Ayant fait l’objet de critiques, je tiens à apporter des précisions et à clarifier mon choix de ne pas avoir voté la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.
Pourquoi je ne suis pas favorable à la constitutionnalisation du droit à l’IVG
A une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, Dobbs vs Jackson, renvoyant aux États fédérés le soin de légiférer sur l’IVG, pas moins de 6 propositions de loi ont été déposées depuis dans notre pays, visant à inscrire dans la Constitution de 1958 le droit à l’IVG. L’argument invoqué est « d’inscrire dans le marbre » ce droit, sous prétexte qu’il serait menacé dans notre pays par la décision américaine et qu’il est plus difficile de modifier la Constitution qu’une loi.
Pourtant, la Haute Assemblée, à laquelle j’appartiens, a cru bon de rejeter en première lecture le mercredi 9 octobre par scrutin public (171 voix sur 139) une proposition de loi visant à la modification de la Constitution « pour y sanctuariser » le droit à l’avortement. Et ceci, pour d’excellentes raisons que je détaillerai plus loin.
Pour mémoire, deux propositions de loi similaires ont été déposées à l’Assemblée nationale, à l’initiative de l’alliance de gauche Nupes et du groupe de la majorité présidentielle Renaissance.
Rappelons que le droit à l’avortement est basé sur la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, qui encadrait la dépénalisation de l'avortement en France sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. En ce qui me concerne, je rappelle que je faisais partie du mouvement présidentiel et que j’étais favorable à cette loi. Il faut rappeler aussi dans quel esprit cette loi a été votée : Madame Veil, à l’époque, disait, je cite : « L’avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. ». Et en 2008, elle-même recommandait de ne pas modifier le préambule de la Constitution et de ne pas y intégrer des droits et libertés liés à la bioéthique qui intégreraient l’IVG.
Qui oserait dire que parce qu’elle était contre la constitutionnalisation de l’IVG, Simone Veil était une « ennemie des femmes » et une dangereuse réactionnaire ? Personne, et je suis bien d’accord !
Et ceci pour plusieurs raisons : en premier lieu, je ne suis pas Américain mais je suis un citoyen français qui fait confiance à nos institutions lesquelles ne sont pas celles d’un État fédéral : conformément à l’article 1er de notre Constitution, notre République est indivisible. Les lois y sont appliquées de la même manière partout, contrairement aux Etats-Unis où chaque État a des compétences législatives propres.
De plus, en France, qui remet en cause le droit à l’avortement ? il s’agit d’une menace inexistante !
En outre, ce droit est efficacement protégé par une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel qui l’a rattaché à « la liberté de la femme qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Le Conseil Constitutionnel en fait donc une déclinaison des « droits fondamentaux » qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la Constitution, car comme le dit une de mes collègues du Sénat, Madame Muriel Jourda, « si nous inscrivions dans la Constitution toutes les déclinaisons de tous les droits fondamentaux, nous la rendrions illisible ».
Enfin, l’argument selon lequel l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution protégerait celui-ci de manière inviolable, ne tient pas : depuis 1958, notre Constitution a été modifiée 24 fois…
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Vendredi, 25 Novembre 2022 | 
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