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Point sur la réforme des modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle

Dans les situations de difficultés économiques exceptionnelles, les entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle (ou chômage partiel) pour compenser la perte de rémunération de leurs salariés du fait d’une baisse importante d’activité. Les salariés placés en activité partielle sont rémunérés au moyen d’une indemnité versée par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut horaire.

Depuis le 1er mars 2020, afin de protéger l’emploi des salariés et soutenir les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, l’Etat verse aux employeurs une allocation d’activité partielle compensant intégralement l’indemnité versée au salarié.

Ce dispositif, financé par l’Etat et l’Unédic, est mis en œuvre par un décret n° 2020-325 du 25 mars et une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.

 Elargissement du dispositif

L’ordonnance ouvre le dispositif à des publics qui en sont exclus normalement :

- les salariés employés à domicile par des particuliers ;
- les assistants maternels (dans ces deux cas, l’indemnité sera égale à 80% de la rémunération nette, et le remboursement sera assuré par les Urssaf) ;
- les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre les risques chômage (RATP, SNCF notamment) ;
- les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, à condition que celles-ci relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (c’est le cas de la compagnie Easy Jet) ;
- les salariés employés aux remontées mécaniques et sur les pistes de ski.


- Salariés à temps partiel

L’ordonnance permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimum (RMM). Ils bénéficieront d’une indemnisation ne pouvant être inférieure au taux horaire du Smic.

- Salariés au forfait annuel en jours et en heures
Les salariés travaillant sur la base d’un forfait annuel en jours ou en heures ne sont plus exclus du bénéfice de l’activité partielle si celle-ci se traduit par une baisse d’activité. Le décret lève en effet cette exclusion, qui ne permettait aux cadres en forfait annuel de bénéficier de l’activité partielle qu’en cas de fermeture totale de l’établissement.

La détermination du nombre d’heures prises en compte pour un forfait annuel en jours sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par un prochain décret.

S’agissant des employeurs de salariés non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, les modalités de calcul seront également déterminées par décret. Cela permettra principalement de calculer l’indemnisation des salariés au forfait annuel en heures.

- Prise en compte des heures d’équivalence
L’indemnisation des salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence est améliorée. L’ensemble des heures d’équivalence normalement travaillées est pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

- Formation
L’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Par contre, ceux-ci seront indemnisés à hauteur de 70 % de leur rémunération suivant le droit commun, au lieu de 100 % habituellement.

- Salariés protégés
Contrairement au droit actuel, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés.

 Allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Elle couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Le plancher à 8,03 € ne s’applique pas aux salariés suivants : les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de leur rémunération habituelle.

Le reste à charge pour l’entreprise est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le souhaite, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

 Allégement de la procédure administrative

- Demande d’autorisation
Le décret accorde un délai de 30 jours après la mise en activité partielle pour formuler les demandes d’autorisation à l’administration (Direccte de la région), alors que dans le droit actuel, la demande d’autorisation doit toujours être préalable à la mise en activité partielle.
La demande peut être formulée sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

- Délai de réponse de l’administration
L’administration du travail dispose d’un délai de 2 jours au lieu de 15, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, pour y faire droit ou la refuser. Une absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande.

- Avis du comité social et économique (CSE)
L’avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

- Durée de l’autorisation de mise en activité partielle
L’autorisation de mise en activité partielle peut couvrir une période maximale de 12 mois, au lieu de 6 mois. Cet élargissement de la période couverte doit permettre aux employeurs de faire face à l’impossibilité d’estimer la durée de la crise sanitaire et de ses répercussions sur leur activité.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre des salariés mis en activité partielle depuis le 1er mars. Elles s’éteindront à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

Selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le 29 mars dernier, 220 000 entreprises avaient demandé le chômage partiel pour 2,2 millions de salariés. 8,5 milliards d’euros sont destinés à leur indemnisation, les deux tiers étant à la charge de l’Etat et un tiers à la charge de l’Unedic. Les principaux secteurs touchés sont l'industrie, l'hébergement et la restauration, la construction et le commerce non alimentaire.

Plusieurs organisations professionnelles ont évoqué des refus de prise en charge par l’administration et des différences de traitements selon les Direccte.

Le ministère du Travail a donc précisé que depuis le début de la crise, seules 28 demandes de chômage partiel ont été refusées par les Direccte à des entreprises qui n’étaient pas éligibles.

