François CALVET attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé, sur les fondements de l’arrêté du 12 septembre 2006 pour l’Agriculture et particulièrement pour l’Arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l’a démontré l’expérimentation du verger témoin, mené par la profession en 2008 dans le Lot et Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d’autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les Délais de Réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte, l’ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d’application, l’utilisation de matériel de protection des utilisateurs où toute solution permettant de diminuer les risques…

Ces DRE vont également à l’encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l’utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu’à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger.

Il lui demande en conséquence, de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l’évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des Délais de Réentrée.

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François CALVET attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire sur l’arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française.

Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40% de ses surfaces en 20 ans ! Aucun autre pays n’impose à ses producteurs de telles contraintes. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l’effet inverse à celui escompté. L’expérience d’un verger témoin en 2008 dans le Lot et Garonne a montré que la question des Délais de Réentrée et le contrôle de la vitesse du vent ne correspondaient pas à la réalité du terrain et avait été décidé arbitrairement sans fondement scientifique. L’expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation.

Il lui demande donc de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui créé des distorsions de concurrence inacceptables pour l’ensemble des producteurs de notre pays.

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François CALVET attire l’attention de Mme la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l’Agriculture Biologique et le maintien en l’état de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires. D’un côté, les objectifs sont ambitieux : 6% des surfaces agricoles françaises doivent être bio en 2012. De l’autre, les arboriculteurs bio, tout comme leurs collègues, sont plongés dans une impasse technique en  raison de cet arrêté du 12 septembre 2006.

Cette réglementation interdit à tous les producteurs de traiter leur culture avec une solution inscrite au cahier des charges bio, si la vitesse du vent dépasse 19 km/h. Cette interdiction empêche l’endiguement des maladies et mycotoxines, favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités de toutes les productions françaises. Elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures notamment sur les fruits et légumes, au point de les rendre impropres à la consommation. Les agriculteurs se trouvent démunis. De ce fait, la production de pommes bio en France non seulement ne peut se développer mais est clairement menacée, ouvrant alors grandes, les portes aux importations de produits biologiques du monde entier qui n’apportent pas les mêmes garanties que l’origine France.

Il lui demande donc si elle compte adapter cet arrêté pour sortir l’arboriculture biologique de l’impasse et permettre le développement de ce modèle de production.