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Question écrite sur le déploiement des appels d'offres pour la production d'électricité innovante

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc… L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l'agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent – de façon secondaire – de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et notre souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la CRE pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ». Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d'adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d'offres sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en Mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale – et ce à l'encontre de la Validation de votre question 1 sur 2 02/03/2021 à 18:44 plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation, et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement. En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres. Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.

A la rencontre des maires de Cerdagne et du Capcir

Dans le cadre de la suspension des travaux au Sénat la semaine du 22 février 2021, j'ai souhaité initier une visite des maires nouvellement élus en Cerdagne et en Capcir.

A cette occasion, mon collègue Jean SOL m'a accompagné.

Ces visites ont eu pour objectif de discuter de la situation des communes de montagne et notamment de la fermeture des remontées mécaniques due à la situation sanitaire.

Nous avons également fait, auprès des maires, l'état de l'ensemble des dossiers relevant du Plan de Relance et avons recueilli les différents projets en cours des communes.

Nous avons ainsi pu mettre à la disposition des élus nos compétences pour les accompagner dans leurs démarches administratives.

A cet effet, nous avons pu constater les attentes et les inquiétudes des maires concernant l'avenir de ces communes de montagne.

Nous tenons à remercier chaleureusement Messieurs Philippe MAURISSE, Bernard GROS, Isidore PEYRATO, Alain COLOMER, Christian PALLARES, Alain LUNEAU, Pierre BLANQUE, Madame Christine COLOMER et Monsieur Philippe PETITQUEUX, respectivement maires des communes de Porté-Puymorens, Enveitg, Err, Dorres, Angoustrine-les-Escaldes, Font-Romeu, Saint-Pierre-dels-Forcats, La Cabanasse et Fordmiguères.

Enfin, dans le cadre de cette tournée, nous avons été sensible à l'accueil de Monsieur Georges ARMENGOL, en sa qualité de Président de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne, qui a convié de nombreux élus de sa communauté, qui ont répondu présent pour nous rencontrer.

 

 

Question écrite sur le projet de forêt cinéraire

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la forte attente des familles endeuillées et des personnes en fin de vie concernant leur volonté de déposer les cendres des défunts dans la forêt funéraire écologique de France située à Arbas en Haute-Garonne.
Ce projet de forêt cinéraire a pour but l’inhumation d’urnes funéraires biodégradables dans le respect de la dignité du corps humain en permettant de vivre le deuil en offrant des lieux de mémoire en pleine nature. Il permet également d’offrir une alternative plus économique, de prendre en compte le manque de place existant dans les cimetières et de préserver l’authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés de manière à garantir la non-exploitation sylvicole.
Cette nouvelle approche, résolument moderne et écologique, vient donc compléter l’offre funéraire existante.
Elle répond aux besoins des collectivités, des familles et de sauvegarde des milieux naturels.
A ce jour, la commune d’Arbas est la première commune en France à abriter une forêt cinéraire où l’on peut réserver un emplacement et inhumer les cendres des défunts, contenues dans une urne biodégradable. C’est l’engagement des élus en faveur d’un développement attentif aux besoins des populations et de la préservation des milieux qui a permis l’élaboration de ce site.
Cette proposition alternative d’inhumation répond parfaitement aux attentes des familles.
Or, en raison d’un blocage administratif dû à des contradictions au sein même des services de l’Etat, ce projet de forêt cinéraire a été suspendu.
Aussi, il lui demande donc s’il envisage de reconsidérer cette décision afin de permettre aux familles de pouvoir bénéficier d’un mode de sépulture respectueux de l’environnement et des dernières volontés des défunts.

Le point sur les travaux de la Cathédrale en présence de Monsieur le Sous-Préfet chargé du plan de Relance

Vendredi 19 février, j’ai souhaité inviter avec le Président de l’Association culturelle de la Cathédrale, Jean-Luc Antoniazzi, le Sous-Préfet Félix Thibaut, chargé du Plan de Relance à une visite de la Cathédrale Saint Jean Baptiste de Perpignan et de l’église originelle de Saint-Jean-le-Vieux. Mon collègue Sénateur Jean Sol, participait à cette visite.

