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Question orale posée sur la zone frontalière franco-espagnole et le bassin d’emploi de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne

Après avoir été interpellé sur le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers, j’ai souhaité interroger lors de la séance des questions orales au Sénat, mardi 13 juillet 2021, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarité et de la Santé, chargée de l’Autonomie, Brigitte BOURGUIGNON, en ces termes :

M. François Calvet . - Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d’emploi de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne.

En effet, cet Établissement a été institué sous la forme d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne.

Cette convention a été suivie par la ratification de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d’Espagne, autorisée par le parlement (Loi n°2014-426 du 28 avril 2014).

La vocation première de l’Hôpital Transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d’autre de la frontière franco-espagnole. Il s’agit d’une population d’environ 30 000 personnes qui n’avaient pas d’accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée.

De façon logique, le bassin d’emploi de l’hôpital correspond à sa zone de compétence :  la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole.

Le rayon, prévu par cette convention, n’est que de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il s’avère manifestement insuffisant, car nombre d’employés de l’hôpital habite au-delà, quelquefois même, à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. A titre d’exemple, je remarque que c’est un rayon de 30 km qui avait été retenu pour définir les déplacements transfrontaliers lors des derniers confinements liés à la pandémie de la COVID 19.

Je souhaite donc savoir, Madame la Ministre, si vous envisagez de modifier la convention fiscale franco-espagnole afin d’élargir cette zone transfrontalière particulière, et dans l’affirmative, dans quel délai.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie. - La France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime transfrontalier, intégré à la convention de 1995. Aux termes du point 12 du protocole, les travailleurs transfrontaliers sont imposés dans leur État de résidence.

Le statut de travailleur transfrontalier est reconnu dans une liste limitative de communes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière. Il en va de même pour les régimes conclus avec la Belgique ou l'Allemagne.
Au-delà des salariés de l'hôpital de Cerdagne, une extension de la zone à 30 kilomètres de la frontière imposerait de nouvelles négociations, sachant qu'il a fallu 35 ans pour parvenir à l'accord consolidé actuel.
Quoique sa pertinence soit pleinement reconnue, cette extension n'est donc pas envisagée à ce jour.

M. François Calvet. - Je souhaite que le sujet soit abordé lors d'un prochain sommet franco-espagnol.

LA CITE JUDICIAIRE : A CHAQUE CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT, LE PROJET EST ENTERRE !!

Dès 2007, avec mon collègue Daniel Mach, tous deux Députés de la majorité, nous avions attiré l’attention de Madame DATI, Ministre de la Justice, sur l’état alarmant des locaux du Tribunal de Perpignan et des profondes inquiétudes qu’il engendrait.

Le 26 janvier 2009, nous étions destinataires d’un courrier officiel à la signature du Garde des Sceaux qui nous indiquait « j’ai arrêté la liste des opérations immobilières judiciaires que je considère comme prioritaires pour assurer le bon fonctionnement de la justice…. J’ai retenu le projet de restructuration et d’extension du palais de justice de Perpignan pour un montant de 34,9 millions d’euros. Cette opération sera confiée à l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice ».

Nous avions été reçus à plusieurs reprises par le Cabinet de Madame Dati et par le Directeur de Cabinet de Madame Alliot Marie, François Molins, pour évoquer ce lourd dossier.

Nous avions participé à de nombreuses réunions. Je garde notamment en mémoire, une réunion organisée, le 28 juillet 2008, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, et le Procureur de la République, en présence du Maire de Perpignan, de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, du Président du Tribunal de Commerce et du Président du Conseil des Prudhommes.

Cette réunion avait comme ordre du jour l’usage de l’enveloppe de 30 millions d’euros dont la mise à disposition avait été annoncée par Rachida Dati, lors de son déplacement au Palais de justice le 26 juin 2008.

A ce stade, il y avait 2 choix, la réhabilitation et l’extension du tribunal sur site ou la construction d’un palais neuf à proximité de la nouvelle gare TGV.

En 2010, Madame Alliot Marie, alors Ministre de la Justice, confirmait sa décision d’engager la reconstruction de ce tribunal dont les mauvaises conditions de fonctionnement sont bien connues depuis longtemps et avait acté la construction d’un palais neuf à proximité de la gare TGV.  Elle avait même soulevé la possibilité d’un financement dans le cadre d’un partenariat public privé.

Les projets ont avancé et j’ai  même dans mon dossier particulièrement épais des plans, mais c’était sans compter l’arrivée des socialistes au pouvoir.

