Question écrite sur l'article 22 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

En effet, cet article prévoit que la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situés ces infrastructures.

Ces dispositions prévoient qu'en présence de plusieurs demandes de transfert, le Préfet de Région préconisera, en priorité, la constitution d'un syndicat mixte.

Aussi, dans cette hypothèse, il souhaite connaître sur quels critères autres que ceux énoncés d'une part dans l'article 22 et d'autre part dans la circulaire du 6 novembre 2015, le Préfet de Region pourra se baser pour l'attribution de la propriété et de la gestion du port et dans le cas contraire, si la création d'un syndicat mixte n'est pas retenue, quels sont alors les autres formes de gestion envisageables.