Questions écrites et orales

Question écrite du 3 juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur la proposition de loi visant à créer un statut libéral d'aide soignant.

En effet, cette proposition, faite sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives, associatives, syndicales et ordinales des infirmières ou les autres professions de santé, vise à conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical.

Ainsi, l'inscription des aides-soignants dans la partie règlementaire du livre 3 du code de la santé publique leur attribuerait "par autorisation de la loi" la possibilité d'attenter à l'intégrité physique des personnes dans un but thérapeutique. Rien ne s'opposera dès lors à ce que des actes médicaux leur soient délégués directement par le médecin, alors même que ces professionnels n'ont aucune formation en pharmacologie ou en biologie médicale.

La Fédération Nationale des Infirmiers souligne le rôle incontournable des aides-soignants dans notre système de soins et met en relief la très proche collaboration qui existe entre les deux professions. Elle rappelle que des dispositions introduites récemment par le Haut conseil des professions paramédicales permettent à ces professionnels d'accéder au Diplôme d'Etat d'infirmier, répondant ainsi à leur souhait légitime d'ascension sociale tout en respectant la sécurité des soins.

Aussi, il lui demande donc son sentiment en la matière.
 

Question écrite du 1er juillet 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministrede l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sur les propositions de postes d'enseignants de Médecine Générale.

En effet, alors même que les sous-effectifs d'enseignants de Médecine Générale dans les facultés sont dramatiques et que les étudiants sont chaque année plus nombreux, alors même qu'il y a une véritable situation difficile pour la démographie et que la loi HPST a décidé d'une urgence de nomination de postes d'enseignants de Médecine Générale, il apparait qu'aucune nomination d'enseignant associé n'a pu être prononcée par le Conseil National des Universités.

Ainsi, cette situation ressentie comme une véritable injustice a eu pour effet un refus de vote de la part de la sous-section 53-01 et pour conséquence une nouvelle session du Conseil National des Universités en septembre prochain.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il ne pourrait être envisagé un plan de nomination d'enseignants associés et la nomination des 27 enseignants déclarés aptes par le CNU mais également des titulaires universitaires dans toutes les facultés conformément au texte de la loi HPST.

Question écrite bis du 26 juin 2009

Monsieur François CALVET interroge Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur l'évolution de la profession de pédicure podologue.

L'évolution de la profession de pédicure en 1946 à celle de podologue de 2009 est considérable. En 1991, la durée des études pour l'obtention du diplôme d'état est portée à trois ans. L'enseignement qui ne concernait que le pied et la cheville en 1963, inclut aujourd'hui l'ensemble du membre inférieur.

Le podologue, de par le niveau d'exigence du diplôme d'état, est devenu un véritable expert en podologie. Dans le cadre de la pratique issue de la formation qu'il a acquise, il est amené à diagnostiquer les troubles morphostatiques et dynamiques du pied, du membre inférieur ainsi que leurs répercussions.

Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L 4322-1, issu d'une rédaction ancienne (1946) de façon à y inclure la compétence diagnostique indispensable à la réalisation d'actes nécessaires au traitement des pathologies.

Question écrite du 26 juin 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur les attentes de la Fédération Française des Asociations d'Etudiants en Histoire, Histoire de l'Art, Archéologie et Arts (FFAEH) au regard de la gratuité des musées et monuments publiques pour tous les étudiants.

En effet, suite à l'annonce du Président de la République le 13 janvier 2009, la gratuité des musées et monuments nationaux pour les jeunes de moins de 25 ans est entrée en application le 4 avril dernier.

Néanmoins, et malgré cette avancée majeure, la FFAEH souhaiterait que cette mesure puisse s'étendre à l'ensemble des étudiants quelque soit leur âge permettant ainsi à l'ensemble de la communauté estudiantine de profiter d'une mesure bénéfique.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé l'extension de la gratuité des musées et monuments nationaux à l'ensemble des étudiants sans condition d'âge.

Question écrite du 10 juin 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur le projet de calendrier scolaire triennal 2010-2013.

En effet, l'élaboration du calendrier scolaire à un impact direct sur l'économie touristique des stations de montagne, dont la fréquentation dépend principalement de l'enneigement. Les vacances scolaires restent un moment privilégié de départ à la montagne et en stations. La répartition dans le temps des congés scolaires, en particulier des vacances d'hiver et de printemps, peut avoir un impact direct sur les économies locales. Le projet de calendrier scolaire triennal risque à nouveau de pénaliser les stations de montagne.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé d'organiser une concertation afin de tendre à une harmonisation des calendriers scolaires lorsque celle-ci est possible.
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