Réponse à ma question écrite sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Question n° 16417 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances transmis à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Publiée le : 28/05/2020

Texte de la question : M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit cependant au 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en uvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d'industrieen résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19 élaboré conjointement par les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s'avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d'exonérer les collectivités de ces demandes.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
À publier le : 10/12/2020, page 5912
Texte de la réponse
: Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en oeuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d'intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure répond à la situation spécifique des concessionnaires, qui supportent directement le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l'imprévision, sans qu'il soit besoin de l'autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l'exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. Une circulaire du Premier ministre du 9 juin 2020 définit par ailleurs une méthode de négociation et de répartition de la prise en charge des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l'épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés de l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics sont invités à s'en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.