M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la faiblesse de la répression effective des délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. D'après la sécurité routière, chaque année, environ 1 700 décès survenant dans des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants, soit plus de la moitié des 3 000 décès enregistrés annuellement. Ce sont autant de vies perdues, de destins brisés et de familles endeuillées par la faute de chauffards qui, de manière surprenante, échappent, la plupart du temps, à la prison ferme par le biais des aménagements de peine. En effet, les statistiques révèlent que seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables, pour ne pas dire indolores, souvent réduites au port de bracelets électroniques. Les coupables échappent ainsi presque systématiquement à la prison, ce qui est inacceptable pour les familles des victimes. Une telle mansuétude est d'autant plus étonnante que les comportements dangereux au volant ont connu une envolée vertigineuse : sur la période 2016-2019, qui correspond aux dernières données mises à disposition par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la conduite sous stupéfiants a progressé de 85 %, celle sous l'emprise conjuguée de stupéfiants et d'alcool, de 46 % ! Les aménagements de peine ne permettant, ni de punir de manière adéquate les auteurs, ni de réparer le trouble que leur comportement a causé à la société, aux victimes et à leurs familles, il lui demande quelles actions, telles qu'un projet de loi en synergie avec le garde des sceaux, il envisage afin de limiter fortement les aménagements de peine dans le cas de délits routiers ayant provoqué de graves blessures ou le décès des victimes.

M. le Sénateur François Calvet interroge Mr le secrétaire d’Etat chargé de la Mer sur les attentes du Syndicat des moniteurs guides de pêche français. 

En effet, le secrétariat à la mer édite chaque année un décret relatif à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge.

Plusieurs associations monopolisent la quasi-totalité des quotas distribués.

Le syndicat des moniteurs guides de pêche français qui rassemble uniquement des éducateurs sportifs diplômés d’Etat pour ce loisir, se voit année après année refuser son intégration dans les organisations représentatives.

Pourtant une petite organisation syndicale professionnelle en nombre d’adhérents regroupant majoritairement des compagnies maritimes et des pêcheurs professionnels (Le COMPA) est représentée depuis de nombreuses années et bénéficie d’un très généreux quota de bagues de capture.

On peut s’étonner de l’attribution par les services de la direction des pêches maritimes de bagues de loisir à des pêcheurs professionnels, les réclamant au titre professionnel. De même, comment des compagnies de transports maritimes exerçant sans qualification des activités d’encadrement et d’accompagnement à la pêche de loisir se voient ainsi gratifier professionnellement.

Je rappelle, conformément à la législation en vigueur, que seuls les professionnels diplômés du ministère des sports peuvent proposer des activités et des animations, liées à la pêche de loisir, contre rémunération.

Aussi, il lui demande donc s’il lui semble opportun de continuer à favoriser des compagnies ou individus exerçant sans autorisation tout en ignorant l'organisation représentative des seuls professionnels habilités à encadrer cette activité de loisir.

M. le Sénateur François Calvet interroge Mr le secrétaire d’Etat chargé de la Mer sur le contrôle de la gestion de la pratique de la pêche de loisir du thon rouge.

La Charte de l'environnement adossée à la constitution reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Son article 7 définit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Le secrétariat à la mer comme les différents ministères à qui il a succédé, propose depuis plusieurs années une consultation publique destinée à l'approbation de l’arrêté pluriannuel de gestion du thon rouge pour la pêche de loisir. Ces obligations sont dictées par les recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ICCAT.

Le service France Agrimer est chargé de comptabiliser les captures. Ce qui permet de réaliser en fin d’année un document de synthèse faisant apparaître les résultats de la campagne de pêche écoulée.
Ce rapport énumère le total général des prises en poids et en nombre, les résultats partiels pour chaque organisation détentrice de quota, le poids moyens des captures, le nombre de bagues utilisées, retournées ou perdues et enfin les possibles dépassements de quotas.
Il s’agit du seul document permettant à chaque pêcheur de loisir ayant contribué par ses déclarations, d’analyser concrètement dans le cadre d’une consultation publique citoyenne, les résultats obtenus les années précédentes et de s’exprimer sur le bien-fondé de ces décrets successifs en termes de gestion raisonnée et de contrôle.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fait que le service des pêches qui prépare ce décret pluriannuel de gestion ne fait jamais apparaître ce rapport de synthèse dans les documents cités en préparation au décret et qui pourtant devrait d'être consultable en ligne mais également sur le fait que les demandes de consultation de ces rapports annuels successifs sont systématiquement refusées avant, pendant et après la consultation publique.

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur la situation du canal dit de Puigcerda et plus particulièrement sur sa gestion.
En effet, ce canal d’arrosage a un statut spécifique puisqu’il prend sa source sur la rivière Carol qui est la propriété de la ville de Puigcerda, en Espagne, sur l’ensemble de sa longueur et sur une largeur de 6,50 m ainsi que sa prise d’eau et ce, sur les deux rives de ladite rivière.
Ce statut particulier émane du traité de Bayonne et est donc soumis, à ce titre, à l’assentiment bipartite des deux états, français et espagnol.
Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être prises que de façon bilatérale par les deux Etats correspondants.
Or, la France, de manière unilatérale, assujettie l’ASA du canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l’agence de l’eau.
Cette situation inique perdure depuis de nombreuses années et n’a toujours pas, à ce jour, trouvée sa solution.
Cet état de fait a pour conséquence la mise en difficulté dans sa gestion de l’ASA du canal de Puigcerda pour faire face aux règlements sollicités par l’agence de l’eau.
Aussi, il lui demande donc si l’ASA canal de Puigcerda, pour sa partie française, peut contester les taxes émises par l’agence de l’eau en application des décisions bilatérales prises dans le cadre du traité de Bayonne.