François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation sur le développement de pratiques d'achat d'or.

En effet, il s'avère que des personnes difficiles à identifier, achètent de l'or à des particuliers, dans des hôtels, commerces, voire même par correspondance. Cet or, dont l'origine est très souvent douteuse, transite immédiatement du lieu d'achat vers un autre lieu, indéfini, parfois à l'étranger, dans les heures suivant l'achat. Cette pratique rend alors impossible un quelconque contrôle sur l'origine de l'or et sur les conditions de la transaction, le règlement se faisant en espèces malgré des sommes importantes, parfois très largement supérieures au maximum autorisé.

Il convient donc de préciser que ces pratiques de facilité d'achat et de revente ont entraîné une augmentation des vols de métaux précieux commis chez des particuliers et chez les professionnels et ont, de plus pour conséquence, de pénaliser très fortement les petites entreprises artisanales (bijoutiers, horlogers, graveurs, sertisseurs).

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la règlementation concernant le rachat de l'or permettant ainsi un contrôle systématique sur les conditions de vente mais également sur la moralité des personnes pratiquant cette activité.


************

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur les successions qui sont, dans la grande majorité des cas, exonérées de droit sauf pour les personnes célibataires, vivant seules, non pacsées et n'ayant pas d'héritiers réservataires.

En effet, les personnes, sans aucun lien de parenté, qui hériteront, selon la volonté de la personne décédée, ce ces célibataires bénéficieront d'un abattement de 1500 euros et seront taxées à 60%.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à cette inégalité qui touche les personnes isolées et sans héritiers en ligne directe.


************

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat sur la situation des parents divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants et qui ne peuvent pas bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt dur le revenu, alors que les parents isolés élevant leur enfant à titre principal pendant au moins 5 ans ont droit à la demi-part supplémentaire.

Il lui demande don dans quelle mesure cette situation inéquitable pourrait être réexaminée.