Questions écrites et orales

Question orale du 10 juin 2009

Ma question s'adresse à Madame la Secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur la situation des familles modestes.

En effet, pleinement touchée par la crise financière, économique et sociale, la France est rentrée en 2009, dans une période difficile. La situation économique actuelle telle que nous la connaissons, touche irrémédiablement les foyers les plus démunis.

Pour répondre à leurs besoins, le Gouvernement et la majorité ont engagé des actions concrètes : je pense notamment à la mise en place du revenu de solidarité active le 1er juin dernier, au doublement du prêt à taux zéro ou encore à l'augmentation cette année de 6,9% du minimum vieillesse.

Il s'agit de mesures exceptionnelles et d'un effort sans précédent pour soutenir ceux de nos concitoyens que la crise rend plus vulnérables.

Vous-même, Madame la Ministre, vous avez annoncé hier le versement d'une prime de 150 euros aux familles les plus modestes.

Pouvez-vous détailler devant la représentation nationale les modalités de versement et le périmètre de cette nouvelle mesure de solidarité ?

Réponse de la Ministre

Vous avez raison de rappeler, Monsieur Calvet que le Gouvernement est entièrement mobilisé pour faire face à cette crise économique qui nous frappe, en prenant notamment des mesures de soutien à l'emploi et à l'investissement.

Le Gouvernement est également très mobilisé en faveur des familles les plus modestes et les plus exposées à la crise. Brice Hortefeux et moi-même étions hier sur le terrain, à la rencontre des familles. Il était à Bordeaux, moi aux guichets parisiens de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, afin d'assister à la mise en oeuvre du versement de cette prime exceptionnelle de 150 euros, qui constitue un "plus" pour les familles modestes. Elle sera versée aux familles qui perçoivent l'allocation rentrée scolaire. Trois millions de familles qui avaient perçu l'allocation scolaire 2008-2009 vont recevoir cette prime exceptionnelle, et ce sans avoir aucune démarche à faire, puisqu'elle sera directement versée par les caisses d'allocations familiales et par la MSA. Cette prime n'est pas imposable et ne peut être prise en compte dans le cadre de remboursements que ces familles devraient effectuer à des créanciers.

Monsieur Calvet, vous auriez pu rappeler également que cette prime s'inscrit, parmi d'autres mesures, dans la démarche globale du "sommet social" voulu par le Président de la République. Je pense notamment à la suppression, pour six millions de foyers, du versement des deux tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu, qui représente un avantage moyen de 200 euros pour les familles.

Je pense aussi à la prime de solidarité active, d'un montant de 200 euros, qui a été versée par anticipation le mois dernier. J'étais hier au guichet de la CNAF, qui traite les dossiers du RSA. Le nombre de dossiers traités chaque jour est passé de 150 à 450. De plus, nous avons pu constater que huit millions de connexions ont eu lieu sur le site de la CNAF. Tout cela vise à aider nos concitoyens les plus modestes à revenir vers l'activité.

Questions écrites du 3 juin 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les communes classées en Zone de Revitalisation Rurale et qui ont été exclues par l'arrêté du 9 avril 2009.
Dès 2005, ces communes avaient en effet engagé des projets du fait de l'opportunité de la mise en oeuvre du dispositif ZRR. Or, au regard de la non reconduction du classement en ZRR de ces communes et dans le contexte de crise économique, les investisseurs sont amenés à se désister sur un grand nombre de projets. Certaines de ces communes, à vocation touristique, se trouvent confrontées à des chantiers abandonnés ou des friches qui mettent en péril leur attrait touristique.
Il lui demande donc dans quelle mesure, les communes ne pourraient pas continuer à bénéficier du dispositif ZRR sur les projets engagés avant l'arrêté d'exclusion du dispositif ZRR.


François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique sur le dispositif de défiscalisation que représente la loi Scellier.
En effet, un certain nombre de communes, classées en zone de montagne ont été exclues de ce dispositif.
Il lui demande donc, selon quels critères de population, d'offres ou demandes immobilières, ou autres enjeux, le zonage a t-il été élaboré et si celui-ci est appelé à être élargi.

 

Question écrite du 26 mai 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, sur la transposition dans l'ordonnancement juridique français de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques qui inquiète particulièrement les associations de défense des "correfocs", également appelés "danse du diable", manifestation culturelle catalane durant laquelle des groupes déguisés défilent la nuit dans les rues, en créant une animation pyrotechnique au moyen de petits instruments d'articfice, de portée réduite et sans projection afin de créer une atmosphère festive lumineuse propre à rappeler une ambiance féérique. Les participants, déguisés, se mêlent au pubic afin de créer une interaction participative propre au spectacle de rue.

