Question écrite du 25 février 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services sur la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 aôut 2008 imposant à toute société française la modification et le respect de nouveaux délais de règlement à compter du 1er janvier 2009.

Il apparait que cette disposition a, pour bon nombre de professions, eu pour conséquence un manque de trésorerie nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation au 1er janvier de cette année et le non soutien financier des banques, compte tenu de la conjoncture.

Ceci concerne notamment, les entreprises de décoration, de bricolage, les distributeurs de jouets, les magasins de prêt à porter, de bijoux et d'électroménager qui ont pour habitude le règlement de leur fournisseur sous 3 à 6 mois afin d'être en phase avec la saisonnalité et le cycle de vente de leurs produits.

Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager l'assouplissement de ce dispositif avec la mise en place d'un échéancier permettant un passage en douceur aux 60 jours.