Questions écrites et orales

Question écrite du 18 février 2010

François CALVET interroge Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé des Transports sur le projet de giratoire dit du "Pont de Llivia" dans les Pyrénées-Orientales. Ce giratoire doit permettre aux camions de contourner le centre de la commune de Bourg-Madame et d'ouvrir un accès rapide au futur hôpital transfrontalier commun de Puigcerda.

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 20 octobre 2005, les études et acquisitions foncières achevées pour un montant de 800 000 € et le financement des travaux mis en place pour un montant de 2,5 millions d'euros.

Les études ont démontré l'absence de risque de transfert de trafic vers l'enclave de Llivia et l'analyse juridique du Ministère des Affaires Etrangères au regard du Traité des Pyrénées conclut à sa faisabilité.
A ce jour, les travaux de ce giratoire, primordial pour relier l'hôpital franco-espagnol qui ouvrira ses portes en juillet 2012, ne sont toujours pas commencés.

Il lui demande donc dans quel délai peut-on raisonnablement envisager le début des travaux et s'il connaît la position des autorités espagnoles qui étaient opposées à cette réalisation.

Questions écrites du 15 février 2010

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales sur les dotations d'Etat, telle que la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement par exemple.

En effet, de nombreuses voix se sont élevées, à la suite du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des collectivités, pour reprocher au Parlement de ne pas exercer son rôle de contrôle de l'utilisation des dotations d'Etat en faveur des collectivités territoriales.

Sachant qu'à ce jour, ce sont les Préfets qui sont avisés de l'information, il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait pas prévoir que les parlementaires soient associés d'une part, à l'information sur le montant des différentes dotations d'Etat attribuées aux communes et d'autre part, d'être associés, aux côtés des Préfets, au contrôle de la gestion et de l'utilisation des dites dotations, dans le respect, bien sûr, de l'autonomie des collectivités.

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François CALVET attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales sur le projet de loi concernant la réforme des Collectivités Territoriales qui va bouleverser notre système administratif.

C'est ainsi que de nombreux élus et concitoyens s'étonnent que les subventions attribuées par les Conseils Régionaux et Généraux répondent plus à des objectifs de couleur politique qu'à la réalité des projets.

En effet, alors même que tous les contribuables payent aux différentes collectivités les impôts de la même façon, ne pourrait-on pas définir des règles d'équité qui tiendraient compte, pour les attributions de subventions aux collectivités locales, aux communes et à leur regroupement, des règlements de subventions que chaque collectivité territoriale a elle-même défini. Par exemple, l'Etat définit des critères d'attribution de sa DGE et les communes qui présentent un dossier, au regard de ses critères, sont favorablement accueillis. Les régions ou les départements définissent quant à eux des règlements de subvention en précisant les domaines dans lesquels ils souhaitent s'impliquer, mais les subventions qui sont dans la réalité allouées aux communes laissent place à une appréciation politicienne qui parfois relève d'un système féodal.

Il lui demande donc si la réforme des Collectivités envisage de modifier cet état de fait.


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François CALVET attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur le plan "Ecole numérique rurale" mis en place en 2009.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'écoles ayant bénéficié de ce plan dans les Pyrénées-Orientales et les moyens mis en oeuvre pour la réussite de celui-ci.

 

Questions écrites du 10 février 2010

François CALVET interroge Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales sur les difficultés rencontrées par certains Français, nés à l'étranger ou de parents étrangers, lors de leur demande de renouvellement de carte nationale d'identité, notamment dans les régions frontalières telle que les Pyrénées-Orientales.

Ces citoyens ont toujours été des Français à part entière tout au long de leur vie. Ils ont été titulaires, de cartes d'identité, d'un passeport, de cartes électorales et leur nationalité française n'a jamais été mise en doute.

Or, aujourd'hui, lors du renouvellement de leur carte d'identité, tout est remis en cause et ils sont amenés à devoir prouver leur nationalité en effectuant des démarches lourdes et complexes de recherche, ce qu'ils vivent douloureusement.

Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité pour les citoyens français nés à l'étranger ou de parents étrangers.

réponse :

Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d'obtenir des titres sur présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisé l'ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l'accueil et, par là-même, l'orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.


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François CALVET interroge Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales sur l'utilisation massive de panneaux d'information implantés aux abords de chantiers publics au bénéfice exclusif de certaines collectivités.

En effet, alors même que le financement de ces aménagements implique plusieurs collectivités et l'Etat, la nature de l'information donnée par ces panneaux laisse à penser que seul le Conseil Régional ou le Conseil Général est financeur.

Il lui demande donc si le Gouvernement ne pourrait pas envisager une uniformisation imposée des panneaux d'information situés près des chantiers en cours, de manière à reprendre objectivement et selon un modèle identique l'implication de chacune des collectivités.

Question écrite du 7 janvier 2010

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre chargé de l'Industrie sur la problématique de l'acheminement du courrier transfrontalier sur la Cerdagne.

En effet, actuellement, pour exemple, le courrier posté depuis la commune de Puigcerda, en Espagne, à destination de la commune de Bourg-Madame, en France, transite par Madrid, puis par Paris avant de revenir dans le département des Pyrénées-Orientales via la plateforme de Perpignan. Ainsi, les délais d'acheminement du courrier de ces deux communes distantes d'une rue, sont de l'ordre de 7 jours !

Ces délais aberrants posent de réels problèmes aux habitants de ces communes très imbriquées économiquement ainsi qu'aux entreprises. De plus, cette problématique risque de s'accentuer avec l'ouverture prévue de l'hôpital transfrontalier en 2012 dans la mesure où les patients auront la nécessité de consulter les résultats médicaux dans les meilleurs délais.

Aussi, afin de remédier à cette situation ubuesque, il apparaît nécessaire que des solutions puissent être trouvées et des autorisations formalisées de la part des institutions locales afin de faliciter les échanges entre les populations transfrontalières, entreprises et particuliers.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
 

Question écrite du 15 décembre 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur les vives inquiétudes de la Fédérations Nationales des Médecins Radiologues au regard d'une nouvelle baisse programmée des actes radiologiques.

Ainsi, il semblerait que soit envisagée la mise en place d'un nouveau plan d'économie en trois ans concernant directement la radiologie.

Une telle mesure, si elle venait à être confirmée, risquerait ainsi de condamner l'exercice de la radiologie libérale.

En effet, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) a déjà décidé le 5 mars 2009 de diminuer les actes associés en radiologie conventionnelle, et notamment concernant les examens associés à des mammographies. Cette décision a entraîné une décote de 50% du deuxième examen associé, et ainsi de suite pour les examens suivants - y compris lorsqu'il s'agit d'une échographie.

Cette mesure a donc eu un impact particulièrement intense pour les petits cabinets de radiologie, dits de proximité, allant même jusqu'à entraîner la fermeture de certains, compte tenu des charges que représentent en radiologie le matériel et le personnel qualifié. Cet état de fait est un paradoxe dans le contexte actuel de dépistage organisé du cancer du sein, dans lequel le maillage territorial est indispensable à la prise en charge appropriée des patientes.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en compte les attentes des Médecins Radiologues.
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