Questions écrites et orales

Question écrite concernant la situation des Français bloqués de par le Monde suite à la crise sanitaire

M François CALVET interroge M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur les dispositions prévues pour les ressortissants français actuellement bloqués dans divers pays du Monde suite aux mesures adoptées de protection dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

En effet, compte tenu de la dynamique de ce virus, de nombreux pays ont adopté dans un laps de temps très court des consignes strictes, parfaitement légitimes, qui néanmoins ont suscité un bouleversement pour les voyageurs actuellement présents sur le sol étranger.

Ainsi, ce qui, il y a encore quelques jours, était un voyage d’agrément est devenu un véritable cauchemar ! Les lieux recevant du public ont eu pour consigne de fermer, pour certains le confinement est devenu une obligation, et la décision de ne plus accepter de voyageurs européens au sein des hôtels est une réalité.

S’ajoute à cette liste, la fermeture, sans préavis, des liaisons aériennes.

Dans ce contexte, nos ressortissants se trouvent donc démunis et bien seuls face à cette situation mondiale d’une ampleur inédite et ces décisions brutales.

Ils sont de plus, face à une grande fragilité à l’heure où la limitation des contacts sociaux reste le seul remède dans le combat de ce virus.

Malgré les appels de détresse lancés auprès des ambassades et consulats, aucune solution n’est proposée à nos ressortissants leur permettant d’entrevoir une issue et un retour dans les meilleurs délais.

La seule réponse donnée est de prendre contact auprès des voyagistes ou des compagnies aériennes qui, je le rappelle, pour bon nombre d’entre elles sont totalement dépassées par ces évènements.

La panique s’empare de ces « naufragés » et la colère gronde. Il y a urgence !! 

C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que la France entend prendre pour rapatrier au plus vite nos concitoyens. Que ce soit seule ou en partenariat avec les autorités de l’Union Européenne.

Question écrite sur le renouvellement des concessions hydroélectriques

M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre de la Transition écologique et solidaire sur le renouvellement des concessions hydroélectriques.
En effet, l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, enjeu majeur qui nous préoccupe tous. Or, la filière hydroélectrique est aujourd’hui dans l’expectative.
Le sujet du renouvellement des concessions hydroélectriques est ouvert depuis maintenant plus de dix ans. Il a connu plusieurs rebondissements, une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, des modalités intégrées dans la loi sur la transition énergétique (prorogation pour travaux, SEM hydro), ainsi que deux mises en demeure de la commission européenne.
Dernièrement, il a été évoqué lors des réflexions sur la réorganisation d’EDF au travers du projet Hercule, de regrouper des concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée. Depuis, ces réflexions semblent être ajournées dans l’attente des discussions avec l’Europe sur l’accès régulé à l’énergie nucléaire (ARENH).
Ce temps long met à mal l’économie locale des territoires compte tenu du besoin de visibilité compréhensible des opérateurs sur leur futur. C’est donc à ce jour, l’ensemble de la chaine de valeur de la filière hydroélectrique qui est impactée, des opérateurs en passant par leurs sous-traitants et les collectivités locales.
Aussi, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle direction le gouvernement souhait prendre sur ce sujet : continuer la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d’EDF ? Dans ce cas, qu’en sera-t-il pour les concessions gérées par d’autres opérateurs ? mais également préciser le calendrier envisagé pour ce dossier permettant d’apporter une visibilité nécessaire à l’ensemble de la filière et contribuer ainsi à relancer l’économie locale.

Question écrite sur le statut fiscal des micro entrepreneurs et le dispositif ACRE

M. François Calvet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif ACRE.
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier dernier à l’ensemble des micro entrepreneurs. Au-delà d’un effet stimulant pour l’entreprenariat, ce système accorde une exonération des cotisations sociales pendant trois ans à un rythme dégressif permettant ainsi aux bénéficiaires de ne pas être confrontés dès le début de leur activité à des charges trop importantes compromettant la pérennité de leur nouvelle entreprise.
Or, l’annonce en septembre dernier, sans concertation, de revenir sur cet abattement en le réduisant à 50% sur une seule année avec une rétroactivité pour les microentreprises déjà déclarées, fragilisera une population à la recherche d’activités au moment où les conditions d’indemnisation du chômage sont réduites.
Malgré l’éventualité de reporter à une date indéterminée la décision de réduire les exonérations susvisées, le doute et les interrogations se sont installés sur l’avenir du régime fiscal des micro entrepreneurs et sur le maintien en l’état du dispositif ACRE.
Un des arguments justifiant cette décision est la concurrence déloyale et le comportement de certains salariés qui après avoir démissionné, adoptent le statut de la micro entreprise et facturent des prestations à leur ancien employeur. Dans ce cas précis, il suffirait d’interdire à un micro entrepreneur d’intervenir auprès d’une entreprise dont il a été salarié pendant une durée de trois ans.
D’autres mesures sont proposées, notamment par la Fédération Nationale des Auto et micro Entrepreneurs (FNAE).
M. Calvet demande donc à Mme la ministre quelles sont les propositions actuellement en négociation avec le ministère et quand ce dernier prévoit-il de clarifier le statut fiscal de la micro entreprise.

Question écrite concernant les ESAT

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, 4 ministères dont celui que vous pilotez mandatent l’inspection générale des finances et l’inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d’aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1400 qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.
Dans ce courrier, vous missionnez les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d’évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d’évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l’emploi accompagné et de la réforme de l’OETH ne peuvent pas encore être évalués.
De nombreuses associations s’inquiètent donc de ce calendrier précipité et des intentions du gouvernement quant à l’évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd’hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.
Aussi, c’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir m’indiquer quelle est votre vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question écrite concernant la disponibilité du Darzalex, traitement indiqué en cancérologie et hématologie

M. François CALVET alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle vont se trouver les patients usagers du Darzalex.
En effet, les médecins ont appris avec stupeur que le Darzalex devra être financé sur les forfaits hospitaliers, à compter du 6 juillet 2019 suite à la décision prise par les autorités de santé (arrêté du 4 mars 2019) d’inscrire le Darzalex en monothérapie sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics.
Cette décision applicable à compter du 6 juillet 2019 conduit à ne pas inscrire cette indication sur « la liste en sus », c’est-à-dire prise en charge et remboursée par la Sécurité Sociale. Le DARZALEX devra donc être financé sur les forfaits hospitaliers, en fonction des capacités de financement des hôpitaux et de leur bon vouloir.
Cette situation va donc très vraisemblablement se traduire par un arrêt de disponibilité du médicament Darzalex quelles que soient les indications, en monothérapie ou en association avec d’autres médicaments, alors que pour les malades concernés, il n’existe pas d’autre alternative thérapeutique.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin d’obtenir toutes les garanties d’une continuité des traitements à base de Darzalex et ainsi donner un nouvel espoir aux malades concernés.

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