Questions écrites et orales

Question écrite sur le déploiement des appels d'offres pour la production d'électricité innovante

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc… L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l'agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent – de façon secondaire – de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et notre souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la CRE pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ». Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d'adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d'offres sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en Mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale – et ce à l'encontre de la Validation de votre question 1 sur 2 02/03/2021 à 18:44 plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation, et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement. En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres. Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.

Question écrite sur le projet de forêt cinéraire

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la forte attente des familles endeuillées et des personnes en fin de vie concernant leur volonté de déposer les cendres des défunts dans la forêt funéraire écologique de France située à Arbas en Haute-Garonne.
Ce projet de forêt cinéraire a pour but l’inhumation d’urnes funéraires biodégradables dans le respect de la dignité du corps humain en permettant de vivre le deuil en offrant des lieux de mémoire en pleine nature. Il permet également d’offrir une alternative plus économique, de prendre en compte le manque de place existant dans les cimetières et de préserver l’authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés de manière à garantir la non-exploitation sylvicole.
Cette nouvelle approche, résolument moderne et écologique, vient donc compléter l’offre funéraire existante.
Elle répond aux besoins des collectivités, des familles et de sauvegarde des milieux naturels.
A ce jour, la commune d’Arbas est la première commune en France à abriter une forêt cinéraire où l’on peut réserver un emplacement et inhumer les cendres des défunts, contenues dans une urne biodégradable. C’est l’engagement des élus en faveur d’un développement attentif aux besoins des populations et de la préservation des milieux qui a permis l’élaboration de ce site.
Cette proposition alternative d’inhumation répond parfaitement aux attentes des familles.
Or, en raison d’un blocage administratif dû à des contradictions au sein même des services de l’Etat, ce projet de forêt cinéraire a été suspendu.
Aussi, il lui demande donc s’il envisage de reconsidérer cette décision afin de permettre aux familles de pouvoir bénéficier d’un mode de sépulture respectueux de l’environnement et des dernières volontés des défunts.

Question écrite sur le rétablissement d'une épreuve facultative de langue régionale au CRPE

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). En efet, le décret prévoit pour les candidats au concours ordinaire la possibilité de choisir une épreuve facultative de langues étrangères. En revanche, il n'est pas prévu que cette épreuve facultative puisse porter sur une langue régionale, ce qui est plutôt surprenant. En effet, avant que les épreuves de langues étrangères ne soient supprimées, les langues régionales étaient toujours proposées avec les langues étrangères au concours de recrutement des maîtres d'école et il ne semble pas que ce choix ait nuit à la formation des enseignants de cette époque. Il lui demande donc s'il serait envisageable de préciser dans le décret que l'épreuve facultative pourra porter également sur une langue régionale de France.

Question écrite sur l'article L231-6-1 du code de la sécurité sociale et les entreprises sociales pour l'habitat

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction de l'article L231-6-1 du code de la sécurité sociale qui institue une incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales et celle de personne, salariée ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location. Les caisses d'allocations familiales sont des organismes gérant localement des fonds d'intervention pour des projets d'investissement portés par des bailleurs sociaux tels que les offices publics de l'habitat ou des entreprises sociales pour l'habitat dites SA HLM. Il souhaite savoir si les entreprises sociales pour l'habitat, sociétés anonymes à but non lucratif dont l'objet social non spéculatif est garanti par le code de la construction et de l'habitation et par des clauses-types fixées par décret, sont ou non des « entreprises » au sens de la disposition législative précitée. Il précise qu'une réponse affirmative supposerait que les administrateurs des caisses d'allocations familiales ne pourraient être administrateurs des entreprises sociales d'habitat alors qu'ils peuvent disposer d'une telle qualité au sein des offices publics de l'habitat, établissements publics industriels et commerciaux, qui sont l'équivalent public des entreprises sociales d'habitat. Une telle incompatibilité priverait les entreprises sociales pour l'habitat de la représentation d'un acteur social majeur au sein de leurs organes de direction et de fonctionnement participant à la conduite des missions d'intérêt général confiées par le législateur à ces sociétés.

Question écrite sur les travaux de valorisation de la Chapelle Saint-Jean le Vieux à Perpignan

M. François CALVET interroge Mme la ministre de la culture sur les travaux de valorisation de la Chapelle Saint-Jean le Vieux à Perpignan.
Ce site exceptionnel regroupe la cathédrale Saint-Jean-Baptiste, de style gothique, et la Chapelle Saint-Jean le Vieux, édifice roman.  Cette église primitive, consacrée le 16 mai 1025, enfouie entre la cathédrale et les vestiges de l’hôpital comtal, a connu un destin bien sombre puisqu’elle a abrité jusqu’en 2011 la centrale électrique d’alimentation du quartier historique de la ville de Perpignan voulu en 1890 par Edmond Bartissol.
En 2019, après dix années d’interminables transactions, Enedis a rétrocédé à l’Etat, pour l’euro symbolique, cet espace au domaine public.
Les problèmes liés à la présence de ce répartiteur ayant été résolus, cette avancée majeure a donc pour but de permettre à cet édifice d’accueillir le trésor liturgique de la cathédrale.
A ce jour, les travaux semblent à l’arrêt.
Aussi, c’est la raison pour laquelle l’attention de Madame la ministre est attirée afin de l’interroger sur l’avancée de ce projet d’une grande importance et lui demande dans quel délai la Chapelle Saint-Jean le Vieux pourra accueillir ce trésor.

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