François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur les préoccupations des communes, notamment situées en zones frontalières, dépourvues de débit de tabac alors même que de tels processus d'implantation répondraient à la demande persistante d'un grand nombre d'administrés. A ce contexte de forte demande, correspond une indéniable évolution démographique eui en conforte l'opportunité.

Si les avis formulés par le Comité de suivi du contrat d'avenir tel qu'établi par le décret du 24 avril 2006 pour évaluer les besoins locaux liés notamment à ce type d'évolutions prennent en compte la viabilité économique des débits de tabac au sein des communes demanderesses, lesdits avis se réfèrent à un contexte actuel. Ce recensement de l'existant ne traduit pas la dynamique démographique attendue à moyen terme comme en témoignent les programmes urbains en cours dans de très nombreuses communes dont l'attractivité ne cesse de croîte en raison de leur positionnement géographique. Les projections économiques et les instruments de mesure afférents témoignent d'ailleurs du caractère inexorable de cette affluence.
Il lui demande donc s'il ne lui parait pas envisageable d'intégrer, dans la démarche d'évaluation des besoins locaux en matière d'implantation de débits de tabac, des critères d'anticipation, à échéance de 4/5 ans par exemple, de ce phénomène d'expansion démographique.

En conséquence, il le sollicite sur les moyens de mieux articuler les modes d'évaluation de ces besoins locaux avec les perspectives concrètes d'augmentation de la population et la mise à disposition de services complémentaires qui en découle.