Question écrite du 7 janvier 2015

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée.

En effet, celle-ci considère que le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Or 130 services d’urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. La fédération craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d’activités. Elle redoute par exemple que les autorisations d’activité ou d’équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Ainsi, la fédération considère que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime mais que ce principe doit s’appliquer à tous, d’autant que l’hospitalisation privée représente 34% de l’activité hospitalière et seulement 17% des dépenses d’assurance maladie.

Par conséquent, les médecins exerçant dans les établissements privés et les 150 000 salariés employés dans ce secteur étant inquiets pour leur avenir, il lui demande donc de bien vouloir répondre à leurs interrogations.