François CALVET interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L.752-1 du code de commerce qui détermine les conditions de fond dans lesquels un « Document d’Aménagement Commercial » (DAC) peut définir des « Zones d’Aménagement Commercial » et les procédures par lesquelles de tels documents peuvent, soit être intégrés à un « Schéma de Cohérence Territoriale » (SCOT) existant, soit établis de façon temporaire dans l’objectif d’être intégrés en suite de façon automatique lors de l’approbation d’un SCOT.

En effet, de son côté l’article L122-1-9 du code de l’urbanisme indique que, en application des réformes apportées par le Grenelle 2, le Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) d’un SCOT doit désormais comporter un DAC « défini dans les conditions prévues au II de l’article L.752-1 du code de commerce » sans instituer formellement de procédure particulière. Cette disposition ne précise cependant pas si le renvoi au texte du code de commerce vise les conditions de fond ou les conditions de procédure.

Il lui demande donc de lui faire savoir si en application des dispositions du code de l’urbanisme, le DAC qui doit maintenant faire partie intégrante du DOO, est approuvé comme ce dernier lors de l’approbation finale du SCOT comme une composante naturelle de ce document, où s’il doit faire l’objet d’une procédure spéciale par référence aux dispositions du code de commerce.
 

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François CALVET interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le don annoncé des archives nationales, concernant la tragédie de Thiaroye du 1er décembre 1944, au Sénégal.

Les archives publiques relèvent du domaine public. A ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et inexportables. Elles sont sous le contrôle scientifique et technique de l’administration des archives.

Il semblerait que cette épisode de notre histoire n’ait pas, à ce jour, été encore étudié par nos historiens ou étudiants en histoire.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure l’Etat Français peut donner au Sénégal les archives concernant cette tragédie.