M. François Calvet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif ACRE.
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier dernier à l’ensemble des micro entrepreneurs. Au-delà d’un effet stimulant pour l’entreprenariat, ce système accorde une exonération des cotisations sociales pendant trois ans à un rythme dégressif permettant ainsi aux bénéficiaires de ne pas être confrontés dès le début de leur activité à des charges trop importantes compromettant la pérennité de leur nouvelle entreprise.
Or, l’annonce en septembre dernier, sans concertation, de revenir sur cet abattement en le réduisant à 50% sur une seule année avec une rétroactivité pour les microentreprises déjà déclarées, fragilisera une population à la recherche d’activités au moment où les conditions d’indemnisation du chômage sont réduites.
Malgré l’éventualité de reporter à une date indéterminée la décision de réduire les exonérations susvisées, le doute et les interrogations se sont installés sur l’avenir du régime fiscal des micro entrepreneurs et sur le maintien en l’état du dispositif ACRE.
Un des arguments justifiant cette décision est la concurrence déloyale et le comportement de certains salariés qui après avoir démissionné, adoptent le statut de la micro entreprise et facturent des prestations à leur ancien employeur. Dans ce cas précis, il suffirait d’interdire à un micro entrepreneur d’intervenir auprès d’une entreprise dont il a été salarié pendant une durée de trois ans.
D’autres mesures sont proposées, notamment par la Fédération Nationale des Auto et micro Entrepreneurs (FNAE).
M. Calvet demande donc à Mme la ministre quelles sont les propositions actuellement en négociation avec le ministère et quand ce dernier prévoit-il de clarifier le statut fiscal de la micro entreprise.

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, 4 ministères dont celui que vous pilotez mandatent l’inspection générale des finances et l’inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d’aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1400 qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.
Dans ce courrier, vous missionnez les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d’évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d’évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l’emploi accompagné et de la réforme de l’OETH ne peuvent pas encore être évalués.
De nombreuses associations s’inquiètent donc de ce calendrier précipité et des intentions du gouvernement quant à l’évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd’hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.
Aussi, c’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir m’indiquer quelle est votre vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

M. François CALVET alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle vont se trouver les patients usagers du Darzalex.
En effet, les médecins ont appris avec stupeur que le Darzalex devra être financé sur les forfaits hospitaliers, à compter du 6 juillet 2019 suite à la décision prise par les autorités de santé (arrêté du 4 mars 2019) d’inscrire le Darzalex en monothérapie sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics.
Cette décision applicable à compter du 6 juillet 2019 conduit à ne pas inscrire cette indication sur « la liste en sus », c’est-à-dire prise en charge et remboursée par la Sécurité Sociale. Le DARZALEX devra donc être financé sur les forfaits hospitaliers, en fonction des capacités de financement des hôpitaux et de leur bon vouloir.
Cette situation va donc très vraisemblablement se traduire par un arrêt de disponibilité du médicament Darzalex quelles que soient les indications, en monothérapie ou en association avec d’autres médicaments, alors que pour les malades concernés, il n’existe pas d’autre alternative thérapeutique.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin d’obtenir toutes les garanties d’une continuité des traitements à base de Darzalex et ainsi donner un nouvel espoir aux malades concernés.

M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales sur les interrogations de nombreux maires concernant l’allocation des aides octroyée par l’Agence de l’eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence Eau et Assainissement.
En effet, il s’avère que pour l’attribution aux communes de ces aides, les critères semblent en contradiction avec les possibilités offertes par la loi NOTRe aux communes pour le transfert de la compétence Eau et Assainissement dans le temps.
Ainsi, il est relevé dans une correspondance de l’Agence de l’Eau, je cite « un autre critère décisif a été affirmé, c’est la priorité aux projets intercommunaux, et notamment à l’accompagnement renforcé de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI, objectif de la loi NOTRe, dont l’échéance a été assouplie mais qui reste un enjeu national important. Les projets isolés des communes maîtres d’ouvrage pourront encore être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI compétents ».
Il est indiqué également que « l’examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal ».
Ces critères définis apparaissent donc en totale contradiction avec l’application de la loi NOTRe et ont pour conséquence d’être perçus, par bon nombre de maires, comme une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l’application de cette loi.
Aussi, c’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et lui demande de rappeler les instructions pour que l’application de cette loi puisse être respectée.