Question écrite du 17 mars 2015 sur le paquet neutre

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la Femme sur les inquiétudes des buralistes à l’égard de l’éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi Santé.

En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la consommation de cigarettes, il n’apparait pas acceptable pour la profession de se voir mise en concurrence par rapport à ses voisins européens dont les règlementations et les prix sont déjà largement en dessous de ceux pratiqués en France, comme le constatent les buralistes frontaliers fortement fragilisés par les hausses de prix successives.

Ils craignent également une hausse du marché parallèle renforcé par des ventes sur internet et animé de trafic sous toutes ses formes.

C’est pourquoi il conviendrait de proposer l’harmonisation de la législation européenne. Si l’ensemble de la profession est favorable à la prévention, notamment à l’égard des jeunes, ils sollicitent une politique d’accompagnement de la part des pouvoirs publics fondée sur le rétablissement d’une concurrence loyale.

Il lui demande donc de bien vouloir l’informer sur les dispositions qui pourraient être adoptées à cet égard.