Question écrite du 11 mars 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure.

En effet, il s'avère que les avocats constatent à ce jour, et ce notamment depuis quelques mois, que le bureau de l'aide juridictionnelle supprime, lors d'une procédure ou à la fin de celle-ci, ce système de solidarité nationale permettant un accès à la justice aux personnes de condition modeste, et ce de plus en plus fréquemment, alors même que celles-ci avaient, par ailleurs, reçues un accord de principe.

Il convient donc de préciser qu'une telle mesure engendre de réelles difficultés auprès des personnes ne disposant pas de revenus nécessaires leur permettant d'avoir accès à la justice et par là même de s'orienter vers un avocat faute de moyens.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de remédier à ce manquement tenant compte du souhait des avocats de pouvoir remplir leur mission de service public.