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Mes interventions lors de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Mardi 22 juin et mercredi 24 juin 2021, je suis intervenu en hémicycle au Conseil de l’Europe à Strasbourg, dans le cadre de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors des débats sur deux sujets, à savoir :

- Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19
- La situation des Tatars de Crimée

Mes deux interventions sont consultables en cliquant sur les liens suivants :

/images/stories/fic/22_6_surmonter_crise_socioeconomique_covid_M_%20CALVETv2%20(2).docx

/images/stories/fic/23-6__Tatars_M_Calvet.doc

Amendement déposé à l’article 15 du projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Aussi, ce texte devant arriver en discussion au Sénat le 7 juillet prochain, j’ai déposé l’amendement suivant :

OBJET

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontariste ».
L’alinéa 5 de l’article 15 du présent projet de loi reprend la législation actuelle qui prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est rendu inconstructible pour des raisons qu’il précise, et notamment , « soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers », sont exonérées de leurs obligations en matière de logement social.
Cela parait parfaitement logique puisqu’il ne serait pas cohérent d’obliger les communes à construire des logements sur des zones inconstructibles, car à risque.
Le problème vient du fait que ce n’est pas l’ensemble du territoire communal qui est pris en compte, mais seulement la partie urbanisée, qui est parfois la seule constructible.
C’est notamment le cas des communes qui, compte tenu des plans de gestion des risques d’inondations, n’ont plus de possibilité de construire du fait de ces contraintes. Ne pouvant alors honorer la réalisation des logements sociaux, elles tombent systématiquement sous le coup de la loi et doivent payer de lourdes amendes.
Le rapport d’information de Madame Estrosi-Sassone cite l’exemple de la ville de Mandelieu-la-Napoule, qui est soumise à des inondations majeures :« Son taux de logements sociaux à atteindre est de 25%. Or elle n’atteint que 8,4 %, car sur 3 137 ha, elle ne dispose que de 703 ha affectés à l’habitation qui sont déjà urbanisés. Les autres secteurs sont tous rendus inconstructibles et, en outre, 28 hectares ont été déclassés de la zone U. Du coup, la commune est empêchée d’atteindre le seuil de 50 % de zone U classée en zone rouge qui aurait conduit à l’exemption de la loi SRU ».
Puisque l’ambition de cette partie du projet de loi est de remédier aux défauts initiaux de la loi SRU, il convient donc de rendre cohérente, et surtout applicable, l’exemption pour cause d’inconstructibilité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’exemption concerne les communes dont la moitié du territoire est inconstructible, et non plus, seulement, la moitié de son territoire urbanisé.

Question des prisonniers politiques catalans à la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Après janvier et avril dernier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, organisation internationale regroupant 47 pays européens engagés à respecter les droits de l'homme, la démocratie et la primauté de droit, s’est réunie pour sa troisième session, les 21, 22, 23 et 24 juin 2021 à Strasbourg, afin de tenir des débats d’actualité.

Présent au Conseil de l’Europe, je suis intervenu lors du débat, lundi 21 juin, sur le thème « les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ? ».

Ce débat fait suite au rapport présenté par Boriss CILEVICS, Député Letton, à la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dont je suis membre. Il a été adopté par 21 voix pour, 6 contre et 1 abstention.

Le jeudi 3 juin dernier, j’avais pris part à la discussion et développé des arguments en faveur de la libération des prisonniers politiques catalans.

En effet, l’Assemblée parlementaire souligne qu’il est primordial, dans une démocratie vivante, que les responsables politiques puissent exercer librement leur mandat.

Le cas des politiques catalans emprisonnés a donc fait l’objet d’une attention particulière. Il faut rappeler que plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d’autres crimes, entre autres pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l’indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.

Il est incontestable qu’aucun des responsables politiques en question n’a appelé à faire usage de la violence. Au contraire, il est reconnu que ces derniers ont appelé les manifestants à s’abstenir de tout acte violent.

Il a donc été constaté par l’Assemblée que, même après la condamnation des responsables politiques catalans de premier rang impliqués dans le référendum anticonstitutionnel de 2017, les autorités judiciaires espagnoles ont poursuivi aussi les dirigeants catalans qui leur avaient succédé et un certain nombre de fonctionnaires catalans de rang inférieur impliqués dans les événements de 2017. Les autorités espagnoles tentent également toujours d’obtenir l’extradition de responsables politiques catalans résidant dans d’autres pays européens, malgré plusieurs échecs devant les tribunaux allemands, belges et britanniques.

Aussi, comme je l’ai déjà fait depuis cette condamnation, je suis intervenu, dans un premier temps, en co-signant les trois amendements de Laura CASTEL, parlementaire catalane, dans le projet de résolution.

