Questions écrites et orales

Question écrite du 11 mars 2010

François CALVET interroge Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur la situation des bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Parent Isolé, Allocation aux Adultes Handicapés...) désireux de quitter leur département d'origine.

En effet, un constat s'impose aujourd'hui puisque dans de nombreux cas, les bénéficiaires de minima sociaux du nord de la France ont pour objectif de venir s'installer dans les régions du sud de la France arguant ainsi un hypothétique espoir de reprise d'activité professionnelle sous un climat plus propice.

Cette situation, n'est pas sans conséquence pour les départements accueillant ces nouvelles populations en grande précarité, puisque, eux-mêmes dépourvus d'un bassin d'emplois suffisants, et ne disposant plus des ressources nécessaires au paiement des dites prestations sociales.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il ne pourrait être envisagé que le paiement de ces prestations reste à la charge des départements où l'inscription s'est faite et qu'il puisse être rappelé aux candidats souhaitant prétendre à un "exil géographique" les possibilités réelles sur les zones choisies en matière d'emploi stable.

Question écrite du 11 mars 2010

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme sur le certificat de conformité qui semble avoir perdu son utilité puisqu'il n'est quasiment plus délivré aujourd'hui.

Au moment où la réforme fiscale s'est engagée, notamment pour les recettes des collectivités, la délivrance obligatoire du certificat de conformité permettrait d'éviter beaucoup de contentieux d'urbanisme.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire la délivrance du certificat de conformité pour vendre un immeuble et même l'assurer.

Question écrite du 10 mars 2010

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur la situation extrêmement tendue que connaît depuis plusieurs mois le réseau des Caisses d'Allocations Familiales, au regard de la maîtrise des charges qui incombent à ces organismes.

En effet, cette situation critique pèse fortement sur la qualité du service que les allocataires sont en droit d'attendre, notamment dans le contexte économique actuel où les CAF jouent un rôle essentiel d'amortisseur social qu'il convient de préserver.

Aussi, il lui demande donc, en application de la clause de revoyure prévue dans la Convention d'objectifs et de gestion Etat/Cnaf 2009-2012, si le Gouvernement entend reconsidérer les moyens alloués à la branche Famille, en rééquilibrage des charges réelles constatées.

Question écrite du 2 mars 2010

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens en France.

En effet, internet est devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs. Il ne s'agit d'ailleurs pas de quelques individus isolés mais d'une organisation mafieuse, composée de centaines d'individus bien décidés à escroquer un maximum de personnes et obtenir ainsi de l'argent facilement.

Malgré la mise en place, en janvier dernier, d'un site internet d'informations et de signalements afin de conseiller et diriger les internautes piégés par ces manoeuvres frauduleuses, ce site n'a pas permis d'empêcher l'évolution de ces cyber-escroqueries et encore moins de limiter le nombre de victimes.

Il apparait donc urgent de prendre des mesures adaptées, comme une campagne télévisuelle, papier d'information et de prévention mais également de s'interroger sur les responsabilités des sites qui ont aujourd'hui connaissance du problème mais qui laissent les pièges se refermer sur les internautes.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et, devant l'ampleur de ce fléau, le sollicite sur les moyens d'actions à mettre en place.

Question écrite du 22 février 2010

François CALVET appelle l'atention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme sur le certificat de conformité qui semble avoir perdu son utilité puisqu'il n'est quasiment plus délivré aujourd'hui.

Au moment où la réforme fiscale s'est engagée, notamment pour les recettes des collectivités, la délivrance obligatoire du certificat de conformité aurait deux conséquences. Une première, de constater l'achèvement des travaux et ainsi de voir la construction nouvelle immédiatement prise en compte dans l'assiette d'imposition pour les taxes foncières bâties et les taxes d'habitation. Mais il permettrait également d'éviter beaucoup de contentieux d'urbanisme entre les voisins notamment pour qu'il soit délivré, chacun devrait se conformer aux autorisations strictement accordées.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire la délivrance du certificat de conformité.
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