Questions écrites et orales

Question écrite du 13 octobre 2009

François CALVET appelle l'atention de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la mer, sur les inquiétudes des chasseurs au regard de l'actualisation des baux de location du droit de chasse sur les territoires domaniaux actuellement gérés par les service de l'Office National des Forêts.

En effet, cet ajustement se traduit par une augmentation des tarifs pouvant représenter, sur le département des Pyrénées-Orientales, 50% des montant qusqu'alors perçus. Ces baux, renégociables chaque six ans, ont déjà donné lieu en 2004 à une augmentation de près de 50% par rapport au tarif appliqué six années plus tôt. A cette augmentation s'ajoutent les revalorisations annuelles indexées altérant d'autant plus largement les possibilités financières des associations locales de chasse.

Il faut rappeler que le département des Pyrénées-Orientales, aux valeurs rurales très enracinées compte près de 9000 chasseurs en activité dont la moitié au moins est concernée par la location du droit de chasse sur les territoires domaniaux. L'activité chasse, au-delà des enjeux sociaux, permet de gérer les populations de grand gibier en évitant toute prolifération et encourage une certaine harmonie avec les milieux et paysages Pyrénéens.

Aujourd'hui, les associations communales et intercommunales de ce département se retrouvent face à un dilemme de taille puisque soit elles acceptent les conditions apparaissant comme abusives de l'ONF, soit elles refusent et seront soumises à la règle des adjudications, c'est-à-dire au plus offrant, cette démarche s'inscrivant alors à l'encontre même de toute politique de gestion environnementale puisqu'elle privilégie une logique purement commerciale sans prise en compte des enjeux de gestion cynégétique durable.

Aussi, l'augmentation des baux domaniaux par les services de l'ONF remettent véritablement en cause le droit de chasser des chasseurs de ce département qui ont généralement des ressources modestes.

Il lui demande donc dans quelle mesure il ne pourrait être envisagé que des ajustements tarifaires acceptables soient pratiqués par cet établissement et que l'amodiation reste le mode de concession privilégié.

Question écrite du 7 octobre 2009

François CALVET interroge Monsieur le Premier Ministre sur l'application par la France de la directive européenne "Télévision sans frontière".

En effet, il s'inquiète du passage au "tout numérique" qui se ferait au détriment de la diffusion vers la France de TV 3, chaine publique en langue catalane, dans les Pyrénées-Orientales, alors que les habitants du Département bénéficiaient de cette réception depuis plus de 25 ans.

Sachant que les langues régionales et par là-même, la langue catalane, sont devenues, à travers l'article 75 de la Constitution "patrimoine de la République", la disparition d'émissions en Catalan serait très mal vécue dans les Pyrénées-Orientales.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a prévu les solutions à même d'assurer le maintien de cette diffusion en France.

Questions écrites du 2 octobre 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux.
Il lui demande en conséquence de biene vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.


François CALVET interpelle Madame la Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sur les obstacles rencontrés par certaines entreprises soucieuses d'exporter leurs productions.
Alos même que ces entreprises ou producteurs n'hésitent pas à recruter du personnel spécialisé dans l'exportation, ils sont amenés à devoir payer des sommes importantes pour obtenir des listes d'importateurs.
Aussi, dans un contexte de crise et afin de ne pas pénaliser les producteurs qui ne baissent pas les bras, il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager de fournir gratuitement ces listes.


François CALVET attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur la situation de concurrence déloyale des mutuelles de l'éducation nationale. Les assurés sociaux ont normalement le libre choix de leur complémentaire santé. Or, la MGEN a reçu délégation de gestion du régime de base pour ce ministère et refuse d'échanger les données sécurité sociale des assurés inscrits dans d'autres complémentaires. Toute caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de télétransmettre ces données aux complémentaires. Cela n'est toujours pas le cas dans ce ministère.
Il demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation d'abus de position dominante.


François CALVET interroge Monsieur le Ministre de la Défense sur la situation particulière des militaires quittant le servie avant quinze ans perdant ainsi d'une part, le bénéfice des bonifications et tenus d'autre part, de racheter les cotisations à l'IRCANTEC.
Il lui demande par conséquent si ces remarques exprimées dans l'avis n°895 du 3 juin 2003 son d'actualité.
 

Question écrite du 24 septembre 2009

François CALVET interroge Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la disposition législative qui prévoit qu'il n'y aura plus la possibilité d'utiliser les révisions simplifiées à compter du 1er janvier 2010.

Ces procédures de révision simplifiée permettent aux communes, notamment celles qui ont du retard en matière de logement au social eu regard de la loi SRU, de réaliser sur des espaces limités des zones d'habitat mixte, logement social et accession à la propriété, dans un délai de 4 à 6 mois.

Cette procédure permet de donner des impulsions rapides notamment pour la réalisation de ces projets.

Si ces révisions simplifiées n'étaient plus autorisées, il n'y aurait pas de possibilité d'agir en dehors des révisions de PLU. Ceci allongera les délais dans un moment où la crise économique nécessite une rapidité dans les possibilités d'ouverture de terrains à bâtir.

Il lui demande donc dans quelles mesures le Gouvernement pourrait continuer à autoriser les procédures de révision simplifiée au-delà de la date du 1er janvier 2010.

Question écrite du 24 juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes sur les attentes des futurs usagers de l'Hôpital Transfrontalier Commun situé sur la commune de Puigcerda en territoire espagnol en cas de décès.

En effet, à ce jour, lors de décès d'une personne de nationalité française à Puigcerda, le corps reçoit les soins de conservation (comme en France) et doit être ensuite déposé dans un cercueil en zinc, qui sera fermé, pour être transporté en France.
La famille, surtout si elle réside loin de la région, ne peut donc pas voir une dernière fois le disparu, sans parler du surcoût financier d'un cercueil en zinc.
En outre, tous les documents relatifs au décès sont établis à Gerona (en Espagne) et l'entreprise des pompes funèbres qui assure les obsèques, facture également ce déplacement.

Aussi, considérant que l'hôpital transfrontalier commun est un maillon essentiel de la santé pour les Cerdans et les Capcinois ainsi que les séjournants de notre entité, il semblerait nécessaire que le corps du défunt puisse être transporté dans une chambre funéraire en France qns qu'il soit besoin d'un cercueil en zinc et d'autre part, que tous les documents administratifs puissent être établis à Puigcerda et non à Gerona, comme actuellement.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour l'intérêt des usagers.
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