Questions écrites et orales

Question écrite du 27 avril 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les prêts bonifiés Cuma, qui menacés de disparition et finalement maintenus pour la période 2009-2011, ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros par votre Ministère, puis portés à heuteur de 4 millions d'euros dans le cadre du PLF 2009.

Pourtant, et malgré des négociations engagées depuis décembre 2008, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés Cuma pour 2009 n'est à ce jour pas paru.

Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés Cuma sont fixés à 3% en zone défavorisée et 4% en zone de plaine ce qui apparait très insatisfaisant car non incitatif pour les Cuma souhaitant investir. Le découragement se fait donc d'ores et déjà sentir dans plusieurs départements, cette situation pénalisant gravement le développement des investissements collectifs dont l'efficacité a pourtant été démontrée.

Aussi, étant donné les évolutions récentes de la PAC, dans un contexte économique et budgétaire difficile où l'appui aux investissements collectifs parait plus que jamais pertinent, il lui demande de bien vouloir indiquer son sentiment et intention quant à la nécessité de conforter les moyens des Cuma par des mesures réellement incitatives.

Question écrite du 11 mars 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure.

En effet, il s'avère que les avocats constatent à ce jour, et ce notamment depuis quelques mois, que le bureau de l'aide juridictionnelle supprime, lors d'une procédure ou à la fin de celle-ci, ce système de solidarité nationale permettant un accès à la justice aux personnes de condition modeste, et ce de plus en plus fréquemment, alors même que celles-ci avaient, par ailleurs, reçues un accord de principe.

Il convient donc de préciser qu'une telle mesure engendre de réelles difficultés auprès des personnes ne disposant pas de revenus nécessaires leur permettant d'avoir accès à la justice et par là même de s'orienter vers un avocat faute de moyens.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de remédier à ce manquement tenant compte du souhait des avocats de pouvoir remplir leur mission de service public.

Question écrite du 6 février 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, sur la non répercussion réelle des baisses successives des taux directeurs par les banques dans les prêts qu'elles consentent aux entreprises et aux particuliers.

La baisse prévue par Jean-Claude TRICHET fait ressortir le taux de la BCE à 1,5% (taux le plus bas depuis des décennies) alors même que les prêts immobiliers oscillent entre 4,5% et 5% sur 15 ans (taux identiques juste avant la crise).

L'intervention directrice de l'Etat est un outil nécessaire et fondamental pour supporter au moins mal la crise qui perdure.
Il lui demande donc si le Gouvernement peut décider rapidement d'un taux maximum fixé par le ministère de tutelle aux banques, afin de relancer l'ouverture au crédit et ainsi la confiance des consommateurs.

Question écrite du 27 février 2009

François CALVET appelle l'attention de Madame la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les attentes de nombreuses entreprises de paysage au regard du taux de TVA.

En effet, après la tempête de janvier dernier, de nombreux travaux d'urgence sont à réaliser, par des entreprises qualifiées et spécialisées, tels que l'abattage ou l'élagage d'arbres dangereux, tombés sur les maisons ou menaçants.

Il s'avère qu'aujourd'hui, en l'absence de directives précises, de nombreuses entreprises de paysage s'interrogent sur les possibilités d'appliquer la TVA à 5,5%, pour les arbres dangereux, menaçant les locaux d'habitation ou ceux liés aux activités des entreprises.

Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage l'inscription à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite les travaux d'urgence en espaces verts, comme cela fut le cas suite à la tempête de 1999.

Question écrite du 25 février 2009

François CALVET appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services sur la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 aôut 2008 imposant à toute société française la modification et le respect de nouveaux délais de règlement à compter du 1er janvier 2009.

Il apparait que cette disposition a, pour bon nombre de professions, eu pour conséquence un manque de trésorerie nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation au 1er janvier de cette année et le non soutien financier des banques, compte tenu de la conjoncture.

Ceci concerne notamment, les entreprises de décoration, de bricolage, les distributeurs de jouets, les magasins de prêt à porter, de bijoux et d'électroménager qui ont pour habitude le règlement de leur fournisseur sous 3 à 6 mois afin d'être en phase avec la saisonnalité et le cycle de vente de leurs produits.

Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager l'assouplissement de ce dispositif avec la mise en place d'un échéancier permettant un passage en douceur aux 60 jours.
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