Questions écrites et orales

Question écrite à Madame la Ministre de la transition écologique en faveur des imprimeurs

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat dont la loi climat et résilience, adoptée le 20 juillet dernier, permettant d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, où selon les termes exacts de l’article 9 : « d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à un destinataire particulier, sauf si une autorisation est affichée, grâce à un autocollant « Oui pub ».
La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie fait partie intégrante du tissu économique et social français : entre la production et la distribution, elle représente 189 000 salariés. Elle est constituée en majorité de TPE (75 % de la filière), contribue au PIB à hauteur de 16,9 milliards d'euros et génère 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales hors TVA.
Interdire la distribution de prospectus en boîtes aux lettres, revient donc à porter un coup à une filière déjà fragilisée par la loi anti-gaspillage votée en février 2020 qui a déjà renforcé le dispositif « stop pub ». En effet, depuis le 1er janvier 2021, le non-respect de l'autocollant stop pub est sanctionné d'une amende de 5ème classe. La loi a également interdit le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules ainsi que la distribution de « goodies » (c'est-à-dire de cadeaux non sollicités visant à faire la promotion commerciale d'un produit).
Enfin, les parlementaires ont voté l'obligation pour les prospectus publicitaires d'être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et ce à compter du 1er janvier 2023. Je tiens à rappeler que la profession n’a de cesse d’être vertueuse par le retraitement de ses déchets de production à hauteur de 98% et qu’elle imprime du papier issu de forêts gérées durablement (certifications PEFC/FSC) et ce, depuis plus de 20 ans.
Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la filière de l'imprimerie.

Question écrite sur la situation de l'UFR STAPS à Font-Romeu

M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur la situation de l’UFR STAPS, antenne de Font-Romeu relevant de l’Université de Perpignan.

En effet, l’UFR STAPS a pour objectif de préparer à l’ensemble des métiers relatifs au sport et à l’activité physique tels qu’entraîneur, professeur de sport, concepteur de matériels sportifs, professionnel du tourisme sportif, etc…

Les formations proposées par l’UFR STAPS délivrent des diplômes de Licence, de Master et des Diplômes Universitaires. Dans ces formations, les pratiques sportives occupent une place de choix, mais les enseignements scientifiques et théoriques représentent 70 % de la formation.
Font-Romeu peut donc s’enorgueillir de posséder sur son territoire cette cité de l’excellence sportive dont les qualités ne sont plus à démontrer, comme en atteste le nombre d’inscription croissant chaque année.

De ce fait, les effectifs sont passés de 200 à 670 étudiants en 10 ans. Cependant, les ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de ce site n’ont quant à elles pas connu de progression.

Il s’avère donc aujourd’hui, que le personnel administratif et pédagogique ne peut répondre à une telle charge de travail et lance une alerte sur la possibilité de ne pas assurer la rentrée 2021-2022.

Cet état de fait a déjà des conséquences néfastes pour le département des Pyrénées-Orientales et le suivi scolaire des étudiants puisque la nouvelle antenne de formation DAEU STAPS basée à Canet-en-Roussillon ouverte depuis la rentrée 2020, ayant pour objectif de préparer les étudiants à une formation sur le thème des sports de loisir à destination des séniors, vient de fermer ses portes.

Ainsi une dizaine de jeunes se voient priver de toute formation et sont invités à rejoindre à la rentrée prochaine STAPS Font-Romeu qui ne peut humainement plus accueillir de nouveaux élèves ou bien STAPS Strasbourg.

Ce manque de moyens d’ores et déjà dénoncé par courrier, est resté ce jour sans réponse.
Sans une prise de conscience rapide de la situation décrite, il est à craindre que l’offre de formation ne puisse être tenue dans les mois à venir. Notre jeunesse est fragilisée par la crise sanitaire que nous connaissons, il semble donc nécessaire de ne pas ajouter de la confusion et de lui offrir l’espoir d’un maintien de son choix d’orientation et de formation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions concernant les vives attentes du personnel pédagogique et administratif de Font-Romeu afin qu’une solution puisse être apportée permettant la poursuite dans les meilleures conditions possibles de cet enseignement de qualité.

Question écrite sur le déploiement des appels d'offres pour la production d'électricité innovante

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc… L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l'agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent – de façon secondaire – de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et notre souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la CRE pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ». Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d'adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d'offres sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en Mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale – et ce à l'encontre de la Validation de votre question 1 sur 2 02/03/2021 à 18:44 plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation, et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement. En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres. Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.

Question écrite sur le projet de forêt cinéraire

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la forte attente des familles endeuillées et des personnes en fin de vie concernant leur volonté de déposer les cendres des défunts dans la forêt funéraire écologique de France située à Arbas en Haute-Garonne.
Ce projet de forêt cinéraire a pour but l’inhumation d’urnes funéraires biodégradables dans le respect de la dignité du corps humain en permettant de vivre le deuil en offrant des lieux de mémoire en pleine nature. Il permet également d’offrir une alternative plus économique, de prendre en compte le manque de place existant dans les cimetières et de préserver l’authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés de manière à garantir la non-exploitation sylvicole.
Cette nouvelle approche, résolument moderne et écologique, vient donc compléter l’offre funéraire existante.
Elle répond aux besoins des collectivités, des familles et de sauvegarde des milieux naturels.
A ce jour, la commune d’Arbas est la première commune en France à abriter une forêt cinéraire où l’on peut réserver un emplacement et inhumer les cendres des défunts, contenues dans une urne biodégradable. C’est l’engagement des élus en faveur d’un développement attentif aux besoins des populations et de la préservation des milieux qui a permis l’élaboration de ce site.
Cette proposition alternative d’inhumation répond parfaitement aux attentes des familles.
Or, en raison d’un blocage administratif dû à des contradictions au sein même des services de l’Etat, ce projet de forêt cinéraire a été suspendu.
Aussi, il lui demande donc s’il envisage de reconsidérer cette décision afin de permettre aux familles de pouvoir bénéficier d’un mode de sépulture respectueux de l’environnement et des dernières volontés des défunts.

Question écrite sur le rétablissement d'une épreuve facultative de langue régionale au CRPE

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). En efet, le décret prévoit pour les candidats au concours ordinaire la possibilité de choisir une épreuve facultative de langues étrangères. En revanche, il n'est pas prévu que cette épreuve facultative puisse porter sur une langue régionale, ce qui est plutôt surprenant. En effet, avant que les épreuves de langues étrangères ne soient supprimées, les langues régionales étaient toujours proposées avec les langues étrangères au concours de recrutement des maîtres d'école et il ne semble pas que ce choix ait nuit à la formation des enseignants de cette époque. Il lui demande donc s'il serait envisageable de préciser dans le décret que l'épreuve facultative pourra porter également sur une langue régionale de France.

Plus d'articles...