C’est toujours un grand plaisir de faire visiter le Sénat à des étudiants, au cœur du pouvoir législatif.

Christine Moulenat et Vanessa accompagnaient des étudiants en master1 Justice Procès procédures de l’Université de Perpignan.

Auparavant ils avaient été reçus à la Cour de Cassation.

• La loi réserve l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein des structures d’exercice coordonné les plus intégrées : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires ou spécialisés.

Cependant, il est prévu une expérimentation d’un accès direct dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), pour cinq ans, dans six départements, dont deux d’outre-mer.

• La loi prévoit des dispositions permettant aux sages-femmes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires.

• La notion de « responsabilité collective » des praticiens en matière de permanence des soins est inscrite dans la loi.

• La loi prévoit de nouvelles compétences aux assistants dentaires de niveau 2 et un encadrement de leur nombre dans un même lieu d’exercice. Les chirurgiens-dentistes pourront ainsi déléguer des actes tels que retirer des sutures, réaliser des détartrages, accomplir des actes d'imagerie à visée diagnostique ou enlever des bagues dentaires.

• Elle réforme également le diplôme de préparateur en pharmacie et reconnaît la compétence des préparateurs pour administrer des vaccins dont la liste sera fixée par arrêté.

• Les conditions de diplôme de la profession de diététicien sont modifiées.
Le besoin d’évolution de la formation a été rappelé dans le rapport du Haut Conseil de la Santé Publique en 2017 dans le programme national nutrition santé 2017-2021 qui souligne « le nécessaire renforcement du socle universitaire initial avec la validation de la formation au niveau licence. Cette formation doit intégrer des savoirs, mais aussi des compétences et savoir-faire, en particulier dans l’animation d’interventions en prévention nutritionnelle, qui doivent être considérées au même titre que les activités de suivi individuel de patients. (…) ». Ce besoin d’évolution a également été repris dans le Programme National Nutrition Santé 2019/2023.
La loi prévoit une formulation générique pour désigner le diplôme, certificat ou titre requis pour l’exercice de la profession de diététicien afin de tenir compte des évolutions en cours sur la formation de ces professionnels en lien avec l’évolution de leur rôle.

• La profession d’assistants de régulation médicale est reconnue comme profession de santé, afin de renforcer l’attractivité de ce métier.

• Une nouvelle compétence est donnée aux pharmaciens biologistes. Ces derniers pourront pratiquer des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus.

• Enfin, la loi contraint le pouvoir réglementaire à publier annuellement la liste des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pouvant être utilisés par les professionnels de santé. Il s’agit d’éviter une inertie quant à l’autorisation des tests innovants. Ces tests seront autorisés par l’ANSM.

Les apports du Sénat

Le Sénat a pu faire entendre sa voix sur des sujets importants qui ont nourri des tensions entre professionnels de santé.

• La loi a conservé la position du Sénat, en réservant, en ville, l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein des structures d’exercice coordonné les plus intégrées : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires ou spécialisés.
Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas souhaitable, à ce stade, de faire de l’appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) une condition suffisante à l’accès direct : l’existence d’une telle communauté ne permet pas de faire la preuve d’une véritable coordination entre professionnels.

• La loi a maintenu la suppression des dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins. Celles-ci avaient été écartées par le Sénat au motif qu’elles interféraient avec les négociations en cours de la nouvelle convention médicale et contribuaient inutilement à en dégrader le climat.

• A l’initiative du Sénat, des mesures favorisant une meilleure prise en charge des patients ont été insérées dans la loi, il s’agit notamment de :
- la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’administrer des vaccins ;
- la publication annuelle de la liste des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pouvant être utilisés par les professionnels de santé. Ces tests permettent d’orienter plus rapidement le patient vers un médecin.

Le décès des 3 jeunes policiers est une véritable tragédie pour notre société.

Ils s’appelaient Manon, Paul et Stevens. Ils sont morts alors qu’ils accomplissaient leur mission de protection de nos concitoyens dans de terribles et scandaleuses conditions.

Nous sommes tous choqués et attristés. J’apporte mon plus entier soutien à leur famille, à leurs collègues, a toutes nos forces de l’ordre que nous ne remercierons jamais assez de leur engagement en faveur de notre sécurité.

Après avoir déposé une gerbe au Monument aux Morts à Perpignan en tout début de matinée, ce lundi 8 mai, je me suis rendu à Pézilla-la-Rivière afin d'honorer, lors de la cérémonie commémorative, mon ami et maire de la commune, Jean-Paul BILLES, pour ses 40 ans de mandat.

A cette occasion, j'ai eu le grand plaisir de lui remettre la médaille du Sénat et de prononcer ces quelques mots :

"Je suis très heureux d’être parmi vous à l’occasion de cette cérémonie pour évoquer la carrière exemplaire de notre ami, Jean-Paul BILLES, sans faille depuis maintenant 40 ans en faveur de l’action publique.

