Question écrite du 21 janvier 2009

Monsieur François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le décret n°2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL.

Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de gagner 174 euros net de plus par mois provoque une perte nette d'APL pouvant aller jusqu'à 60 euros par mois, perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros par mois.

Pour 174 euros par mois résultant d'un travail supplémentaire, le salarié ne gagne donc que 84 euros de plus et reverse 90 euros à l'Etat. A savoir qu'une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros au salarié qui la travaille, ne lui permettra d'améliorer son pouvoir d'achat que de 5 euros par heure, c'est-à-dire moins qu'une heure normale.

Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut remédier à cette situation paradoxale pour les salariés essentiellement éligibles à l'APL.