Actualités

Visite des ateliers de confection de masques des HLM de la ville de Perpignan

Lundi 11 mai en présence de mon collègue Jean SOL, nous avons visité les ateliers de confection de masques dans les différentes cités HLM de la ville de Perpignan.

Plus de 35 000 masques ont été confectionnés dans ces ateliers par les résidents bénévoles à destination du parc HLM Perpignan Méditerranée.

L'Office HLM a procédé à l'acquisition de plusieurs machines à coudre et a fourni à ces ateliers le tissu nécessaire.

Cette action, outre le but sanitaire actuel, permettra à ces bénévoles une ouverture sur des projets envisagés à caractère social, humanitaire...

 

Les principaux apports du Sénat dans le Pjl prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

I – Durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er)

Le texte initial du Gouvernement prévoyait une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Le Sénat a ramené cette durée au 10 juillet, durée également jugée pertinente par les députés.

II – Une responsabilité adaptée aux circonstances exceptionnelles (article 1er)
La question de la responsabilité préoccupait à juste titre de nombreux élus, chefs d’entreprises, responsables de la fonction publique, et bien d’autres. Si le Gouvernement affirmait que la jurisprudence était « stabilisée », cette formulation cachait mal les incertitudes liées à la nature parfois évolutive de celle-ci, tout particulièrement en des temps où des circonstances exceptionnelles bouleversent certaines normes.

Afin de remédier à cela, le Sénat avait adopté un amendement offrant une large protection à ceux qui seraient amenés à prendre des décisions sur le terrain dans le cadre du déconfinement. Malheureusement, cette rédaction n’a pas été retenue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui ont préféré une disposition vague, ce qui a même pu conduire certains à parler de « loi d’auto-amnistie » de responsables de l’État.

La solution de compromis finalement née de la CMP répond cependant à une bonne partie des exigences du Sénat. Elle insère dans le code de la santé publique une disposition définissant les conditions de mise en jeu et spécificités de l’appréciation de la responsabilité pénale en période d’état d’urgence sanitaire.
Plus précisément, elle permettra au juge d’appliquer l’article 121-3 du code pénal en tenant compte des « compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ». Grâce à cela, il sera possible d’ajuster la responsabilité aux pouvoirs réels de chacun : sera pris en compte le fait qu’en période d’état d’urgence sanitaire, les maires demeurent privés de l’essentiel de leur pouvoir de police général effectif, et ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées.
Plus encore, le texte permet de prendre en compte « la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur », ce qui sera de nature à sécuriser davantage et plus explicitement encore les situations des élus locaux et des chefs d’entreprise – remplissant ainsi l’objectif originel du Sénat.
Les responsabilités de chacun demeureront donc entières, mais ne pourront pas être appréciées de la même façon selon que l’on décide ou que l’on exécute.

III - Quarantaines : un dispositif plus mesuré, avec des garanties plus fortes pour les droits des personnes (articles 2 à 4 bis)
Le Sénat, à l’initiative de sa commission des lois, a corrigé et amélioré une bonne partie des mesures par lesquelles le Gouvernement proposait d’adapter la réglementation des déplacements, des transports, de l’ouverture d’établissement, mais aussi et surtout de quarantaine et de mise à l’isolement.
Les sénateurs ont en particulier voulu renforcer les garanties dont disposaient les personnes en quarantaine et la mise à l’isolement.
Ces mesures constituent des atteintes nécessaires à la liberté d’aller et de venir : à ce titre, elles doivent néanmoins faire l’objet d’un encadrement rigoureux. Et les députés ont reconnu la qualité du travail sénatorial en la matière, conservant l’essentiel des dispositions sur cette problématique telles qu’elles ont été votées par la Haute assemblée.
En particulier, le Sénat s’est assuré que :
• tous les Français se verront appliquer le même principe à l’arrivée en France, mais aussi en ou depuis l’outre-mer ;
• la personne en quarantaine aura le libre choix de son lieu de quarantaine : elle pourra choisir de la passer à son domicile ou dans des lieux d’hébergements adaptés ;
• les personnes en quarantaine bénéficieront de garanties renforcées en matière de droit du travail, interdisant la suspension du contrat de travail et maintenant les droits à la participation et à l’intéressement ;
• le texte prévoit une extension au-delà du régime de l’état d’urgence sanitaire vers le droit commun des garanties offertes aux personnes en quarantaine ;
• une protection plus forte des victimes des violences conjugales en situation de quarantaine soit assurée.

IV - Le système d’information : un équilibrage entre opérationnalité du système et protection plus exigeante des données (article 6)
Le Gouvernement a proposé dans son texte la création d’un système de partage de certaines données traitées par les systèmes employés dans la lutte contre le covid-19. Un tel système fonctionne nécessairement sur la base d’une dérogation au secret médical, et implique l’usage de données sensibles par le service public de l’assurance maladie. A ce titre, il nécessitait un encadrement strict.
Telle était la position du Sénat. La commission des lois du Sénat, à la suite du Conseil d’État, a « reconnu la pertinence de la démarche », mais a estimé nécessaire de modifier la « balance entre intérêt des fichiers et préservation des libertés ». Car toute la difficulté d’un tel système est d’assurer un fragile équilibre entre intérêt sanitaire et maîtrise des données personnelles.
Dès lors, il est heureux qu’au moment de l’examen en commission mixte paritaire, les « 6 garanties » du Sénat ont été préservées :
 une délimitation stricte des données qui seront utilisées dans ce système. Celles-ci ne pourront comprendre que le statut virologique ou sérologique des personnes ;
 la possibilité pour les personnes d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification lorsque leurs données sont collectées ;
 la suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
 l’existence d’un avis conforme de la CNIL pour les décrets mettant en œuvre ce dispositif ;
 la garantie que cette loi ne sera pas détournée pour servir de base à une application de type « stop covid » ;
 la création d’un comité de contrôle et de liaison sur le traitement des données personnelles, tel que cela a été recommandé par le comité scientifique.

