Questions écrites et orales

Question écrite du 14 décembre 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur l'obligation progressive en France de l'utilisation des ampoules basse consommation.

En effet, la directive éco-conception de la Commission européenne révisée au cours de l'année 2008, prévoit d'interdire les ampoules à incandescence et donc la seule utilisation des ampoules basse consommation.

Cependant, certains de nos concitoyens s'inquiètent du fait que les ampoules basse consommation émettent des radiations électromagnétiques susceptibles de perturber fortement les personnes.

Aussi, il lui demande donc son sentiment en la matière de manière à rassurer les futurs consommateurs.

Question écrite du 9 décembre 2009

François CALVET interroge Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur les missions des Services Départementaux d'Incendie et de Sécurité.

En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les SDIS sont placés sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Or, dans la pratique, ce service, considéré comme un établissement public, est placé sous l'autorité administrative et financière des conseils généraux alors qu'ils n'ont pas la compétence en matière de police.

De plus, les communes se voient imposer une participation au titre du contingent incendie sans qu'elles puissent en assurer un quelconque contrôle.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une clarification des compétences administrative et financière des Services Départementaux d'Incendie et de Sécurité entre l'Etat, les Conseils Généraux et les communes.

Question écrite du 30 novembre 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité sur les attentes du représentant du Collectif Inter Associatif du Handicap des Pyrénées-Orientales (C.I.A.H.66) au regard de la mise en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus précisément de la Prestation de Compensation (PCH).

En effet, il apparaît à ce jour que le décret du Conseil d'Etat fixant les détails de l'article L.146-5 de la dite loi parue au Journal Officiel le 12 février 2005 soit en attente de publication.

Aussi, en l'absence de décret, chaque Département gère son Fonds de Compensation (qui complète la PCH) de manière fort inégale et en tout état de cause au détriment de très nombreuses personnes handicapées qui ainsi, se trouvent dans l'incapacité d'acquérir les moyens qui leur sont nécessaires pour compenser leur handicap.

Il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur les intentions du Gouvernement quant à une future publication de ce décret.

Questions écrites du 25 novembre 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat sur les attentes de l'Association Nationale des Chasseurs de Montagne au regard de la possibilité d'utiliser les téléphones portables et talkies-walkies lors de l'accomplissement du plan de chasse et durant les battues collectives aux sangliers.

En effet, l'arrêt du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement prévoit article 7, en application de l'article L.424-4 du Code de l'environnement, des moyens d'assistance électronique autorisés à la chasse et dont sont exclus les appareils précités.

Aujourd'hui, ce sont les trompes de chasse aux codes ancestraux qui régissent les règles d'une battue ! Même si c'est une tradition bien sympathique qui peut perdurer, la topographie des vallées des Pyrénées, les conditions météorologiques locales et notamment la tramontane hyperactive en définissent les limites et obligent les chasseurs, alors que la pratique téléphonique s'amplifie dès le plus jeune âge, à réclamer de mode de communication, en y associant le talkie-walkie d'une portée plus universelle et surtout plus rapide, pour informer l'ensemble des intervenants par le même appel.

Aussi, dans ce contexte, considérant la situation du grand gibier dans le département des Pyrénées-Orientales, l'analyse des problèmes constatés, l'optimisation de la sécurité, il lui demande donc si Monsieur le Ministre envisage de modifier l'arrêté ministériel du 1er août 1986, en particulier son article 7, afin qu'il puisse y être ajoutées pour la chasse du sanglier en battue et la réalisation des plans de chasse, l'utilisation des téléphones portables et talkies-walkies à la liste des moyens d'assistance électronique autorisés à la chasse.


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François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur le projet de réforme du lycée et plus précisément sur la place qui y est faite aux Sciences Economiques et Sociales (SES).

En effet, le projet actuel cantonne les Sciences Economiques et Sociales à un statut optionnel "d'enseignement d'exploration" restreint à un enseignement d'1h30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50% de l'offre actuelle.

Les SES sont une discipline qui donne les clés de compréhension aux lycéens concernant les principaux enjeux économiques et sociaux contemporains en mobilisant principalement les apports de la science économique, de la sociologie et de la science politique. Les élèves travaillent ainsi sur des sujets aussi divers que la mondialisation, l'entreprise, le marché, le financement de l'économie, l'égalité des chances, la mobilité sociale, les conflits sociaux, la croissance économique, le développement durable, le chômage, l'organisation du travail, les évolutions de la famille, les inégalités hommes-femmes, l'intégration sociale...

Aussi, considérant que la crise actuelle et, plus généralement, la complexité croissante des sociétés dans lesquelles nous vivons ont montré combien la compréhension des mécanismes économiques et sociaux est essentielle pour de futurs citoyens, il lui demande donc, au moment où se construit le lycée du XXIe siècle son sentiment en la matière afin que tous les lycéens puissent suivre, au moins en classe de seconde, un enseignement annuel et obligatoire de sciences sociales.


 

Question écrite du 24 novembre 2009

Monsieur François CALVET interroge Monsieur le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat sur le financement des programmes de développement et de modernisation des itinéraires.

Certains départements et certaines régions participent au financement des routes nationales afin d'accélérer leur programme routier. Il souhaiterait connaître les conseils régionaux et conseils généraux, en France, qui ont donné leur accord pour financer les PDMI, et dans quelle proportion.

Il souhaiterait donc savoir si le Conseil Général des Pyrénées-Orientales et la Région Languedoc-Roussillon ont assumé une participation financière sur les routes nationales.
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