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Question écrite sur la zone frontalière entre la France et l’Espagne et le périmètre territorial de compétence de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne

Monsieur François Calvet attire l’attention du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la nécessité d’accorder la zone frontalière entre la France et l’Espagne au périmètre territorial de compétence de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne. En effet, cet Établissement a été institué sous la forme d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne. Cette convention a été suivie par la ratification de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d’Espagne, autorisée par le parlement (Loi n°2014-426 du 28 avril 2014). La vocation première de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d’autre de la frontière franco-espagnole. Il s’agit d’une population d’environ 30 000 personnes qui n’avaient pas d’accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée. De façon logique, le bassin d’emploi de l’hôpital correspond à sa zone de compétence :  la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 qui détermine la qualité de travailleur frontalier. Le rayon, prévu par cette convention, n’est que de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il s’avère manifestement insuffisant, car nombre d’employés de l’hôpital habite au-delà, quelquefois même à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. A titre d’exemple, il est à noter qu’un rayon de 30 km correspond à la notion actuelle de transfrontalier retenue pour les déplacements liés à la pandémie de la COVID 19.Il souhaite donc savoir s’il envisage d’élargir cette zone transfrontalière particulière et dans quel délai.

RENCONTRE AVEC MADAME LAURENCE AUSINA, MAIRE DE BOMPAS

Le mercredi 3 février, à l’invitation de Madame Ausina, je me suis rendu à Bompas en présence de Monsieur le Préfet, du Député Romain Grau, du Sénateur Jean Sol et du Président de la Communauté Urbaine Robert Vila.

Nous avons visité les bâtiments du Mas Pams où la commune fabrique les repas pour les scolaires et pour les personnes âgées.

La commune vient d’acquérir une autre aile du Mas Pams et souhaite l’aménager avec plusieurs projets, école d’architecture, centre culturel, self service pour la cantine scolaire ou maison des associations.

Nous avons ensuite visité le rez de chaussée des bâtiments Saint Gobain  se situant en zone aléa fort au niveau du PGRI.

Madame Ausina souhaitait recueillir notre avis sur ce qui pourrait être aménagé sur ce lieu.

La commune a égalment un projet d’aménagement d’un lotissement d’habitation dont bien sûr des logements sociaux. Avec le programme envisagé, la commune passerait donc à 17,27 % de logements sociaux.

Enfin, j’ai eu plaisir à revoir la responsable du service social, Madame Mignon originaire du Soler qui nous a décrit de manière précise le fonctionnement du CCAS de Bompas.

Nous avons tous pu donner à Madame Ausina notre avis sur les différents projets . Cela lui permettra de nourrir sa réflexion.

Nous l’avons félicitée et remerciée de son accueil.

CONSEIL CONSULTATIF DE L’HOPITAL DE CERDAGNE

Lundi 1er février 2021, j’ai présidé le premier conseil consultatif de l’année à l’hôpital de Puigcerda, l’occasion de faire le point sur son activité et  bien sûr son action pendant la pandémie.

ACTIVITE : Si l’on constate une baisse des urgences ou interventions chirurgicales pendant cette période compliquée, on note une augmentation des accouchements de plus de 7 %.

Le budget 2020 est clôturé en équilibre. La Direction de l’hôpital souligne l’augmentation des dépenses liées au COVID compensée par une aide de Catsalut de 650 000 €.

Nous avons listé les actions engagées pour l’avenir, notamment le développement des territoires transfrontaliers en lien avec POCTEFA,  par des échanges entre les 2 administrations sur le pilotage d’un projet de territoire, à savoir le projet pédiatrique transfrontalier et le projet de pharmacie territoriale prévoyant un accord sur la préparation des chimiothérapies.

COVID : depuis le 11 octobre, l’hôpital s’est doté de moyens permettant de réaliser des tests PCR et antigéniques. 1599 tests ont été pratiqués entraînant 353 tests positifs et 105 hospitalisations.
En ce qui concerne les chiffres du COVID, l’hôpital a connu une augmentation régulière depuis le mois d’août, avec une période critique au début du mois de décembre, correspondant au Pont de l’Immaculée Conception.
On a compté jusqu’à 19 patients hospitalisés et 9 soignants  qui ont été à l’isolement.
Aujourd’hui, grâce à toutes les mesures de confinement, on constate depuis fin décembre, une baisse du nombre de cas.

VACCINATION : elle a commencé à l’hôpital de Cerdagne depuis le début du mois de janvier 2021 et près de 175 soignants ont déjà été vaccinés.

AGREMENT : Les négociations pour accélérer l’agrément des diplômes avancent puisqu’une réunion avec le Ministère de la Santé à Madrid va permettre aux médecins d’exercer  de suite leur activité à l’hôpital avec l’accréditation du Directeur.

De plus en plus, le caractère européen de cet hôpital ,seul exemple à ce jour en Europe s’affirme, notamment avec cette pandémie qui a fait prendre conscience aux autorités européennes de l’importance d’unir nos efforts en matière sanitaire.

Session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au Parlement Européen à Strasbourg

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la dimension parlementaire du Conseil de l'Europe, une organisation internationale regroupant 47 pays européens qui se sont engagés à respecter les droits de l'homme, la démocratie et la primauté de droit. L'Assemblée est composée de parlementaires designés par les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe.

Ce n'est pas un organe législatif. C'est un organe de discussion composé d'un certain nombre de représentants de chaque État membre issus des Parlements nationaux et désignés par les Parlements nationaux.

Du 25 au 28 janvier 2021, s’est tenu, au Parlement Européen à Strasbourg, la session plénière d’hiver 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de manière hybride, permettant ainsi à ses membres de se connecter à distance ou d’être présents à Strasbourg.

