François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives.

En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Les seuils de nomination des commissaires aux comptes, jamais relevés depuis 1985, sont actuellement réévalués.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réévaluation.