Questions écrites et orales

Question écrite au ministre de l'intérieur

M. François Calvet interroge M. le ministre de l’intérieur sur la portée de l’article L.231 8° du code électoral qui dispose que nul ne peut être élu conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce les fonctions de directeur général des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de ses établissements publics.
La notion de « [leurs] établissements publics » se rapporte à l’évidence aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, prévues à l’article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales. Ce point ne pose pas de difficulté.
La question se pose en revanche en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux (ci-après EPFL) prévus aux articles L326-1 et suivants du code de l’urbanisme, dont sont membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la science administrative nous apprend que ces établissements publics particuliers doivent être regardés comme « rattachés » aux collectivités ou groupements de collectivités qui en sont membres, il est toutefois évident que la nature juridique particulière des EPFL diffère très largement des établissements publics prévus à l’article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales.
Pour autant, le pronom personnel « leurs » inscrit à l’article L.231 8° du code électoral interroge car il ne permet pas d’identifier les catégories juridiques d’établissements publics entrant dans le champ de cette disposition.
Il souhaite que M. le ministre de l’intérieur lui indique si une personne peut être élue conseiller municipal dans une commune située dans le ressort où il exerce les fonctions de directeur général des services d'un EPFL dont est membre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient ladite commune.
Il souhaite enfin savoir, considérant l’importance du risque pour les mandats locaux, si le gouvernement entend modifier l’écriture de l’article L.231 8° du code électoral afin de préciser la notion de « leurs établissements publics » sachant que la problématique des EPFL peut être étendue à tous les établissements publics dont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être membres dont les syndicats mixtes ouverts, établissements publics aux termes de l’article L.5721-1 du code général des collectivités territoriales.

Question écrite sur la situation du Canal de Puigcerda

M. François CALVET interroge Mr le ministre des affaires étrangères sur la situation du canal dit de Puigcerda, dont la ville de Puigcerda en Espagne est propriétaire sur l’intégralité de son parcours et 3.25 m de part et d’autre de l’axe de son lit.

Conçu pour alimenter en eau cette ville, il prend son origine dans la rivière Carol, en France, par une prise d’eau située entre Quès et Riutès, hameaux dépendants de la commune de Latour-de-Carol dans les Pyrénées-Orientales.
L’eau circulant dans ce canal est destinée, en partie, à l’arrosage pour la France et pour l’Espagne. L’ASA canal de Puigcerda, partie française, a en charge la gestion de ce canal.

Celui-ci est régi par les accords inhérents au Traité des Pyrénées et ratifié par le Traité de Bayonne. Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être prises que de façon bilatérale par les deux états correspondants.

Or, la France vient, de manière unilatérale, de décider d’assujettir l’ASA du Canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l’Agence de l’Eau.

Il lui demande donc si l’ASA Canal de Puigcerda, partie française, peut contester cette taxe afin que l’assujettissement aux taxes émises par l’Agence de l’Eau découle d’une décision bilatérale entre les deux Etat.

Question écrite concernant le dispositif "bloctel" et le démarchage téléphonique

M. François CALVET attire l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie...). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphonique de ce type par semaine. A l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène.

Ainsi, alors que Madame la Secrétaire d'Etat a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il "restait du travail à faire", il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Question écrite sur les modalités de transfert de compétence des activités portuaires

M. François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétences des activités portuaires.

En effet, la loi du  août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5216-5, implique le transfert au 1er janvier 2017, aux établissements de coopération intercommunale, des compétences relatives à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités portuaires en lieu et place des communes, bien que le terme de zones d'activités portuaires ne bénéficie pas de définition juridique claire.

Suite à la circulaire du 8 décembre 2016, précisant la nature des zones d'activités portuaires, l'interprétation de l'Etat mène à un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2017, pour l'ensemble du périmètre des ports de plaisance, entendu comme une zone d'activité économique et comme une entité non sécable.

Par ailleurs, cette clarification intervenant relativement tard, un certain nombre de questions persiste cependant quant aux modalités de mise en oeuvre, à savoir, quelle sera la propriété du domaine public portuaire ? Existera-t-il un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées ? Quelles seront les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou encore, la mise en application des pouvoirs de polices portuaires ?

Il le remercie, en conséquence,de bien vouloir le renseigner sur l'ensemble de ces questions et problématiques qui permettront d'obtenir des précisions fortement attendues sur les modalités du transfert de compétences.

Question écrite au ministre de la défense

M. François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription.

Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communes, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie.

Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu'ils seront poussés hors de l'institution après 4,8 ou 11 ans de services, pourront obtenir la Légion d'Honneur, la Médaille militaire ou l'Ordre national du Mérite.

S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix de combattant volontaire.

Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels, reconnaît, matérialise et valorise le  volontariat de ceux qui sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun coût pour l'Etat.

Aussi, dans un souci de justice et d'équité entre les générations de combattants, il demande au gouvernenent s'il entend adapter le décret n°2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contrractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêms territorires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.

Plus d'articles...