Sans tarder, Madame Taubira, Ministre de la Justice sous François Hollande, a tiré un trait sur le nouveau tribunal de Perpignan mettant en exergue à la fois la rigueur budgétaire et le montage couteux à long terme.

L’espoir est revenu en 2018 avec le projet de reconstruction du Palais de Justice sur la dalle Arago.  La Municipalité avait déjà signé un compromis d’achat des parcelles du parking.

Mais, patatras, aujourd’hui, en raison d’un problème de conformité avec le nouveau PGRI, (ce qui n’avait jamais été soulevé), le Tribunal se trouverait classé en risque à faible probabilité d’inondation, mais risque suffisant pour à nouveau enterrer le projet d’extension sur la dalle Arago…

C’est pour cela que j’interpelle, à travers cette tribune, le Premier Ministre, pour qu’enfin à Perpignan, les professionnels de la justice et les justiciables puissent travailler ou être reçus dans des conditions décentes.

RN 116 : UNE CONFIRMATION

Lors de sa venue à Font Romeu à la mi-juin, Monsieur le Premier Ministre, Jean Castex, avait  annoncé un certain nombre de mesures fortes en faveur de nos stations de ski et des professionnels, mais aussi des mesures visant au désenclavement du Conflent et des Hauts Cantons en transférant la RN 116 à la Région Occitanie.

La Présidente de la Région, Carole Delga, avait donné son accord.

Il manquait à l’appel l’inscription dans la loi de cette possibilité d’expérimentation qui concerne en particulier dans notre Région, la RN 116 de Perpignan à Bourg Madame et la RN 20 de Foix au Pas de la Case.

Lors de mon intervention le 7 juillet, dans le cadre de la discussion générale, sur le projet 3DS Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, j’ai interpellé, à la Tribune du Sénat, Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, sur les routes nationales 20 et 116.

Je lui ai demandé qu’elle me précise si nos deux routes nationales figuraient bien dans le réseau routier national transférable, ce qui n’apparaissait pas dans le texte présenté, ainsi que les conditions du transfert en termes de compétences et de personnel.

Madame la Ministre m’a remis la carte des routes nationales transférables (ci-dessous). Le transfert de la RN 116 et de la RN 20, ainsi que les conditions financières qui devront être réglées,  seront bien  inscrits dans la loi 3DS lorsqu’elle sera votée.

 

CATALOGNE : TRAVERSEE POUR LA LIBERTE

Vendredi 9 juillet, j’étais présent à la Maternité d’Elne pour accueillir Jordi Turull, responsable catalan,  qui vient de passer 3 années en prison.

Emprisonné le 2 novembre 2017 parce qu’il avait assumé les fonctions de conseiller de la Generalitat et porte parole du Gouvernement, il a été accusé de sédition et de malversation et condamné à 12 années de prison.

Libéré, le 23 juin, à la suite du rapport que j’ai défendu au Conseil de l’Europe et qui a demandé à l’Espagne de libérer les prisonniers politiques, d’accepter le retour des exilés et d’assurer la fin de la répression.

Jordi Turull a démarré une « Traversée pour la liberté » du 10 au 24 juillet pour remercier les millions de citoyens qui l’ont soutenu et ont soutenu tous les prisonniers politiques.

Il terminera cette marche à Arnes, à la limite de l’Aragon.

Jordi Turull, a tenu, au cours de son allocution à me remercier pour mon action au Conseil de l’Europe en faveur de la libération des prisonniers politiques.

Inauguration d’ONIRIA, nouvel aquarium de Canet-en-Roussillon

Ce jour, vendredi 9 juillet 2021, j’ai eu le plaisir d’assister, à l’invitation de Stéphane LODA, maire de la commune de Canet-en-Roussillon, à l’inauguration d’ONIRIA, le nouvel aquarium de Canet-en-Roussillon.

En présence de mon collègue Sénateur Jean SOL, de Monsieur le Préfet, Etienne STOSKOPF, de Madame Agnès LANGEVINE, vice-présidente de la Région Occitanie, de Madame la Présidente du département, Hermeline MALHERBE, de Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, Robert VILA, de Bernard DUPONT, ancien maire de Canet-en-Roussillon, et de nombreux élus, ce site de 3500m² de surface a été inauguré et a ouvert ses portes au public.

Oniria constitue une promenade particulièrement immersive et polysensorielle au cours de laquelle les sons et les températures varient au fur et à mesure que l’on s’enfonce dans les profondeurs océaniques. Conçu par le biologiste Patrick MASANET, le site propose de découvrir des centaines d’espèces aquatiques du Canigou aux abysses océaniques.

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