A cet effet, j’ai décidé, pour ma part, en ma qualité de représentant titulaire désigné par mon groupe politique du Sénat, d’y être présent physiquement.

Ainsi, à l’ouverture de sa Session plénière d’hiver 2021, l’Assemblée a décidé de tenir des débats d’actualité sur l'arrestation et la détention d'Alexei Navalny en janvier 2021et sur la liberté d’expression menacée par les "Géants du Web".

L’Assemblée a également débattu des considérations éthiques, juridiques et pratiques des vaccins contre la Covid-19. A ce titre, Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur Général de l’OMS, s’est adressé aux parlementaires dans le cadre du débat.

Parmi les autres sujets à l’ordre du jour ont figuré notamment le profilage ethnique, les restrictions des activités des ONG dans les Etats membres de l’organisation ainsi que la discrimination à l’égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée.

Lors de la session, l’APCE a élu son Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, le Secrétaire Général de l’Assemblée, ainsi que les juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Grèce et de la Suisse. Ces différentes élections se sont tenues par vote électronique individuel.

Le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s’est adressé aux membres de l’Assemblée et a répondu à nos questions, et notamment la mienne dont vous trouverez copie en cliquant sur le lien suivant, tout comme le ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, Heiko Maas (dans le cadre de la présidence allemande du Comité des Ministres) et la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.

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Etaient également prévus des débats sur l’indépendance des juges en Pologne et en République de Moldovie (avec la participation de Mme Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre fédérale de la Justice de l’Allemagne), la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (voir la copie en cliquant sur le lien ci-dessous).

/images/stories/fic/Cour%20europeenne%20des%20droits%20de%20l'homme.pdf

Un rapport sur les élections législatives en Géorgie a aussi été discuté. Enfin, en qualité de parlementaires, nous nous sommes prononcés sur la modification du Règlement de l’Assemblée, sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’APCE en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

Je suis donc particulièrement fier et heureux d’appartenir à cet organe et je me réjouis d’avoir pu participer à ses débats de qualité et particulièrement passionnant.

Quatre autres sessions interviendront au cours de l’année.

 

 

Question posée sur la situation des prisonniers politiques catalans lors de la commission des Affaires européennes

Lors de la Commission des Affaires européennes, jeudi 14 janvier 2021 au Sénat, a eu lieu l'audition de Madame MIJATOVIC, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

A cette occasion, j'ai souhaité l'interroger sur la situation des prisonniers politiques catalans en ces termes :

"Madame la Commissaire,

Ce jeudi 7 janvier 2021, la justice belge vient de confirmer, comme elle l'avait fait pour Carles PUIGDEMONT, le refus de l'extradition de l'ex-ministre catalan Lluis PUIG.Je voudrais vous interroger sur la situation des prisonniers politiques catalans. Le but de ma question n'est pas de me prononcer sur le bien fondé de l'action politique en faveur de l'indépendantisme de la Catalogne mais sur le processus judiciaire espagnol qui a conduit à condamner 9 personnalités politiques à 7 et 9 ans de prison. Ils ont été élus démocratiquement sur un programme et l'ont mis en oeuvre. Ils ont passé 2 ans en détention provisoire avant leur procès. Au bout de 3 années, ils bénéficiaient d'un régime qui leur permettait de sortir de la prison pour travailler et ne dormir en prison que du lundi au jeudi. Mais la Cour Suprême, malgré leur conduite exemplaire, a annulé ce régime de semi-liberté. Ils sont donc retournés en prison. Un groupe de travail sur les détentions arbitraires d'un organisme dépendant des Nations Unies, a demandé en 2019 la libération immédiate de ces prisonniers politiques. C'est la première fois qu'une demande de mise en liberté adressée à un pays de l'Union Européenne n'est pas exécutée. Selon ce groupe de travail, les droits des condamnés ont été violés par la justice espagnole, droit à la liberté d'expression, droit de manifestation pacifique, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, égalité devant la loi, droit à la participation aux affaires publiques, droit à la liberté d'opinion. Au moment où nous fêtons le 70ème anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, j'ai été très choqué, comme un certain nombre de membres du Sénat qui ont adhéré à un manifeste pour la libération des prisonniers politiques, par le non-respect des droits de la défense et le non-respect des principes de la Convention Européenne, notamment en son article 6 concernant le respect des droits de la défense et le procès équitable que l'Espagne a pourtant ratifié. Quelle a été ou quelle sera votre action pour la défense et le respect des droits de l'homme dans cette situation particulière ?"

REPONSE  de Madame Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

« En ce qui concerne l’Espagne, et pour ce qui est de la Catalogne, presqu’au début de mon mandat j’ai commencé à travailler sur les questions liées à la Catalogne. J’ai fait une déclaration sur le droit au rassemblement pacifique.

J’ai donc fait une déclaration, j’ai discuté avec le Gouvernement Espagnol, et avec les autorités des forces de l’ordre, j’ai rencontré un certain nombre de personnes, le Président du parlement catalan entre autres pour écouter leurs préoccupations.

Et pour ce qui est des procès, mon équipe travaille pour suivre cela de très près, nous faisons de nombreuses visites dans le pays et nous voulons maintenir le dialogue qui existe et qui est très constructif avec les autorités espagnoles, ça part de la délégation à Strasbourg, mais également dans le pays.

Tout cela est très  polémique, très sensible pour ce qui est des droits de l’homme et l’indépendance et la transparence de ces procès devront continuer à être suivi de près.
Je ne peux pas en dire beaucoup plus, je poursuis ce dialogue et si je vois quelques  raisons d’inquiétude bien sur, je le dirais immédiatement et publiquement. »

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