Questions écrites et orales

Question écrite du 4 mai 2015

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau ode de calcul des aides de la PAC 2015 pour les acteurs de l'agro-pastoralisme.

En effet, le ministère de l'agriculture met en place un nouveau mode de calcul d'attribution des aides de la PAC qui inquiète fortement les éleveurs pastoraux méditerranéens qui considèrent ce nouveau dispositif comme complexe et financièrement pénalisant pour le maintien de leur activité.

Ces éleveurs qui valorisent des territoires rudes, qui participent au maintien de la vie rurale et à la sauvegarde de notre patrimoine, culturel comme naturel, sont des acteurs indispensables pour nos territoires.

Une réduction des aides émanant de ce nouveau mode de calcul pourrait fragiliser et menacer un grand nombre de professionnels du pastoralisme, dans le département des Pyrénées-Orientales notamment.

C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de rassurer les éleveurs et professionnels des filières de l'élevage ovin et caprin sur ce nouveau mode de calcul, préocuppant pour leur avenir.

Question écrite du 31 mars 2015

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. L'article 42 du projet de loi santé prévoit la commercialisation des Produits Sanguins Labiles et les pâtes plasmatiques et propose la modification du Code des Douanes pour remplacer la demande d’autorisation d’importer ou d’exporter par une simple déclaration d’importation.

Si cet article venait à être adopté, il en résulterait une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques rappelé par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament français, à savoir l'indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce, alors même que la France a toujours été autosuffisante depuis les années 50 et que les donneurs bénévoles ont toujours répondu présents pour couvrir les besoins de l’ensemble de leurs concitoyens.

Ces importations pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé, entendre les inquiétudes légitimes des associations de donneurs de sang et retirer cet article.

Question écrite du 17 mars 2015 sur le paquet neutre

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la Femme sur les inquiétudes des buralistes à l’égard de l’éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi Santé.

En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la consommation de cigarettes, il n’apparait pas acceptable pour la profession de se voir mise en concurrence par rapport à ses voisins européens dont les règlementations et les prix sont déjà largement en dessous de ceux pratiqués en France, comme le constatent les buralistes frontaliers fortement fragilisés par les hausses de prix successives.

Ils craignent également une hausse du marché parallèle renforcé par des ventes sur internet et animé de trafic sous toutes ses formes.

C’est pourquoi il conviendrait de proposer l’harmonisation de la législation européenne. Si l’ensemble de la profession est favorable à la prévention, notamment à l’égard des jeunes, ils sollicitent une politique d’accompagnement de la part des pouvoirs publics fondée sur le rétablissement d’une concurrence loyale.

Il lui demande donc de bien vouloir l’informer sur les dispositions qui pourraient être adoptées à cet égard.

Question écrite du 7 janvier 2015

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée.

En effet, celle-ci considère que le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Or 130 services d’urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. La fédération craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d’activités. Elle redoute par exemple que les autorisations d’activité ou d’équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Ainsi, la fédération considère que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime mais que ce principe doit s’appliquer à tous, d’autant que l’hospitalisation privée représente 34% de l’activité hospitalière et seulement 17% des dépenses d’assurance maladie.

Par conséquent, les médecins exerçant dans les établissements privés et les 150 000 salariés employés dans ce secteur étant inquiets pour leur avenir, il lui demande donc de bien vouloir répondre à leurs interrogations.

Question écrite du 4 décembre 2014

François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Il lui rappelle que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or, il lui indique l'absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d'intercommunalité. Il semblerait qu'une nouvelle version de cet article, modifié par le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, s'applique aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Il lui demande quelles mesures il envisage concernant l'évolution nécessaire de ce décret et la place qu'il compte offrir dans l'ordre protocolaire aux présidents d'intercommunalité ainsi qu'aux conseillers communautaires.

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