M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l’enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d’investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l’époque, la TVA n’existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Or certains sont aujourd’hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d’aides à l’investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n’existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10% des investissements pour les collèges et les lycées. A l’inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics.
C’est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l’enseignement catholique et/ou les associations d’éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d’investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissements publics d’enseignement et qui font l’objet d’un reversement de TVA.
En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu’entraîne, pour les établissements d’enseignement privé sous contrat, la mise en œuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l’accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d’euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l’état du patrimoine représente déjà 415 millions d’euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n’est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d’aides à l’investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n’existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10% des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas des établissements d’enseignement privé sous contrat.
Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
 

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M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d’enfants scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d’inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collectivités territoriales participent fréquemment au paiement des frais de repas dans le public. Or le coût de la restauration peut s’avérer prohibitif pour une famille dont un ou plusieurs enfants doivent manger à la cantine et peut donc constituer une entrave à leur liberté de choix en les empêchant de scolariser leur enfant dans le privé comme elles le souhaitent.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
 

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M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d’externat qui est actuellement versé à l’enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d’études sur l’enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l’enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d’externat versé par l’Etat ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d’externat versé par l’Etat à l’enseignement privé serait ainsi sous-évalué d’au moins 15%. Par ailleurs, d’un département à l’autre, les forfaits varient considérablement. Pour l’année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160€ par collégien dans l’Ariège à 483€ par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210€ par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310€ par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240€ par lycéen en Haute-Normandie à 644€ par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195€ par lycéen en Midi-Pyrénées à 556€ par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0€ à 2000€ par élève en maternelle et de 25€ à 1500€ par élève en primaire. Ces disparités ont d’ailleurs été critiquées par le rapport « l’Ecole de la République » publié en 2008 par la Cour des Comptes.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.