M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction des articles L.1111-6 et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La création de l'article L.1111-6 du CGCT et la modification de son article L.1524-5 par l'ajout de deux alinéas posent un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. Pour autant, de manière assez regrettable, les textes ne traitent pas de la question des fonctions exécutives qui, en raison des pouvoirs propres ou délégués des exécutifs locaux et des dirigeants des sociétés publiques ou d'économie mixte, ont la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement des opérations relevant les relations juridiques entre la collectivité et l'organisme tierce public ou privé. Les exécutifs restent ainsi exposés aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal prévoyant et réprimant le délit de prise illégale d'intérêt sans que sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire n'y fasse obstacle. On conviendra qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration et de gestion publique que les fonctions exécutives des intéressés doivent s'articuler avec l'article L. 2131-11 du CGCT, l'article 432-12 du code pénal ou le I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans la même mesure qu'en raison de la participation des élus aux organes délibérants. Dans ces conditions, il souhaite savoir si les termes des articles L.1111-6 et L.1524-5 du CGCT doivent être regardés comme s'appliquant tant aux fonctions délibératives qu'aux fonctions exécutives des intéressés ou, à défaut, si le Gouvernement entend modifier et parfaire le dispositif actuel en l'étendant aux fonctions exécutives.

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des Britanniques qui, sans être résidents en France, y possèdent une résidence et qui, dans le cadre des règles applicables à l'espace Schengen, ne sont autorisés à y séjourner qu'au maximum 90 jours par période de 180 jours. En effet, ces derniers font remarquer que cette restriction leur est préjudiciable car très contraignante et de surcroit injuste dans la mesure où ils paient les taxes foncières liées à leurs propriétés, contribuent par leur présence à la vie économique locale
mais aussi du fait de l'inégalité de traitement avec les citoyens français au Royaume-Uni. En effet, ceux-ci sont autorisés à séjourner, sans visa, sur le territoire britannique 180 jours d'affilé sur une année. Les ressortissants britanniques demandent donc que leur soit accordée la réciprocité de traitement avec les ressortissants français en Grande-Bretagne en leur permettant de répartir librement leur temps de séjour (en une seule ou plusieurs visites) sur le territoire français dans la limite de 180 jours par an. Il lui demande donc si elle envisage d'adapter la réglementation dans ce sens et dans ce cas, dans quel délai.

M. François CALVET attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat dont la loi climat et résilience, adoptée le 20 juillet dernier, permettant d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, où selon les termes exacts de l’article 9 : « d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à un destinataire particulier, sauf si une autorisation est affichée, grâce à un autocollant « Oui pub ».
La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie fait partie intégrante du tissu économique et social français : entre la production et la distribution, elle représente 189 000 salariés. Elle est constituée en majorité de TPE (75 % de la filière), contribue au PIB à hauteur de 16,9 milliards d'euros et génère 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales hors TVA.
Interdire la distribution de prospectus en boîtes aux lettres, revient donc à porter un coup à une filière déjà fragilisée par la loi anti-gaspillage votée en février 2020 qui a déjà renforcé le dispositif « stop pub ». En effet, depuis le 1er janvier 2021, le non-respect de l'autocollant stop pub est sanctionné d'une amende de 5ème classe. La loi a également interdit le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules ainsi que la distribution de « goodies » (c'est-à-dire de cadeaux non sollicités visant à faire la promotion commerciale d'un produit).
Enfin, les parlementaires ont voté l'obligation pour les prospectus publicitaires d'être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et ce à compter du 1er janvier 2023. Je tiens à rappeler que la profession n’a de cesse d’être vertueuse par le retraitement de ses déchets de production à hauteur de 98% et qu’elle imprime du papier issu de forêts gérées durablement (certifications PEFC/FSC) et ce, depuis plus de 20 ans.
Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la filière de l'imprimerie.

M. François CALVET appelle l’attention de Mme la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur la situation de l’UFR STAPS, antenne de Font-Romeu relevant de l’Université de Perpignan.

En effet, l’UFR STAPS a pour objectif de préparer à l’ensemble des métiers relatifs au sport et à l’activité physique tels qu’entraîneur, professeur de sport, concepteur de matériels sportifs, professionnel du tourisme sportif, etc…

Les formations proposées par l’UFR STAPS délivrent des diplômes de Licence, de Master et des Diplômes Universitaires. Dans ces formations, les pratiques sportives occupent une place de choix, mais les enseignements scientifiques et théoriques représentent 70 % de la formation.
Font-Romeu peut donc s’enorgueillir de posséder sur son territoire cette cité de l’excellence sportive dont les qualités ne sont plus à démontrer, comme en atteste le nombre d’inscription croissant chaque année.

De ce fait, les effectifs sont passés de 200 à 670 étudiants en 10 ans. Cependant, les ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de ce site n’ont quant à elles pas connu de progression.

Il s’avère donc aujourd’hui, que le personnel administratif et pédagogique ne peut répondre à une telle charge de travail et lance une alerte sur la possibilité de ne pas assurer la rentrée 2021-2022.

Cet état de fait a déjà des conséquences néfastes pour le département des Pyrénées-Orientales et le suivi scolaire des étudiants puisque la nouvelle antenne de formation DAEU STAPS basée à Canet-en-Roussillon ouverte depuis la rentrée 2020, ayant pour objectif de préparer les étudiants à une formation sur le thème des sports de loisir à destination des séniors, vient de fermer ses portes.

Ainsi une dizaine de jeunes se voient priver de toute formation et sont invités à rejoindre à la rentrée prochaine STAPS Font-Romeu qui ne peut humainement plus accueillir de nouveaux élèves ou bien STAPS Strasbourg.

Ce manque de moyens d’ores et déjà dénoncé par courrier, est resté ce jour sans réponse.
Sans une prise de conscience rapide de la situation décrite, il est à craindre que l’offre de formation ne puisse être tenue dans les mois à venir. Notre jeunesse est fragilisée par la crise sanitaire que nous connaissons, il semble donc nécessaire de ne pas ajouter de la confusion et de lui offrir l’espoir d’un maintien de son choix d’orientation et de formation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions concernant les vives attentes du personnel pédagogique et administratif de Font-Romeu afin qu’une solution puisse être apportée permettant la poursuite dans les meilleures conditions possibles de cet enseignement de qualité.