François CALVET appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d’un groupement européen de coopération transfrontalière, de l’hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol et plus précisément sur les attentes des futurs usagers de cet hôpital concernant la question du rapatriement des personnes de nationalité française en cas de décès.

Lorsque l’hôpital transfrontalier ouvrira ses portes, la question du rapatriement en territoire français des dépouilles des personnes décédées dans cet hôpital se posera nourrie des inquiétudes suscitées localement par les diverses prescriptions entourant de telles opérations.

Les principales difficultés tiennent aux prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au rapatriement. En vertu de l’article 6 de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, le cercueil doit notamment être constitué de parois d’une épaisseur d’au moins 20 mm et être garni d’un « cercueil intérieur » en zinc ou tout autre matière autodestructible, « soigneusement soudé ». La seule alternative réside dans le recours à un cercueil constitué de parois d’au moins 30 mm, doublé intérieurement d’une feuille de zinc ou de toute autre matière indestructible.

Or, de tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, rendant ainsi impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leurs corps incinérés.

Aussi, il lui demande, dans le cadre de l’Accord de Strasbourg précisant en son article 2 que « les Parties contractantes restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application […] d’accords bilatéraux… », la possibilité d’envisager de prévoir une convention bilatérale entre la France et l’Espagne afin d’alléger les contraintes susmentionnées et permettre à la famille du défunt de pouvoir transporter le corps dans une chambre funéraire en France sans qu’il soit besoin d’un cercueil en zinc.
 

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François CALVET appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d’un groupement européen de coopération transfrontalière, de l’hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol et plus précisément sur la possibilité que puissent être établis les extraits d’actes de naissance par la commune française de Bourg-Madame pour les enfants à naître au sein de ce futur établissement.

En effet, à ce jour, la reconnaissance de la nationalité française d’un enfant né à l’hôpital de Puigcerda par les parents doit être effectuée par le consulat général de France à Barcelone qui dispose de la compétence pour enregistrer la dite naissance.
Les parents doivent donc se rendre dans un délai de trente jours dans les locaux du consulat de Barcelone afin qu’un acte de naissance soit dressé dans les mêmes conditions que celles auxquelles se soumettrait un officier d’état civil municipal ou bien alors demander, par courrier, la transcription au poste consulaire.

Aussi, à l’heure où l’hôpital transfrontalier commun de Puigcerda ouvrira bientôt ses portes, il semble nécessaire que puisse être envisagée la possibilité que la commune de Bourg-Madame, commune française riveraine de Puigcerda, puisse établir les extraits de naissance pour les enfants nés au sein de cet hôpital permettant ainsi d’apaiser les inquiétudes des futurs parents.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre afin de remédier à cette lacune en termes de coopération transfrontalière.

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François CALVET interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la date d’ouverture de l’Hôpital Transfrontalier commun à la France et l’Espagne situé à Puigcerda, en territoire espagnol.

En effet, l’ouverture du premier hôpital transfrontalier d'Europe, dont le projet est né au sommet franco-espagnol d'octobre 2005 et dont l’investissement est pris en charge à hauteur de 40% par la France et 60% par la Catalogne, était annoncée pour 2012.

L’Hôpital de Cerdagne aura une capacité de 66 lits. Cette nouvelle structure sera ouverte aux 30 000 citoyens du plateau de Cerdagne et du Capcir, ainsi qu’aux plus de 150 000 touristes accueillis chaque année (en saison d’hiver plus particulièrement).

A ce jour, l’Hôpital Transfrontalier Commun à la France et l’Espagne n’est toujours pas ouvert.

Il lui demande donc à quelle date est envisagée l’ouverture de cet établissement.