M. François CALVET attire l'attention de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière.

Il rappelle que cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégré dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main d’œuvre permanente.

Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu’elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011.

Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d’abandon par le gouvernement de ce secteur d’activité.
 

Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s’engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le Ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu.

Une décision qui augmente aussi mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu’ailleurs en Europe, des gouvernements poursuivent leur politique de soutien. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les  pays, ceci d'autant que le coût du travail est supérieur en France.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle avec moins de  distorsion de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens. 

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François CALVET appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des Transports sur les légitimes préoccupations des concessionnaires automobiles concernant le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) actuel.

En effet, le nouveau SIV a amené les concessionnaires automobiles habilités par l’Etat à réaliser des opérations autrefois effectuées par les Préfectures. C’est ainsi que les immatriculations sont désormais télétransmises par les professionnels, ce qui représente un progrès considérable.

Pourtant, suite à des dysfonctionnements du SIV, le Gouvernement a décidé, le 25 mars 2010, de fermer le système de télétransmission des immatriculations pour les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes en réception nationale.

Cette fermeture contraint donc depuis un an les concessionnaires à effectuer à nouveau des démarches en Préfecture. Cela représente un retour en arrière regrettable.  Pas ailleurs, ces démarches sont beaucoup plus longues, les effectifs préfectoraux dédiés à l’immatriculation ayant été restreints dans bien des cas.

Cette situation pénalise les professionnels dans la mesure où l’augmentation des délais d’immatriculation occasionne de sérieuses difficultés administratives et financières pour les entreprises. Ainsi, ce sont les concessionnaires qui, une fois le véhicule acheté auprès du fournisseur constructeur, supportent l’encours pendant toute la durée où le véhicule n’est pas encore immatriculé et donc pas facturé.

Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) a formulé des propositions susceptibles de résoudre ce problème. Il n’a, pour l’heure, pas été entendu. Pourtant cette situation est intenable pour les professionnels et dure depuis un an dans un contexte économique déjà particulièrement difficile pour le secteur automobile.

Dans ce contexte, il lui demande donc de le renseigner quant à l’opportunité de revenir à la télétransmission des immatriculations par les professionnels de la filière automobile.