Questions écrites et orales

Question écrite du 17 janvier

M. François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles).

Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014.

C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

Question écrite du 13 novembre 2013

François CALVET appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des indemnités des élus locaux en mars 2015.

En effet, certaines communes bénéficient actuellement du statut de chef-lieu de canton. A ce titre, elles peuvent donc appliquer les dispositions de l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui leur permettent de majorer les indemnités des élus locaux de 15%.

La réforme en cours pour les élections des Conseillers Départementaux conduira à un redécoupage électoral des cantons dans chaque département.

Il résulte des dispositions de l'article L.3113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales que la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui en perdent le bénéfice dans le cadre de la modification territoriale jusqu'au prochain renouvellement des Conseillers Départementaux.

Si on se résume à cette lecture, il serait donc possible de bénéficier de cette majoration au moment du renouvellement des Conseils Municipaux en mars 2014, et ce, jusqu'au renouvellement des Conseillers Départementaux prévu un an plus tard.

Aussi, cette situation pourrait devenir embarrassante si les modalités de calcul des indemnités des élus locaux changeaient en cours de mandat. En effet, cela supposerait obligatoirement une modification à la baisse des enveloppes indemnitaires un an après l'installation du nouveau Conseil Municipal.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite du 1er octobre 2013

François CALVET interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 pour les communautés d'agglomération, 36,04 pour les communautés de communes à TPU bonifiée et à 24,48 pour les communautés de communes à TPU non bonifiée. Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou encore le statut juridique.

 

Question écrite du 27 août 2013

François CALVET attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse, passant de 5,5% à 7%, et doit encore évoluer pour arriver à 10% au 1er janvier 2014 dans le cadre du "pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi". Seuls les taux applicables aux services et produits de première nécessité diminueront et passeront à 5%.
En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros soit environ 110€ par habitant dont 20% correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées. Il s'agit de coûts importants qui pèsent, en premier lieu, sur les collectivités locales qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique et, par voie de conséquence, sur les contribuables.
Aujourd'hui, l'utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants des communes.
Compte tenu de la définition des services de première nécessité fixée par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé comme étant les "services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales", il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité.
Il lui demande donc de reconsidérer cette question pour aboutir à l'application d'un taux de TVA à 5% pour le service public des déchets.

Question écrite du 17 juillet 2013

François CALVET attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance.
En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. La loi prévoit des modulations de tarifs après avis des commissions communales et intercommunales. Cette loi présente de nombreuses imprécisions ou ambiguïtés, notamment au sujet de la définition exacte du poste d'amarrage qui constituera la base des futurs calculs des services fiscaux. La valeur locative est fixée par poste d'amarrage, mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés. (à quai, sur ponton flottant, mouillage, taille des bateaux...). Dans ces conditions, comment définir les niveaux de service et d'équipement qui seront la condition de la modulation. Par ailleurs, un barème unique pour une grande façade maritime ne pourra pas tenir compte des disparités qui existent au niveau local. Ainsi, la méthode forfaitaire risque de déroger au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec des gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent donc une augmentation considérable de la taxe foncière.
Il lui demande si ce dispositif sera appliqué en l'état, ce qui aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports, entrainant inévitablement des conséquences lourdes sur l'ensemble de la filière nautique déjà fragilisée par les difficultés économiques.
 

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