Questions écrites et orales

Question écrite du 22 juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes sur la possibilité que soient établis les extraits d'actesde naissance par la commune française de Bourg-Madame pour les enfants à naître au futur Hôpital Transfrontalier Commun situé sur la commune de Puigcerda en territoire espagnol.

En effet, à ce jour, la reconnaissance de la nationalité française d'un enfant né à l'hôpital de Puigcerda par les parents doit être effectuée par le consulat général de France à Barcelonr qui dispose de la compétence pour enregistrer la dite naissance.
Les parents doivent donc se rendre dans un délai de trente jours dans les locaux du consulat de Barcelone afin qu'un acte de naissance soit dressé dans les mêmes conditions que celles auxquelles se soumettrait un officier d'état civil municipal ou bien alors demander, par courrier, la transcription au poste consulaire.

Aussi, à l'heure où l'Hôpital Transfrontalier Commun de Puigcerda ouvrira bientôt ses portes, il semble nécessaire que puisse être envisagée la possibilité que la commune de Bourg-Madame, commune française riveraine de Puigcerda, puisse établir les extraits de naissance pour les enfants nés au sein de cet hôpital permettant ainsi d'apaiser les inquiétudes des futurs parents.

Il lui demande donc ce bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre afin de remédier à cette lacune en termes de coopération transfrontalière.

Question écrite du 15 juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur les modalités de la scolarisation des élèves handicapés et, en particulier, sur la situation des jeunes autistes bénéficiant d'un processus d'intégration dans un cycle scolaire standard et accompagnés, dans ce cadre, par des auxiliaires de vie scolaire (AVS).
L'apport, en termes d'éducation et de socialisation, de ce dispositif n'a cependant pas la dimension méritée du fait de la durée du contrat de travail octroyé aux AVS dont les missions couvrent une période de 2 ans, non reconductible : les postes sont bien pérennes mais les personnels ne le sont pas.
Il mesure la finalité de ce type de contrat, à considérer comme une étape dans le parcours de professionnalisation de leurs titulaires pour leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public.
Force est pourtant de constater que les liens, souvent privilégiés, noués au long de cette période entre l'enfant et l'AVS ont un fort impact affectif accompagné d'une évolution idéniable, tant sur le plan social que scolaire.
Dans la mesure où l'autisme exige une véritable stabilité des repères, le remplacement, au terme des deux ans, de l'AVS auquel l'enfant s'est accoutumé, par un nouvel auxiliaire, peut constituer un vrai bouleversement, aussi compétent soit ce dernier.
Sans mettre en cause la notion d'étape symbolisée par cette durée contractuelle de deux ans, il s'interroge sur la possibilité d'une extension d'une telle durée sans pour autant introduire des éléments de pérennité effectivement contraires à ce type de contrat.
Il le sollicite donc sur les moyens de finaliser un dispositif contractuel, dit d'utilité sociale, applicable sur une période de cinq ans.

Question écrite du 10 juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur les préoccupations de la Caisse Nationale Mutualiste - Prévoyance Santé (ex FNACA).

En effet, cette dernière a adopté, lors de son Assemblée Générale du 11 juin dernier, une motion réaffirmant leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie, s'apposant ainsi au projet gouvernemental de la création d'un bouclier sanitaire qui mettrait à contribution les mutuelles avec pour conséquence une augmentation des cotisations aux adhérents, demandant une nouvelle fois, comme le préconise la Fédération Nationale de la Mutualité Française, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs) en soulignant l'actualité de la démarche et souhaite donc l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130, comme promis par le Président de la République.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en compte les attentes de la Caisse Nationale Mutualiste.

Question écrite du 7 juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Tourisme sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir.

Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés.

N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel).

La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (05-01) pour la règlementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. En effet, UFC-Que Choisir a fait la preuve de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobile home. Ainsi, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home (= ou > 1000 €, par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer [impossibilité, le plus souvent, d'accéder à un autre terrain (droit d'entrée, refus du modèle,...)]. Aujourd'hui le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés.

Le 27 novembre 2008 a été signée la Charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.

Question écrite du 6 juillet 2009

François CALVET attire l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports qur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France.

Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières.
Pourtant, aucune action des pouvoirs publics n'est encore intervenue pour tirer conséquences de ces statistiques dramatiques.

Le 16 juin dernier, la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) officialisait avec d'autres institutions la Charte de la prévention des accidents de la vie courante. Nombre de professionnels, d'associations, dont l'UFC-Que Choisir, et d'institutions ont déjà signé cette charte, dont le principal objectif est d'obtenir la reconnaissance de la prévention de ces accidents comme Grande cause nationale.
L'exemple des pays du Nord de l'Europe montre qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents de la vie quotidienne grâce à de telles campagnes. Le statut de Grande cause nationale implique en effet la gratuité des campagnes d'information grand public.

Une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d'améliorer la sécurité des biens et des services ; d'informer nos concitoyens sur les risques encourus ; et enfin de former les professionnels concernés et de les sensibiliser à cette question.

Une telle politique permettrait de faire significativement reculer la mortalité induite par les accidents domestiques. Cette démarche a d'ailleurs déjà prouvé son efficacité en matière de sécurité routière (12 000 vies épargnées entre 2002 et 2008).

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce problème, et notamment s'il ne serait pas opportun de déclarer les accidents de la vie courante Grande cause nationale 2010.
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