Question écrite sur les modalités de transfert de compétence des activités portuaires

M. François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétences des activités portuaires.

En effet, la loi du  août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5216-5, implique le transfert au 1er janvier 2017, aux établissements de coopération intercommunale, des compétences relatives à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités portuaires en lieu et place des communes, bien que le terme de zones d'activités portuaires ne bénéficie pas de définition juridique claire.

Suite à la circulaire du 8 décembre 2016, précisant la nature des zones d'activités portuaires, l'interprétation de l'Etat mène à un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2017, pour l'ensemble du périmètre des ports de plaisance, entendu comme une zone d'activité économique et comme une entité non sécable.

Par ailleurs, cette clarification intervenant relativement tard, un certain nombre de questions persiste cependant quant aux modalités de mise en oeuvre, à savoir, quelle sera la propriété du domaine public portuaire ? Existera-t-il un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées ? Quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou encore, la mise en application des pouvoirs de polices portuaires ?

Il le remercie, en conséquence,de bien vouloir le renseigner sur l'ensemble de ces questions et problématiques qui permettront d'obtenir des précisions fortement attendues sur les modalités du transfert de compétences.