Question écrite du 3 octobre 2012

Monsieur François Calvet  attire l’attention de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur l’abandon du projet de réalisation de la cité judiciaire de Perpignan. Ce projet d’avenir n’est pas le seul projet abandonné, le Gouvernement ayant manifestement fait le choix budgétaire pour 2013 de privilégier l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la justice au détriment de l’investissement. Le motif avancé est celui des modalités de financement de cette opération par un partenariat public-privé qui est pourtant devenu en France et surtout à l’étranger, dans des pays économiquement très dynamiques, un mode généralisé d’opérations de construction et de gestion d’infrastructures publiques. On peut également s’interroger sur le renoncement à un projet pourtant acté depuis 2008 par deux ministres de la justice successifs considérant qu’il devenait urgent de remédier aux conditions dégradées de fonctionnement du tribunal de grande instance. Il lui demande, dès lors que la nécessité de cette opération n’est pas contestée, quelle solution de réalisation elle propose et dans quel délai.