Il faut savoir récompenser les femmes et les hommes pour leurs qualités humaines, leur travail quotidien et leur dévouement au service de leurs concitoyens.Je voudrais en quelques mots rappeler les grandes étapes de ta vie.

Tout a commencé en mars 1983. Tu es sur la liste du Général Foixet et élu adjoint pour ce premier mandat…il y a 40 ans.

Puis, en mars 1989, tu te présentes et deviens à ton tour maire de la commune.

A partir de ce moment, tu n’auras de cesse d’apporter ta pierre à l’édifice. Je l’ai moi-même constaté lors de mon mandat de député en 1993, de mon action de maire du Soler à partir de 1995 mais également au sein de nos 2 communautés de communes, alors nommées Porte Roussillon et communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.

J’ai de suite apprécié ta vision sur l’avenir et ton grand pragmatisme.

Tu es un homme concret et meilleur connaisseur que moi-même des règlementations des collectivités. 

J’ai à ce titre beaucoup appris à tes côtés dans le domaine de l’urbanisme et de la planification urbaine.

L’ensemble de tes connaissances, notamment en matière de voirie, tu les as fait partager aux autres maires du pôle réunissant 9 communes.

Je me souviens également de notre travail commun exaltant pour obtenir des subventions, notamment lorsque j’étais élu à la Région, pour la mise hors d’eau de ta commune et plus particulièrement le travail spectaculaire sur la Berne et le Manadell.

Il me revient en mémoire une anecdote, lors de l’inauguration de la médiathèque, où j’avais alors préconisé que si l’on devait faire une statue à Pézilla, ce que tu mériterais, elle aurait la forme d’un saule pleureur avec un parapluie retourné pour qu’aucunes gouttes ne se perdent.

En effet, j’ai toujours apprécié ta rigueur budgétaire et ta façon de présenter les dossiers de demande de subvention auxquels aucuns présidents d’institutions départementale ou régionale ne pouvaient résister.

Même pas Christian Bourquin !

Tu es à l’origine de nombreuses réalisations marquantes.

Je ne pourrais pas toutes les citer mais tu me permettras de te féliciter encore de la mise en valeur du cœur de ville, de cette cellera, de la mise en valeur de l’église des saintes-Hosties, de la création du centre médical avec parkings, de l’installation de la nouvelle mairie ou bien encore de la création de la halle des sports et du complexe sportif.

Tes actions ne s’arrêtent pas là puisque tu as également beaucoup œuvré au sein de divers organismes, auxquels j’ai également pris plaisir à siéger à tes côtés, comme par exemple au Syndicat Mixte SCOT Plaine du Roussillon dont tu assures la présidence depuis 2003, date de sa création.

Il y a également l’Agence d’urbanisme catalane dont tu es le président depuis 2007, le Centre Départemental de Gestion, le SYDEEL66, le Syndicat Mixte Bassin Versant de la Têt et sans oublier l’AMF où j’ai toujours plaisir à te rencontrer.

Ta loyauté, ton courage, ton humanisme et tes convictions sincères s’expriment également au travers de ton combat pour la défense de la catalanité et de la liberté.

Ceci tu le tiens sûrement de ta rencontre avec Margaret et de vos convictions partagées ensemble comme en août 1968 lorsque la Russie a envahi la Tchécoslovaquie.

Convictions prolongées toute votre vie par vos actions humanitaires communes.

Plus récemment, tu n’as pas hésité à initier un mouvement de plus de 100 maires pour défendre le sort des prisonniers catalans.

Tes valeurs humaines sont précieuses et nombreuses.

Puisque nous sommes le 8 mai, j’aimerais citer Winston Churchill qui disait :
« N’abandonnez jamais, n’abandonnez rien, ni de grand ni de petit, rien d’important ni rien d’insignifiant – n’abandonnez jamais rien sauf quand l’honneur et la raison l’exigent ».
Tu es de ces hommes qui n’abandonnent jamais et vont au bout de leur mission.

Je veux donc rendre hommage et saluer haut et fort l'action déterminée que tu as mené au service de ta commune car où en seraient nos villes et nos campagnes sans l’engagement de chaque instant ce ces élus, dont on ne mesure pas toujours le prix en termes de sacrifices et de renoncements.

Quarante ans de passion pour ta commune, il faut avant tout aimer les gens. C’est 40 ans d’écoute, où on part tôt le matin, on revient tard le soir parfois au détriment de sa famille. 

Tu as réussi, et c’est aussi grâce à ton épouse Margaret que tu as rencontré à 19 ans dans les Cornouailles grâce à Yves Escape. Elle a accepté toutes les contraintes, au même titre que tes enfants, Hélène, Joël et Richard.

Que de chemin parcouru depuis votre mariage pour la St Blasi en février 1973 à Leeds.

Je te remets donc la médaille du Sénat en reconnaissance à ces années d’engagement d’élu de proximité au service de ta commune, de ton territoire et des habitants de notre département.

Avec ton équipe municipale actuelle et les précédentes, tu as transformé le visage de Pézilla.

Félicitations Jean-Paul pour le travail accompli !"