Questions écrites et orales

Question écrite sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19.

Elle prévoit cependant dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision.

Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d’industrie … en résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 élaborée conjointement par les organisations professionnelles du BTP et de l’OPPBTP.
Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s’avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d’exonérer les collectivités de ces demandes.

Question écrite sur la situation des micro-crèches

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des micro-crèches.

En effet, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé d’indemniser les crèches privées, dont les micro-crèches à hauteur de 17 euros par jour et par place. Ce soutien financier ne leur permettra pas de maintenir 100% des salaires.

Après avoir bénéficié des mesures de chômage partiel (qui rembourse 84 % de la rémunération nette) et de l'indemnité actuelle de la CNAF, le reste à charge s'élève à 15,20 euros par place et par jour pour les entreprises de crèches et micro-crèches.

Pourtant, c'est un montant de 27 euros par jour et par place qui avait été budgété par la CNAF au titre de la subvention de la prestation de service unique (crèches classiques) ou du complément de mode de garde (micro-crèches). Les crèches publiques ont obtenu un soutien à hauteur de 27 euros par jour et par place.

Il faut rappeler que les crèches privées participent, comme les crèches publiques, à l’effort face à l’épidémie de Covid-19. Elles sont affectées de la même façon et contribuent à la politique d'accueil de la petite-enfance. A ce titre, il semble donc nécessaire qu’elles puissent être indemnisées de la même manière.

Aussi, c'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de revoir le montant d'indemnisation des micro-crèches afin de l'aligner sur celui des crèches publiques à hauteur de 27 euros par jour et par place.

Question écrite concernant la situation des Français bloqués de par le Monde suite à la crise sanitaire

M François CALVET interroge M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur les dispositions prévues pour les ressortissants français actuellement bloqués dans divers pays du Monde suite aux mesures adoptées de protection dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

En effet, compte tenu de la dynamique de ce virus, de nombreux pays ont adopté dans un laps de temps très court des consignes strictes, parfaitement légitimes, qui néanmoins ont suscité un bouleversement pour les voyageurs actuellement présents sur le sol étranger.

Ainsi, ce qui, il y a encore quelques jours, était un voyage d’agrément est devenu un véritable cauchemar ! Les lieux recevant du public ont eu pour consigne de fermer, pour certains le confinement est devenu une obligation, et la décision de ne plus accepter de voyageurs européens au sein des hôtels est une réalité.

S’ajoute à cette liste, la fermeture, sans préavis, des liaisons aériennes.

Dans ce contexte, nos ressortissants se trouvent donc démunis et bien seuls face à cette situation mondiale d’une ampleur inédite et ces décisions brutales.

Ils sont de plus, face à une grande fragilité à l’heure où la limitation des contacts sociaux reste le seul remède dans le combat de ce virus.

Malgré les appels de détresse lancés auprès des ambassades et consulats, aucune solution n’est proposée à nos ressortissants leur permettant d’entrevoir une issue et un retour dans les meilleurs délais.

La seule réponse donnée est de prendre contact auprès des voyagistes ou des compagnies aériennes qui, je le rappelle, pour bon nombre d’entre elles sont totalement dépassées par ces évènements.

La panique s’empare de ces « naufragés » et la colère gronde. Il y a urgence !! 

C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que la France entend prendre pour rapatrier au plus vite nos concitoyens. Que ce soit seule ou en partenariat avec les autorités de l’Union Européenne.

Question écrite sur le renouvellement des concessions hydroélectriques

M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre de la Transition écologique et solidaire sur le renouvellement des concessions hydroélectriques.
En effet, l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, enjeu majeur qui nous préoccupe tous. Or, la filière hydroélectrique est aujourd’hui dans l’expectative.
Le sujet du renouvellement des concessions hydroélectriques est ouvert depuis maintenant plus de dix ans. Il a connu plusieurs rebondissements, une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, des modalités intégrées dans la loi sur la transition énergétique (prorogation pour travaux, SEM hydro), ainsi que deux mises en demeure de la commission européenne.
Dernièrement, il a été évoqué lors des réflexions sur la réorganisation d’EDF au travers du projet Hercule, de regrouper des concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée. Depuis, ces réflexions semblent être ajournées dans l’attente des discussions avec l’Europe sur l’accès régulé à l’énergie nucléaire (ARENH).
Ce temps long met à mal l’économie locale des territoires compte tenu du besoin de visibilité compréhensible des opérateurs sur leur futur. C’est donc à ce jour, l’ensemble de la chaine de valeur de la filière hydroélectrique qui est impactée, des opérateurs en passant par leurs sous-traitants et les collectivités locales.
Aussi, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle direction le gouvernement souhait prendre sur ce sujet : continuer la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d’EDF ? Dans ce cas, qu’en sera-t-il pour les concessions gérées par d’autres opérateurs ? mais également préciser le calendrier envisagé pour ce dossier permettant d’apporter une visibilité nécessaire à l’ensemble de la filière et contribuer ainsi à relancer l’économie locale.

Question écrite sur le statut fiscal des micro entrepreneurs et le dispositif ACRE

M. François Calvet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif ACRE.
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier dernier à l’ensemble des micro entrepreneurs. Au-delà d’un effet stimulant pour l’entreprenariat, ce système accorde une exonération des cotisations sociales pendant trois ans à un rythme dégressif permettant ainsi aux bénéficiaires de ne pas être confrontés dès le début de leur activité à des charges trop importantes compromettant la pérennité de leur nouvelle entreprise.
Or, l’annonce en septembre dernier, sans concertation, de revenir sur cet abattement en le réduisant à 50% sur une seule année avec une rétroactivité pour les microentreprises déjà déclarées, fragilisera une population à la recherche d’activités au moment où les conditions d’indemnisation du chômage sont réduites.
Malgré l’éventualité de reporter à une date indéterminée la décision de réduire les exonérations susvisées, le doute et les interrogations se sont installés sur l’avenir du régime fiscal des micro entrepreneurs et sur le maintien en l’état du dispositif ACRE.
Un des arguments justifiant cette décision est la concurrence déloyale et le comportement de certains salariés qui après avoir démissionné, adoptent le statut de la micro entreprise et facturent des prestations à leur ancien employeur. Dans ce cas précis, il suffirait d’interdire à un micro entrepreneur d’intervenir auprès d’une entreprise dont il a été salarié pendant une durée de trois ans.
D’autres mesures sont proposées, notamment par la Fédération Nationale des Auto et micro Entrepreneurs (FNAE).
M. Calvet demande donc à Mme la ministre quelles sont les propositions actuellement en négociation avec le ministère et quand ce dernier prévoit-il de clarifier le statut fiscal de la micro entreprise.

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