Question écrite du 29 septembre 2014

M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale.

En effet, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans, qui avait participé au même conflit que ses camarades et jouissait donc du même droit à réparation, subissent les conséquences désastreuses de la décision ayant été prise de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale accordée jusqu'à l'imposition sur les revenus de 2010.

Cette mesure ressentie comme une véritable injustice écarte ainsi bon nombre de bénéficiares potentiels.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.