Réponse aux messages d'entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales au sujet des assurances

Madame, Monsieur,

J’ai bien pris connaissance de vos messages attirant mon attention sur les difficultés que vous rencontrez, au sein de votre activité professionnelle, à la suite des mesures décidées et mises en place par le gouvernement, dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ».

En raison de ce phénomène planétaire inédit de pandémie Covid-19, le confinement qui a été décidé pour freiner la propagation du virus entraîne de sérieuses difficultés sociales, économiques et financières pour les nombreuses entreprises, professions libérales, commerçants ou artisans.

Par les nombreux « appels à l’aide » qui me parviennent, je mesure l’importance de votre demande et la gravité de la situation.

En l’état actuel, les cas de « crise sanitaire majeure » ne font l’objet d’aucune couverture assurantielle. Ils ne sont couverts ni en risques matériels directs, ni malheureusement, au titre d’une « perte d’exploitation » complémentaire.

Avec mes collègues sénateurs Les Républicains, nous pensons qu’un dispositif nouveau doit être proposé, permettant d’offrir de nouvelles garanties d’assurance, selon des modalités à fixer en accord avec l’Etat, et faisant l’objet d’une validation législative par les deux assemblées.

Enfin, pour permettre à nos entreprises et acteurs économiques de pouvoir supporter et traverser les difficultés économiques exceptionnelles liés au Covid-19, nous demandons au gouvernement, à compter du 1er avril, d’élargir et d’assouplir les conditions d’accès et d’éligibilité, aux modalités fixées au titre du fonds de solidarité dédié aux petites entreprises (réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires). Un choix qui aurait le mérite d’être concret et immédiatement opérationnel.

Soyez assurés que je reste attentif à votre situation.

Reprise des travaux sur la RN 116

Je viens d'adresser ce message à Monsieur le Sous Préfet :

"Monsieur le Sous Préfet,

Comme vous me l’aviez annoncé lors de notre conversation téléphonique, j’ai été très heureux de voir que les travaux liés à la réouverture de la 116 avaient repris.

Je me permets juste de vous adresser ce petit mot pour vous remercier et vous demander de transmettre aux administrations qui ont concouru mes remerciements car la population de Cerdagne qui subit  cet isolement routier ne sera pas frappée par la « double peine » le confinement et l’isolement.

Au sortir de cette douloureuse crise sanitaire, la vie économique, au moins, pourra reprendre."

Décès de Patrick Devedjian

J’apprends avec grande tristesse le décès de notre ami et collègue Patrick Devedjian.

Daniel MACH et moi même avions siégé ensemble à l’Assemblée Nationale. Je me souviens d’avoir obtenu un rendez vous au Ministère lorsqu’il était chargé de la mise en œuvre du plan de relance sous la Présidence de Nicolas Sarkozy. Il nous avait octroyé 300 000 euros pour la rénovation de la Cathédrale St Jean Baptiste à Perpignan. Ces crédits étaient venus compléter les sommes importantes que nous avions déjà obtenues de l’Etat. J’avais pu apprécier lors de cet entretien sa grande connaissance en histoire et je me souviens qu’il nous avait parlé du Royaume de Majorque.

Je présente mes plus sincères condoléances à toute sa famille et ses proches.

Questions adressées au Sénat sur la gestion des collectivités en cette période de crise

Chers Amis,

Je vous invite à prendre connaissance des questions que je viens d'adresser au Président Larcher, au Président de mon Groupe et à plusieurs de mes collègues sénateurs concernant  la gestion des collectivités en cette période de crise sanitaire.

Bien cordialement,


1/ QUESTION CONCERNANT LES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Depuis le 16 mars dernier, les collectivités territoriales ont dû faire face à la gestion de la crise du Covid 19 et aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Très concrètement, il s’est agit d’assurer la continuité des services publics prioritaires :
-  La prise en charge des personnes dépendantes et isolées via les Centres Communaux d’Action Sociale,
-  Les portages de repas à domicile,
-  La sécurité et le contrôle des autorisations de déplacement via les services de police,
- La propreté des espaces publics
- La collectes des ordures ménagères,
- Les transports,
- L’accueil des enfants de soignants et personnes réquisitionnées,
- La distribution de l’eau et de l’énergie,
- Les services administratifs indispensables : Etat civil, services funéraires, communications et information des administrés, services financiers, services ressources humaines, services marchés publics, services urbanismes…
- Les services informatiques,
- Les services de protection civile (incendie…)
- Organisation et généralisation du télétravail
- Etc…
Les collectivités ont réagi très rapidement et très efficacement et, dans la grande majorité des communes, départements et régions, ces services étaient en fonction dès le 17 mars.

