François CALVET attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l’assurance maladie.

Celui-ci, annoncé sous forme d’un rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6%, et fixe comme critère d’assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale.

Ainsi, le fait qu’un acte de chirurgie ne soit pas remboursé par la sécurité sociale emporte désormais sa qualification comme acte non thérapeutique et donc assujetti à la TVA.

Dans ce contexte, pour les patients souffrant d’obésité, cette interprétation constitue une double peine : non seulement ils devront supporter la prise en charge de leur opération mais de plus, ils devront s’acquitter de la TVA. Il s’agit là d’un véritable recul dans le combat mené pour la prise en compte par les pouvoirs publics et la société de leur pathologie puisque ces patients devront désormais expliquer et justifier que l’acte chirurgical qu’ils requièrent répond d’une démarche thérapeutique.

Il s’agit d’une régression conduisant à renvoyer le traitement de l’obésité à une chirurgie de confort. Il est à rappeler que certaines opérations sont nécessaires après une perte massive de poids et bien que n’entrant pas dans le champ de remboursement, elles n’en demeurent pas moins thérapeutiques.

Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure ou l'adapter.

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François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux Groupements de coopération sanitaire, et plus particulièrement sur la question de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées par ce type de Groupement auprès de ses membres.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent les établissements de santé / sociaux / médico-sociaux à se rapprocher afin notamment de mutualiser leurs plateaux techniques et, ainsi, réaliser des économies d’échelle.

Ces rapprochements peuvent, notamment, prendre la forme de Groupements de coopération sanitaire (GCS), dont les modalités de gouvernance et de fonctionnement sont régies par le Code de la santé publique (articles L. 6133-1 et suivants, articles R. 6133-1 et suivants).

Conformément à son objet, ce type de Groupement, composé d’établissements de santé, peut être amené à réaliser des prestations de services auprès de ses membres, en cohérence avec la volonté des pouvoirs publics qui tend à privilégier les complémentarités et les coopérations inter-établissements par une optimisation des ressources à travers des actions de mutualisations de moyens.

A ce sujet, le Ministère en charge de la Santé (Fiche technique GCS 09/2011), l’Administration fiscale (Lettre de la Direction générale des impôts du 28 avril 2005) et l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP, Guide méthodologique 01/2011, p. 43) semblent déjà s’être prononcés en faveur de l’application de l’article 261 B du Code général des impôts et de l’exonération de TVA qu’il prévoit aux prestations de services délivrées par un GCS de moyens auprès de ses membres, sous réserve que les conditions qu’il fixe soient respectées :
- La prestation de services doit être réalisée par le GCS non soumis à TVA au bénéfice d’un membre non soumis ou non assujetti à TVA ;
- La contrepartie du service rendu par le GCS doit correspondre exactement à la part incombant au membre concerné dans les dépenses communes (absence de forfait, refacturation à l’euro-l’euro) ;
- Les services fournis par le GCS doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ de la TVA par le membre concerné et doivent être intrinsèquement liés à l’activité de ce dernier.

En pratique, on constate pourtant que les Directions Départementales des Finances Publiques adoptent des positions parfois divergentes sur cette question, et sur la question plus générale du statut fiscal des GCS, et peuvent être amenées à considérer que ces prestations de services sont des activités économiques exercées en concurrence avec le marché, ce qui ne correspond pas à la finalité des GCS.

Au-delà d’ailleurs des GCS « de moyens », la question de l’application de l’article 261 B du Code général des impôts se pose également pour les GCS érigés en « établissements de santé » dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorisation de soins, et notamment pour les GCS – établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC).

Ces Groupements peuvent en effet, de manière accessoire par rapport à leur activité principale de soins, être amenés à réaliser des prestations de services auprès de leurs membres.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d’application de l’article 261 B du Code général des impôts aux prestations de services rendues par un GCS auprès d’un de ses membres, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’obtenir des positions uniformes et harmonisés des Directions des Finances Publiques à ce sujet.

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François CALVET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers.

Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l’UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l’achat d’un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel.

Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l’achat d’un véhicule diesel, plus onéreux, l’automobiliste doit en effet rouler au moins 20000 kilomètres par an. Plus chère à l’achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20000 kilomètres ; le diesel n’est donc pas un choix rationnel pour nombre d’entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l’on ajoute à cette problématique économique l’impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l’avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d’acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d’informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement en vue d’harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l’ensemble des consommateurs, et d’améliorer l’information sur le coût des voitures roulant au diesel.