Questions écrites et orales

Question écrite du 18 juin 2013

François CALVET interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation, à ce jour, des Maisons de santé de Cerdagne dans les Pyrénées-Orientales.

Après la perte de près de 550 lits dans les années 2000/2003, il n'y a plus eu depuis 2004 de fermeture de lits dans le secteur sanitaire, mais au contraire des ouvertures ou reconversions de lits et places dans le secteur médico social.

La création de l'hôpital transfrontalier commun à la France et l'Espagne qui représente un investissement de 31 M€ (+7 M€ pour les équipements), dont 5 M€ pour la France, 18 M€ pour l'Europe et 7,5 M€ pour la Generalitat de Catalogne, a permis de mettre sur pied un projet sanitaire englobant un pôle gériatrique et un pôle pédiatrique capable d'assurer une offre exceptionnelle en matière de soins ou de rééducation respiratoire.

Aujourd'hui, le pôle gériatrique d'un montant de 14M€, dont la construction est très avancée sur le site d'Err, permettra dans ce domaine de sauvegarder la quasi-totalité des emplois et de reclasser un certain nombre de personnels de service pour la production des repas et l'entretien de l'hôpital.

Reste pour le pôle pédiatrique, pour lequel l'Etat avait dégagé une somme de 10,5 M€ (dont 1,2 M€ de l'Europe et 0,6 M€ de la Generalitat) et pour lequel aujourd'hui, nous n'avons aucune information, ni aucune lisibilité sur l'état d'avancement de ce projet.

Ce pôle pédiatrique devait rassembler sur un site à définir, deux établissements de santé, "La Perle Cerdane" à Osséja et la Maison "Les Tout Petits" à Bourg-Madame, les deux établissements pédiatriques de Font-Romeu n'ayant pas voulu, à l'époque, s'associer à ce projet.

Il lui demande donc, si malgré les contraintes budgétaires, la création du pôle pédiatrique peut être envisagée dans des délais raisonnables.

Question écrite du 27 mai 2013

     François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes.
Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l’INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux…). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. A l’instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d’avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladie d’origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage…).
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.     
 

Question écrite du 14 mai 2013

François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs DCRTP et FNGIR.

En effet, depuis la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, applicable à compter de l’année 2011 aux collectivités locales, l’ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) a été remplacé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Pour les collectivités non impactées directement par la réforme, et tout particulièrement les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la recette de la DCRTP/FNGIR correspond au versement du FDPTP avant réforme. Les ressources retenues dans la  DCRTP/FNGIR correspondent ainsi aux versements perçus par les communes en 2010 au titre du FDPTP de l’année 2009.

L’article 1648A du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 « gèle » la DCRTP/FNGIR de chaque commune au montant de la FDPTP de 2009 effectivement versée en 2010. Les rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012 ne sont pas prévus pour le calcul de la DCRTP/FNGIR.

Or, pour certaines communes, l’absence de prise en compte des rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 a eu pour effet une baisse très significative de leurs ressources. Tel est notamment le cas des communes sur le territoire desquelles des entreprises n’ont pas satisfait normalement à leurs obligations déclaratives avant le 31 décembre 2009. Si les rôles supplémentaires représentent, en moyenne, environ 2,5% des produits annuels de taxe professionnelle, on peut constater pour certaines communes des situations où, du fait de circonstances particulières (installation de nouvelles entreprises en 2009 ou d’importantes erreurs déclaratives), les rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012 peuvent représenter un différentiel de plus de 40% entre le FDPTP de l’année 2009 tel que retenu pour déterminer la DCRTP/FNGIR et ce qu’aurait été le FDPTP de l’année 2009 avec réintégration desdits rôles supplémentaires.

La capacité d’autofinancement de ces communes se trouve considérablement obérée et de nombreux programmes d’investissements pluriannuels votés avant 2009 se trouvent compromis. Ces communes, du fait de l’importance de ce différentiel, subissent un préjudice anormal et tout particulièrement injuste.

Aussi, il lui demande donc s’il entend envisager une modification de la loi pour inclure les rôles supplémentaires afférents à l’exercice 2009 à tout le moins lorsque le produit de ces derniers excède d’au moins 20% le différentiel entre le FDPTP de l’année 2009 versé effectivement en 2010 et celui déterminable en réintégrant des rôles supplémentaires afférents à l’année 2009 établis en 2010, 2011 et 2012.

Question écrite du 3 mai 2013

M. François CALVET attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de la ligne à grande vitesse joignant Perpignan à Montpellier.

Lors d’un récent déplacement à Montpellier, le ministre semblait ne pas considérer  ce projet comme prioritaire. Il tient aujourd’hui à lui rappeler les enjeux que représente cette ligne au niveau régional mais aussi national et européen. Cette ligne permettrait de faciliter la mobilité des hommes et génèrerait de nouvelles richesses pour le département.

Par ailleurs, elle s’inscrirait dans un schéma européen structurant et performant à travers la mise en service de la ligne à grande vitesse internationale entre Perpignan et Madrid. Le  Languedoc-Roussillon est une région à fort potentiel. Son positionnement stratégique sur l’axe méditerranéen, reliant l’Espagne et l’Italie, ses bassins urbains à forte croissance démographique, son attractivité touristique et culturelle en font une région avec de fortes perspectives de développement.

Il souligne également la nécessité d’instaurer un arrêt ferroviaire à Rivesaltes, comme l’a reconnu M. Guillaume Pepy, Président de la SNCF. Cette gare est la seule à pouvoir desservir l’ensemble du département. Rivesaltes, en complément de la gare centrale de Perpignan, s’impose par sa position stratégique. La ville est en effet située à côté de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes, à la sortie de l’autoroute Perpignan-Nord, sur la départementale menant à Foix et sur la route des plages qui multiplient notre population par sept en saison estivale.

De plus, de nombreuses entreprises sont regroupées sur ce site. Il apparait donc nécessaire d’avoir une gare sur le tracé de la ligne pour permettre au plus grand nombre de trains de s’arrêter dans le département. Le TGV ne doit pas seulement traverser les Pyrénées-Orientales.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et de lui faire connaître les échéances de réalisation de cette ligne.

Question écrite du 3 avril 2013

François CALVET attire l’attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale sur la question de l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d’abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière.

En effet, le rapport de la mission d’information contre l’inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l’arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l’article premier de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire […] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l’application du principe de l’équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires.

Or l’enquête que vient de mener l’association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l’impact qu’ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n’atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l’obligation réglementaire.

Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l’adaptation des portions à l’âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d’ordre général priverait les collectivités d’un outil de mise en œuvre pratique de la notion d’équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée.

Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l’équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement quant à cette question.

 

 


 

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