M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les vives  inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) au regard de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

En effet, par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d’engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s’engageant dans l’animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d’associations ACM s’effraient qu’une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l’adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d’être préjudiciables à leurs activités d’utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d’enfants, d’adolescents et de personnes en situation de handicap.

A court terme et afin de sécuriser les séjours de l’été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d’engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l’animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s’engagent chaque année à leurs côtés.

Par conséquent, il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ces demandes.

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M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le maintien du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) dès 2012.
Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles et de soulager ainsi les plus démunis. Pour un coût raisonnable - il représente en effet 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC) -, il permet d’apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l’aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge.
Cependant, l’Allemagne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour contester le mode de financement du PEAD, composé pour une grande part de financements destinés à compenser la baisse des excédents agricoles. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour a donné raison à l’Allemagne en interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d’intervention sont insuffisants.
L’impact de cette décision risque d’être considérable, et ce dès 2012, pour les associations bénéficiaires et donc pour les populations concernées. Les stocks européens sont en effet au plus bas et l’enveloppe attribuée aux associations ne devraient pas dépasser les 100 millions d’euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Le PEAD doit impérativement être maintenu tout en étant modernisé.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et défendre une réforme de ce programme, afin de créer un dispositif pérenne inscrivant durablement l’impératif de sécurité alimentaire des populations européennes parmi les objectifs de l’Union européenne.