Question écrite du 19 mars 2013

François CALVET attire l'attention de Madame la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d’analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème.

En effet, l’acquisition d’un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L’un des principaux obstacles à l’acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d’achat d’un logement (contre 1 à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l’immobilier, l’impôt consumériste le plus inflationniste. A titre d’exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d’encaisser, en 2011, plus d’un milliard d’euros.

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd’hui une barrière à l’accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l’achat d’un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l’acquisition.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à l’accès au logement dont les DMTO font partie.