Question écrite au ministre de la défense

M. François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription.

Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communes, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie.

Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu'ils seront poussés hors de l'institution après 4,8 ou 11 ans de services, pourront obtenir la Légion d'Honneur, la Médaille militaire ou l'Ordre national du Mérite.

S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix de combattant volontaire.

Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels, reconnaît, matérialise et valorise le  volontariat de ceux qui sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun coût pour l'Etat.

Aussi, dans un souci de justice et d'équité entre les générations de combattants, il demande au gouvernenent s'il entend adapter le décret n°2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contrractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêms territorires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.