Mercredi 11 mars dernier, Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a convié les membres de la Commission des Lois à un déjeuner de travail.

Il s'agissait de remettre aux membres de la Commission des Lois le rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal et de débattre des propositions du Comité de réflexion mis en place par la Ministre, destiné à redonner au code pénal et au code de procédure pénale la cohérence nécessaire afin de répondre aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et au respect accru des droits des personnes mises en cause et des victimes.

Rachida DATI a demandé à Monsieur Philippe LEGER, ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes de présider ce comité. Ce rapport d'étape avait été remis à Monsieur le Président de la République et au Premier Ministre le 6 mars.

Sept propositions ont ainsi été faites par le comité.

1/ Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

2/ Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête : toutes les enquêtes sont placées sous la direction du Procureur de la République, seul directeur de la police judiciaire.

3/ Instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Le juge de l'enquête et des libertés sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles et contrôlera la loyauté de l'enquête et le respect des droits des parties.

4/ Garantir et renforcer les droits de la victime et du mis en cause tout au long de l'enquête avec un accès élargi au contradictoire et aux droits de la défense pour le mis en cause tout au long de l'enquête. Un renforcement des droits de la victime.

5/ Renforcer le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal :
* Pour la garde à vue : accroissement des droits du gardé à vue, restriction des cas de placement en garde à vue et création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (durée maximale de 6 heures)
* Pour la détention provisoire, des délais butoirs fortement réduits, des garanties renforcées quant au placement et au maintien en détention, un renforcement des droits du détenu quant aux conditions juridiques de sa détention
* Enfin, il sera prévu de limiter les mandats d'amener aux cas où les faits repprochés au mis en cause sont punissables d'une peine d'emprisonnement.

6/ Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal.

7/ Réformer le secret d'enquête.