En effet, la directive prévoit dans son article 3 la classification par le fabricant des articles pyrotechniques en diverses catégories allant de 1 à 4 pour les artifices de divertissement. Dans son article 7, elle établit des limites d'âge pour la vente de ces articles de telle sorte que les catégories 1, 2 et 3 sont respectivement interdites à la vente aux consommateurs dont l'âge est infrieur à 12, 16 et 18 ans. De même dans son annexe I relative aux exigences essentielles de sécurité, elle détermine les distances minimales de sécurité pour leur utilisation. Ainsi, pour les catégories 1, 2 et 3, les distances minimales de sécurité correspondent à 1, 8 et 15 mètres. Or, cette distance, si elle est imposée, ne permettrait plus la mise en oeuvre commune et spontanée du spectacle entre acteurs et public. La manifestation deviendrait un simple spectacle pyrotechnique, perdant ainsi l'esprit spécifique "correfoc".

Monsieur le Secrétaire d'Etat n'es pas sans savoir que les "correfocs" sont des manifestations qui font parties du patrimoine traditionnel et culturel du Roussillon et plus généralement de la région de Catalogne. A ce titre, elles possèdent un fort attrait rouristique. L'intégration de ces règles dans l'ordonnancement juridique français laisse pourtant craindre que les manifestations des "correfocs" soient désormais interdites. La transposition devant intervenir au plus tard le 4 janvier 2010, ces restrictions auraient donc des conséquences graves et immédiates sur le patrimoine culturel et touristique du Roussillon.
Néanmoins, il semblerait que la directive reconnaisse dans son introduction les "fêtes religieuses, culturelles et traditionnelles des Etats membres" comme une possible dérogation à son application. Or cette tradition est fortement enracinée dans la culture populaire catalane en Roussillon et constitue l'élément majeur d'attrait touristique pour de nombreuses fêtes locales.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de transposer la directive 2007/23/CE dans l'ordonnancement juridique français et s'il entend à cette occasion reconnaître les "correfocs" comme des fêtes culturelles et traditionnelles dérogeant à l'application de la présente directive.

Questions écrites du 19 mai 2009

François CALVET interroge Monsieur le Ministre chargé de la mise en oeuvre du Plan de Relance.
En effet, le plan de relance a déjà permis de déclencher des travaux importants.
Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas envisageable de passer avec les collectivités territoriales des contrats d'investissements qui pourraient être financés, pour une partie, dans le cadre de la réforme de la DGE.


François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, sur les attributions de crédits dans le cadre du Plan de Développement et de Modernisation des Itinéraires.
Il lui demande donc quels vont être les crédits d'investissements pour la période 2009-2013 sur la RN 116.

Réponse

La poursuite de l'aménagement des routes nationales s'inscrit désormais dans le cadre des programmes de modernisation des Itinéraires 'PDMI), qui succèdent aux volets routiers des contrats de plan. Les PDMI ont ainsi fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre 2008. Ceux-ci ont été chargés d'établir une liste hiérarchisée des opérations suceptibles de faire l'objet d'un engagement certain de travaux durant la période 2009-2014, en précisant pour chaque opération les montants qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales.
Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante leur ont été notifiées le 13 mai 2009. Les préfets de région sont désormais mandatés pour engager les négociations de cofinancement conclusives avec les collectivités territoriales concernées. Même si cet exercice doit être réalisé dans un contexte budgétaire contraint, l'aménagement du carrefour de Gibraltar à Prades, pour un montant de 10 M€, les acquisitions foncières de la section d'Ille sur Têt-Prades, pour un montant de 13 M€, ainsi que des opérations de régulation de trafic sur la section Perpignan-Bourg-Madame, à hauteur de 2,5 M€, et de protection de la ressource en eau et de la biodiversité, à hauteur de 2M€, figurent parmi les opérations prioritaires que l'Etat souhaite pouvoir inscrire dans les PDMI établis pour la période 20092014. Par ailleurs, les deux tranches de la déviatio nde Marquixanes, pour des montants respectifs de 22M€ et 28 M€, ainsi que la déviation et le créneau de dépassement de Joncet, pour un montant de 7,5M€, figurent parmi les opérations complémentaires, dont la réalisation pourra être envisagée en fonction des résultats des négociations de cofinancement. Le préfet de région a donc été mandaté en ce sens.

Question écrite du 18 mai 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services sur le projet de réforme des Chambres Consulaires et en particulier les mesures touchant les Chambres de Commerce et d'Industrie.

Aussi, il lui demande donc si cette loi présentera une réforme du statut des personnels, actuellement très inquiets de leur devenir.
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