Puis dans un second temps, en intervenant directement lors du débat en ces termes :

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je veux tout d’abord remercier nos collègues Boriss CILEVIČS et Pere LÓPEZ pour leurs analyses sur un sujet qui m’apparaît très important.
Comme le souligne le rapport de Boriss CILEVIČS, dans une démocratie vivante, les responsables politiques doivent pouvoir exercer librement leur mandat. Notre Assemblée a déjà travaillé sur ces questions par le passé et doit à nouveau inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à défendre la liberté d’expression ainsi que la liberté de réunion des responsables politiques.
Je souhaite centrer mon intervention sur la situation espagnole et sur la manière dont certains responsables politiques en faveur de l’indépendance de Catalogne ont été traités ces dernières années.
Bien sûr, comme le relève le rapport, l’Espagne est une démocratie vivante, avec une culture de débats publics libres et ouverts. Il est vrai aussi que la simple expression de points de vue en faveur de l’indépendance de la Catalogne ne donne pas lieu à des poursuites pénales.
Pourtant, la situation catalane crée un malaise car plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et finalement condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d’autres crimes, entre autres pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat politique en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l’indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.
Devant la commission des affaires européennes du Sénat, j’avais interpellé en janvier dernier la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sur son action, dans ce dossier éminemment sensible politiquement.
J’ai lu avec attention les avis divergents déposés par certains de nos collègues espagnols, qui contestent l’analyse de notre rapporteur. Pour ma part, j’y adhère pleinement et il me paraît nécessaire que l’approche du gouvernement espagnol évolue. Je le dis franchement !
Soyons clairs : il ne nous appartient pas ici de nous prononcer sur le bien-fondé de l’action politique en faveur de l'indépendantisme de la Catalogne. En revanche, le processus judiciaire espagnol, qui a conduit à condamner 9 personnalités politiques à des peines de prison allant de 9 à 13 ans, mérite qu’on s’y attarde, au nom de la défense des droits de l’Homme et des valeurs démocratiques que nous partageons au Conseil de l’Europe.
Notre collègue analyse finement comment la notion de « sédition » a été interprétée de manière très extensive, à tel point que cela revient, de fait, à rendre inopérante la dépénalisation de l’organisation d’un référendum illégal, votée en 2005 par le législateur espagnol. Je soutiens son appel à une réforme des dispositions pénales relatives à la sédition, de même que j’appuie fortement sa demande de grâce ou de libération des responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel d’octobre 2017, ainsi que l’arrêt des procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger et l’abandon des poursuites visant des fonctionnaires de rang inférieur.
Le résultat des dernières élections régionales en Catalogne l’a encore montré : il n’y aura pas de solution durable sans un dialogue ouvert et constructif de la part de Madrid. Je me félicite donc que, quelques heures avant notre débat, le chef du gouvernement espagnol ait annoncé son intention de grâcier les neuf responsables politiques catalans condamnés à des peines de prison. Cela témoigne de l’importance et de la portée de nos débats !

Cette intervention a fait l’objet d’un intérêt tout particulier de la part de TV3 Barcelone qui, dès lundi 21 juin, a relayé mes propos à l’antenne.

Après plus de trois ans d’incarcération, les dirigeants indépendantistes catalans incarcérés après le référendum organisé le 1er octobre 2017 ont quitté la prison, ce mercredi 23 juin, après avoir été graciés par le gouvernement et la monarchie espagnole, ce mardi 22 juin.

Sept d’entre eux ont quitté la prison de Lledoners, dans la province de Barcelone, dont Oriol Junqueras, ex vice-président du gouvernement catalan dirigé par Carles Puigdemont, Jordi Sànchez et Jordi Cuixart, dirigeants des puissantes associations Òmnium en Assemblea Nacional Catalana (ANC). De leur côté, l'ex-présidente du Parlement catalan, Carme Forcadell, et l'ex-membre du gouvernement Dolors Bassa, ont quitté la prison de Wad-Ras, située à Barcelone, et du Puig de les Basses, à Figueres.

Pour sa part, le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a indiqué que cette libération générale ouvre “une nouvelle étape de dialogue" vouée à "en finir une fois pour toutes avec la division et l'affrontement".

Je me réjouis vivement de cette avancée car, rappelons-le, voter n’est pas un délit, mais un droit !

Echange avec Aleksander POCIEJ, président du Groupe PPE/DC à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Ce jour, jeudi 10 juin 2021, j’ai échangé, au Sénat, avec Aleksander POCIEJ, sénateur polonais, président du Groupe PPE/DC (Groupe du Parti Populaire Européen) à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et président du groupe interparlementaire Pologne-France du Sénat polonais.

Cet échange convivial nous a permis d’évoquer différents sujets et enjeux à quelques jours de la 3ème session de l’APCE devant se tenir à Strasbourg du 21 au 24 juin prochain, à laquelle je participerai en ma qualité de membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il est à rappeler que les groupes politiques au sein de l’Assemblée Parlementaire doivent s'engager à respecter les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe et, notamment, le pluralisme politique, les droits de l'homme et la suprématie du droit.

Inauguration du Centre d’Incendie et de Secours de Cerdagne

Vendredi 28 mai dernier, a eu lieu l’inauguration du Centre d’Incendie et de Secours de Cerdagne situé à Bourg-Madame, auquel j’ai eu plaisir à assister suite à l’invitation de Monsieur le préfet, de Madame la Présidente du Conseil Départemental, de Monsieur ARMISEN, maire de Bourg-Madame, de Georges ARMENGOL, en sa qualité de président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et de Monsieur SALLES-MAZOU, Directeur Départemental du SDIS66.

Ce fut également l’occasion de revoir Jean-Jacques FORTUNY, ancien maire de Bourg-Madame.

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