Question n° 16417 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances transmis à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Publiée le : 28/05/2020

Texte de la question : M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit cependant au 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en uvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d'industrieen résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19 élaboré conjointement par les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s'avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d'exonérer les collectivités de ces demandes.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
À publier le : 10/12/2020, page 5912
Texte de la réponse : Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en oeuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d'intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure répond à la situation spécifique des concessionnaires, qui supportent directement le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l'imprévision, sans qu'il soit besoin de l'autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l'exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. Une circulaire du Premier ministre du 9 juin 2020 définit par ailleurs une méthode de négociation et de répartition de la prise en charge des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l'épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés de l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics sont invités à s'en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19.

Elle prévoit cependant dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision.

Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d’industrie … en résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 élaborée conjointement par les organisations professionnelles du BTP et de l’OPPBTP.
Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s’avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d’exonérer les collectivités de ces demandes.

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des micro-crèches.

En effet, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé d’indemniser les crèches privées, dont les micro-crèches à hauteur de 17 euros par jour et par place. Ce soutien financier ne leur permettra pas de maintenir 100% des salaires.

Après avoir bénéficié des mesures de chômage partiel (qui rembourse 84 % de la rémunération nette) et de l'indemnité actuelle de la CNAF, le reste à charge s'élève à 15,20 euros par place et par jour pour les entreprises de crèches et micro-crèches.

Pourtant, c'est un montant de 27 euros par jour et par place qui avait été budgété par la CNAF au titre de la subvention de la prestation de service unique (crèches classiques) ou du complément de mode de garde (micro-crèches). Les crèches publiques ont obtenu un soutien à hauteur de 27 euros par jour et par place.

Il faut rappeler que les crèches privées participent, comme les crèches publiques, à l’effort face à l’épidémie de Covid-19. Elles sont affectées de la même façon et contribuent à la politique d'accueil de la petite-enfance. A ce titre, il semble donc nécessaire qu’elles puissent être indemnisées de la même manière.

Aussi, c'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de revoir le montant d'indemnisation des micro-crèches afin de l'aligner sur celui des crèches publiques à hauteur de 27 euros par jour et par place.

M François CALVET interroge M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur les dispositions prévues pour les ressortissants français actuellement bloqués dans divers pays du Monde suite aux mesures adoptées de protection dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

En effet, compte tenu de la dynamique de ce virus, de nombreux pays ont adopté dans un laps de temps très court des consignes strictes, parfaitement légitimes, qui néanmoins ont suscité un bouleversement pour les voyageurs actuellement présents sur le sol étranger.

Ainsi, ce qui, il y a encore quelques jours, était un voyage d’agrément est devenu un véritable cauchemar ! Les lieux recevant du public ont eu pour consigne de fermer, pour certains le confinement est devenu une obligation, et la décision de ne plus accepter de voyageurs européens au sein des hôtels est une réalité.

S’ajoute à cette liste, la fermeture, sans préavis, des liaisons aériennes.

Dans ce contexte, nos ressortissants se trouvent donc démunis et bien seuls face à cette situation mondiale d’une ampleur inédite et ces décisions brutales.

Ils sont de plus, face à une grande fragilité à l’heure où la limitation des contacts sociaux reste le seul remède dans le combat de ce virus.

Malgré les appels de détresse lancés auprès des ambassades et consulats, aucune solution n’est proposée à nos ressortissants leur permettant d’entrevoir une issue et un retour dans les meilleurs délais.

La seule réponse donnée est de prendre contact auprès des voyagistes ou des compagnies aériennes qui, je le rappelle, pour bon nombre d’entre elles sont totalement dépassées par ces évènements.

La panique s’empare de ces « naufragés » et la colère gronde. Il y a urgence !! 

C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que la France entend prendre pour rapatrier au plus vite nos concitoyens. Que ce soit seule ou en partenariat avec les autorités de l’Union Européenne.