Elles ont de plus maintenu le paiement de leurs fournisseurs et prestataires afin de soutenir l’économie.

Le Gouvernement a mesuré l’impact de cette crise sur les entreprises et l’économie de notre pays. Il a donc mis en place des aides financières à destination des entreprises fortement impactées par cette crise.

Pour autant, l’impact financier sur les budgets et surtout sur la trésorerie des collectivités n’a à ce jour, pas été abordé. Très concrètement, les collectivités territoriales doivent assumer en totalité les dépenses des salaires et charges de leurs agents et ce malgré la perte de recettes à laquelle elles doivent faire face.

La fermeture de certains services (crèches, centre de loisirs, médiathèques, marchés, droits de place des terrasses, perte des loyers commerciaux suspendus pour les entreprises, services d’aide à domicile, cantines…) entraine directement une perte considérable de recettes alors que les salaires et charges sont intégralement maintenus.

Dès lors se pose la question impérieuse et urgente de la capacité pour les collectivités à maintenir le paiement des salaires et charges de leurs agents pourtant mobilisés et réquisitionnés pour assurer les services publics prioritaires.

A titre d’exemple, pour une commune de 8 000 habitants et pour une durée de 3 mois, la perte de recette est évaluée comme suit :

Charges maintenues et obligatoires (pour 3 mois) :
-  salaires et charges de la commune et du CCAS : 1 250 000 €
- Dépenses d’urgence de fonctionnement (télétravail, masques, désinfectant de voirie…) : 90 000 €
- TOTAL DEPENSES OBLIGATOIRES : 1 340 000 € minimum

Perte de recettes (pour 3 mois) :
- Prestations familiales des services (crèches, centre de loisirs, médiathèque…) : 100 000€
- PSO de la CAF sur les services enfance : 120 000 €
- Prestations du CCAS : 150 000 €
- Perte loyers versées par les entreprises : 90 000 €
- Perte des droit de place et marchés 6 000 €
- TOTAL PERTE DE RECETTES : 836 000 €

A cette perte certaine de recettes s’ajoutent plusieurs questions qui pourraient encore aggraver la situation financière des collectivités territoriales :

- Le traitement du FCTVA sera-t-il assuré et maintenu en n+1 ? Ne pourrait -il pas être traité au trimestre en année n ?
- Le versement des centimes et DGF de l’Etat sera-t-il assuré dans les mêmes conditions ?
- Qu’en est -il du versement des taxes locales. On apprend aujourd’hui  par la DGFIP que « Les homologations des rôles supplémentaires devant avoir lieu en mars et avril (RS CFE et RS TF) sont reportées en octobre pour la TF et vraisemblablement en novembre pour la CFE »
- Les soutiens de la CAF aux dispositifs communaux (crèches, services péri et extra scolaires) seront-ils maintenus malgré la fermeture temporaire de ces services ? Si ces aides ne devaient pas être maintenues, les pertes financières seraient encore plus conséquentes pour les collectivités.
- Les subventions accordées par l’Etat à l’investissement (DETR, DSIL…) seront-elles versées dans les délais ?
- Comment les collectivités territoriales (Région, Département, Communauté urbaine ou d’agglomération ) qui doivent faire face à ces dépenses obligatoires vont-elles pouvoir faire face au paiement des subventions qu’elles ont accordées ?

2/ DEMANDE DE MODIFICATION DES PROCEDURES DE MARCHE AU SORTIR DE LA CRISE SANITAIRE

J’imagine que beaucoup de marchés seront lancés à la sortie de cette crise sanitaire par les collectivités en cours de renouvellement.

Les questions qui nous sont souvent posées sont de deux ordres : Pourra-t-on alléger les procédures administratives pour lancer au plus vite les marchés de travaux  ou les commandes de matériel.
Comment peut-on protéger nos entreprises dans nos territoires et en particulier pour nous dans les zones frontalières ? Ne peut-on pas instituer, pour une durée limitée, un critère de territorialisation ?

Ne pourrait-on pas, par exemple, rétablir dans la commission des marchés, la présence d’un fonctionnaire d’Etat et du percepteur à même d’assurer la légalité de la procédure et qu’il n’y ait pas de contestation ?

Comment peut-on déroger momentanément aux règles fixées par l’Europe et transposées chez nous, notamment dans une zone frontalière ?

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