Cette visite s’est effectuée sous les conseils de Monsieur Jean-Marc Huertas, Architecte des Bâtiments de France et de son adjointe, Il s’agissait de pointer les blocages qui n’ont pas permis de continuer les travaux de restauration.

Je suis personnellement depuis de très nombreuses années les travaux de restauration de notre joyau perpignanais qui auront été un des plus ambitieux chantier mené par l’Etat en Languedoc Roussillon.

J’ai exposé au Sous-Préfet à la Relance, qu’après d’interminables transactions, Enedis a restitué au domaine public la chapelle originelle de Perpignan qui a abrité jusqu’en 2011 la centrale électrique d’alimentation du quartier historique de la ville voulue en 1890 par Edmond Bartissol ! Depuis 2019, l’ensemble de l’édifice a été cédé par EDF à l’Etat.

Cette rétrocession effectuée, les travaux de l’église originelle de Perpignan baptisée Saint Jean le Vieux, consacrée le 16 mai 1025 et désaffectée depuis plus de cent ans, pouvaient commencer. Le clos et le couvert ont déjà fait l’objet d’une réfection.

Or, aujourd’hui, les travaux destinés à réhabiliter Saint Jean Le Vieux sont à l’arrêt.

La restauration de l’Eglise Primitive Saint Jean le Vieux, véritable   merveille romane, permettra d’y installer le Trésor de la Cathédrale, particulièrement riche.
Gageons que d’ici 2025, nous pourrons l’admirer et fêter en même temps son millénaire.

Un courrier, a d’ailleurs été envoyé à Madame la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot.

Le Sous-Préfet à la Relance Félix Thibaut a été particulièrement sensible bien sûr à la beauté du site, mais également à l’urgence de commencer les travaux.

Dépôt d'un amendement pour la protection des sapeurs-pompiers dans le cadre de la proposition de loi «Sécurité Globale»

Après un passage mouvementé à l’Assemblée Nationale en novembre dernier, la très controversée proposition de loi «Sécurité Globale» arrive au Sénat en mars.

A cette occasion, j’ai déposé un amendement auprès de la Commission des Lois chargée d’examiner et d’amender le texte transmis par les députés avant son examen en séance publique le 16 mars.

Comme il est de tradition, j’ai proposé à mes collègues sénateurs, de cosigner mon amendement, afin de donner à celui-ci un plus grand poids. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet amendement rencontre le plus grand succès : à ce jour, presque 80 cosignatures !

En effet, il s’agit de permettre aux personnes qui ont été témoins d’une agression (même mineure) contre les pompiers de pouvoir témoigner anonymement, sans craindre d’éventuelles représailles.

Les sapeurs-pompiers font l’objet d’un nombre accru d’agressions, et quelquefois même, sont attirés dans de véritables pièges. La justice peine à sévir, faute de pouvoir disposer de témoignages. Cet obstacle majeur à la collecte des preuves, et donc à la mise en œuvre de l’effet dissuasif de l’appareil judiciaire envers les agresseurs, est l’identification par les noms et prénoms des témoins de ces agressions.

La disposition contenue dans cet amendement avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi d’origine sénatoriale qui avait été adoptée par le Sénat en mars 2019. Mais l’Assemblée Nationale ne l’ayant pas inscrite à son ordre du jour, la proposition de loi se trouve bloquée et ne peut poursuivre son parcours législatif.

Il faut donc espérer que la commission des lois du Sénat l’adoptera. De cette façon, le texte de l’amendement se trouvera intégré au nouveau texte qui sera proposé à l’ensemble des sénateurs en séance publique le 16 mars.

Par ailleurs, ma collègue sénatrice, cosignataire de mon amendement, Madame Claudine THOMAS, a souhaité rebondir sur ma proposition en proposant, dans un sous-amendement, l’extension de l’anonymat aux témoins d’agressions envers les policiers municipaux, les policiers nationaux et les gendarmes. J’ai accepté de m’y associer. Nous verrons la réaction de la commission des lois qui doit se réunir le 3 mars.

Affaire à suivre !

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