M. François CALVET attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'envisonnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation de la RN 116.

En effet, deux accidents mortels en un mois et bien d'autres avant cela ont eu lieu sur la RN 116.

Au-delà des responsabilités imputables aux erreurs humaines ou aux défaillances matérielles, la RN 116 ne répond plus, et ceci depuis longtemps, aux contraintes du trafic qui s'y développe et aux exigences de la sécurité routière, cet axe routier étant particulièrement emprunté chaque jour, puisque reliant Perpignan aux stations de ski du département.

Cette route nationale, fortement accidentogène, continuer donc de tuer.

Les habitants dénoncent la dangerosité de cet axe totalement inadapté au flux de circulation qui ne cesse de croître.

Il apparaît de féçon évidente, à la lumière des récentes tragédies que nus avons vécues, que l'Etat doit revisiter ses priorités.

En conséquence, il lui demande donc quelle est l'évolution des aménagements qui pourraient permettre l'amélioration de la sécurité de cet axe et lui demande quelles mesures il entend mettre en place.

François CALVET attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le député Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

M. François CALVET attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Ces derniers contribuent à la lutte contre le chômage et l’exclusion grâce à leur mission d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi auprès des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Aujourd’hui, les ACI sont confrontées à d’importantes difficultés budgétaires.
En effet, suite au lancement en 2013 de la réforme de l’Insertion par l’activité économique, les conditions d’application et notamment le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, entraînent des difficultés financières qui se traduisent par des déficits de trésorerie.
Les structures concernées demandent alors à l’Etat d’agir auprès de l’agence des services de paiements (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit effectué par anticipation le 20 du mois en cours permettant ainsi de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme.
Aussi, il lui demande de de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner l’ingénierie financière des ACI et éviter ainsi un décalage de paiement mortifère.

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les légitimes inquiétudes des acteurs de l’agropastoralisme dans les Pyrénées-Orientales concernant l’application de certaines mesures liées à la politique agricole commune (PAC).

En effet, les éleveurs pastoraux méditerranéens ont pour habitude de faire paître les troupeaux dans les zones rocheuses, boisées et embroussaillées. Cette démarche est au cœur de la pratique de l’élevage dans les zones de moyenne et haute montagne.

Pourtant, dans l’application française de la PAC 2015,  les élevages de petite taille pâturant les châtaigneraies et les chênaies, avec les glands et les châtaignes comme ressource alimentaire majoritaire, ne seront plus éligibles aux aides alors même que dans le département des Pyrénées-Orientales de nombreux élevages ont été installés dans ces zones de massif forestier pour lutter contre les incendies.

Ces exploitations ne pourront donc plus déclarer ces surfaces et ne pourront plus prétendre à des aides européennes. Ce sont donc des centaines d’éleveurs qui sont directement menacés.

Faut-il rappeler que l’agropastoralisme valorise des territoires ruraux et de montagne, préserve nos forêts et participe au maintien de la sauvegarde de notre patrimoine ?

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger toute une filière fragile qui risque de  disparaître et avec elle, tout un pan de notre histoire locale.