Une cérémonie du 8 mai toute particulière

Dans ce contexte de crise sanitaire terrible et du confinement des Français, il était de notre devoir de parlementaires de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour notre liberté.

C’est ainsi qu'à l'invitation du Président du Comité du Soler du Souvenir Français Gilles Tixador, j’ai accompagné Madame le Maire du Soler, Armelle Revel Fourcade au Monument aux Morts du Soler le vendredi 8 mai en présence de quelques portes drapeaux pour déposer une gerbe.

Sytème d’information national aux fins de lutte contre l’épidémie de Covid-19

L’article 6 du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est un article clé du texte.  Il met en œuvre un outil que nous jugeons indispensable au déconfinement afin de lutter contre l’épidémie : l’identification numérique des sources de contamination au moyen d’un système d’information national qui les recense. Le Sénat a adopté cet article tout en lui conférant d’importantes garanties.

Si le Gouvernement a largement communiqué autour du projet d’application StopCovid, un certain flou a entouré la création de ce nouveau fichier médical. Pourtant bien distinct de l’application, ce système informatisé est indispensable à une sortie maîtrisée du confinement. En permettant d’enregistrer l’identité de chaque porteur du virus et de ses contacts potentiels, il poursuit des finalités vitales : prévenir, détecter et isoler les cas positifs pour briser les chaînes de contamination. Il ne peut y avoir de déconfinement sans dépistage ni traçage.

Il suscite, à raison, des craintes légitimes. La plus grande de ces craintes est certainement l’entorse faite au secret médical. Mais nous ne pouvons compter sur les seuls médecins pour recueillir des centaines de milliers de données chaque semaine.

Il soulève par ailleurs l’épineuse question du recueil préalable du consentement des personnes à figurer dans le système. Or, une chose est certaine : sans consentement ou en cas de retrait de celui-ci, le dispositif perd de fait toute son utilité.

Cependant, de solides garanties devaient être apportées au dispositif et le Sénat s’y est employé :
- En limitant les données recensées par le fichier au seul statut virologique du Covid-19 ;
- En cantonnant la dérogation faite au secret médical à la durée de l’urgence sanitaire ;
- En listant précisément les personnes pouvant accéder aux informations médicales ;
- En confiant aux citoyens un droit de rectification des données ou d’opposition ;
- En empêchant la loi de pouvoir servir de base juridique à l’application StopCovid ;
- En créant un comité de contrôle indépendant du traitement des données personnelles ;
- En supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour traiter d’autres systèmes d’information destinés à lutter contre l’épidémie ;
- En imposant la prise d’un décret de mise en œuvre du système avec avis conforme de la CNIL.

Chaque jour perdu et ce sont des contaminations supplémentaires. Se garder du recours à l’outil numérique, plus rapide, plus fiable et d’application plus homogène, serait ne pas se donner tous les moyens de maîtriser l’épidémie.

Au cours de ces travaux, le Sénat a poursuivi sans relâche une ambition essentielle : parvenir au plus juste équilibre entre protection des libertés publiques et protection de la santé publique.

La question de la responsabilité dans le texte du Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le Sénat a souhaité clarifier le régime de responsabilité des maires, des chefs d’entreprises et des directeurs d’école. Cette clarification a été votée à l’unanimité. La garde des sceaux qui a refusé cette clarification a été désavouée par sa propre majorité.

Cette clarification, le Sénat l’a souhaité parce que nous traversons une situation exceptionnelle et c’est au législateur de dire le droit de fixer la règle. Le droit de la responsabilité est un droit prétorien. Il s’agit de lever les incertitudes juridiques liées à interprétations à venir des juges que pourrait faire naître la crise exceptionnelle que nous traversons.

Ce ne sont pas les maires des grandes villes et les grandes entreprises qu’il faut rassurer ce sont les maires des petites communes, les artisans, les petits commerçants les directeurs d’écoles qui n’ont ni les moyens juridiques ni les moyens techniques pour faire face à la montagne d’injonctions techniques et technocratiques parfois contradictoires que l’Etat leur adresse.

Pour le Sénat la responsabilité des maires, des directeurs d’école et des chefs d’entreprises doit pouvoir être engagée en cas de faute intentionnelle ou de violation manifestement délibérée des mesures ou de l’obligation de prudence. Il n’y a pas de suppression de responsabilité.

Il ne s’agit absolument pas d’une amnistie

- Ni pour le gouvernement dont la responsabilité pourra être engagée en cas de faute par imprudence ou négligence

- Ni pour les maires, ni pour les directeurs d’école, ni pour les chefs d’entreprise pour lesquels un régime de responsabilité demeure

En parlant d’amnistie et en refusant la clarification du Sénat le gouvernement tente d’englober dans une responsabilité élargie tous les acteurs du déconfinement. Une façon de diluer sa propre responsabilité. Une façon pour le gouvernement de se défausser sur les élus locaux et sur tous ceux qui auront la charge de mettre en œuvre sur le terrain le déconfinement

Cette position du gouvernement est contre-productive car il n’y aura pas de déconfinement réussi sans confiance. Ce n’est pas en opposant les uns aux autres, en travestissant la réalité votée à l’unanimité par le Sénat que le gouvernement obtiendra la confiance indispensable à la réussite du déconfinement.

Plus d'articles...