Questions écrites et orales

Question écrite sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols et mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).
En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUI, au plus tard le 31 décembre 2019.
L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a quant à lui modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal.
Cependant, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, et à nouveau, depuis le 17 octobre 2020, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI et n’a pas permis aux EPCI de les finaliser dans les délais. C’est notamment le cas de Perpignan Méditerranée Métropole, composé de 36 communes, mais certainement, de nombreuses communautés de communes en France.
Aussi, face à cette situation très préjudiciable, il lui demande si le dépôt d’un projet de loi qui maintiendrait rétroactivement la validité des POS tout en posant un nouveau délai serait envisageable.

Question écrite sur l’éligibilité des policiers municipaux au titre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’éligibilité des policiers municipaux au titre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la Fonction Publique Territoriale.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA) pour lequel les policiers municipaux se trouvent exclus.
Or, ces professionnels, fortement sollicités depuis le début de la crise sanitaire effectuent de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. De plus, leur implication dans la gestion quotidienne de l’ordre public, les collectivités locales étant devenues un maillon essentiel de la sécurité intérieure, n’est plus à démontrer.
Ils ont donc l'impression que leur investissement professionnel et personnel n'est pas reconnu à sa juste valeur d'où un sentiment d'injustice.
Aussi, il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question d'importance.

Réponse à ma question écrite sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Question n° 16417 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances transmis à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Publiée le : 28/05/2020

Texte de la question : M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit cependant au 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en uvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d'industrieen résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19 élaboré conjointement par les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s'avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d'exonérer les collectivités de ces demandes.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
À publier le : 10/12/2020, page 5912
Texte de la réponse
: Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en oeuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d'intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure répond à la situation spécifique des concessionnaires, qui supportent directement le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l'imprévision, sans qu'il soit besoin de l'autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l'exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. Une circulaire du Premier ministre du 9 juin 2020 définit par ailleurs une méthode de négociation et de répartition de la prise en charge des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l'épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés de l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics sont invités à s'en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.

Question écrite sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19.

Elle prévoit cependant dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision.

Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d’industrie … en résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 élaborée conjointement par les organisations professionnelles du BTP et de l’OPPBTP.
Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s’avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d’exonérer les collectivités de ces demandes.

Question écrite sur la situation des micro-crèches

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des micro-crèches.

En effet, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé d’indemniser les crèches privées, dont les micro-crèches à hauteur de 17 euros par jour et par place. Ce soutien financier ne leur permettra pas de maintenir 100% des salaires.

Après avoir bénéficié des mesures de chômage partiel (qui rembourse 84 % de la rémunération nette) et de l'indemnité actuelle de la CNAF, le reste à charge s'élève à 15,20 euros par place et par jour pour les entreprises de crèches et micro-crèches.

Pourtant, c'est un montant de 27 euros par jour et par place qui avait été budgété par la CNAF au titre de la subvention de la prestation de service unique (crèches classiques) ou du complément de mode de garde (micro-crèches). Les crèches publiques ont obtenu un soutien à hauteur de 27 euros par jour et par place.

Il faut rappeler que les crèches privées participent, comme les crèches publiques, à l’effort face à l’épidémie de Covid-19. Elles sont affectées de la même façon et contribuent à la politique d'accueil de la petite-enfance. A ce titre, il semble donc nécessaire qu’elles puissent être indemnisées de la même manière.

Aussi, c'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de revoir le montant d'indemnisation des micro-crèches afin de l'aligner sur celui des crèches publiques à hauteur de 27 euros par jour et par place.

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