Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le « paquet pouvoir d’achat », constitué d’un PJL ordinaire et d’un collectif budgétaire. Les commissions mixtes paritaires sur ces deux textes sont parvenues à un accord, qui retient beaucoup de mesures portées par le Groupe LR à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est incontestablement une victoire du Parlement sur le Gouvernement, contraint d’écouter la représentation nationale et de trouver des compromis.

Après cinq années de mépris de nos propositions, le Gouvernement accepte enfin beaucoup de nos marqueurs politiques, au bénéfice du pouvoir d’achat des Français, de la revalorisation du travail et du soutien aux collectivités territoriales.

 Concernant le soutien au pouvoir d’achat. Nous avons souhaité voter des mesures temporaires, ciblées, et rapides à mettre en œuvre, au bénéfice des Français les plus   modestes :

• Revalorisation anticipée du plafond de défiscalisation des tickets restaurants pour les employeurs de 4% dès le 1er septembre, avant la régularisation du 1er janvier (PJL PA) ;
• Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à la fin de cette année, dans la limite de 10 000 €, afin de soutenir les ménages face à des dépenses difficiles à supporter, en particulier à la rentrée (PJL PA) ;
• Interdiction des coupures d’électricité pour impayés toute l’année (et plus seulement pendant la trêve hivernale), moyennant une baisse de puissance (PJL PA) ;
• Plafonnement des loyers des particuliers à 3,5% avec un taux réduit en outre-mer (2,5%) (PJL PA) ;
• Résiliation à tout moment des contrats de service de télévision et de vidéo à la demande en cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal (PJL PA) ;

• Demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d’économies volontaires et rémunérées sur les consommations d’électricité des particuliers (PJL PA) ;

• Déconjugalisation de l’AAH (une PPL avait été votée en ce sens au Sénat mais refusée par le Gouvernement) (PJL PA) ;
• 230M€ pour accompagner les particuliers se chauffant au fioul (là où le Gouvernement ne proposait que 30M€) (PLFR) ;
• Soutien aux banques alimentaires à hauteur de 40 millions d’euros (PLFR) ;
• Suppression de la redevance télé (près de 138€ pour chaque foyer) avec une obligation pour le Gouvernement de présenter avant 2025 un mode alternatif de financement et une réforme de l’audiovisuel public (PLFR).

 Concernant la valorisation du travail. Nous avons souhaité envoyer un message simple : c’est d’abord le travail qui permet de soutenir le pouvoir d’achat. Dans cette logique, nous avons voulu enterrer les 35h, symbole de l’appauvrissement des Français et de la désincitation au travail. Les mesures portées par le Groupe LR vont dans ce sens :

• Hausse pérenne du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (à 7500€ au lieu de 5000€) (PLFR) ;
• Réduction pérenne de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés (PJL PA) ;
• Rachat autorisé de RTT, jusqu’au 31 décembre 2025 (PLFR).

 Concernant les entreprises et l’énergie, notre Groupe a déploré des mesures fourre-tout, déconnectées d’un texte global portant une vision stratégique pour la politique énergétique de notre pays. Le Gouvernement doit revenir devant le Parlement et présenter les moyens d’assurer notre souveraineté énergétique. Les mesures définitivement adoptées sur le volet économique et énergétique permettent d’aider ces secteurs touchés par la crise inflationniste :

• Plafonnement des loyers commerciaux à 3,5% (PJL PA) ;
• Accentuation de la stratégie biogaz (objectifs plus ambitieux et simplification réglementaire) (PJL PA) ;
• Plafonnement du volume Arenh qu’EDF doit fournir à ses concurrents à 120TWh jusque 2025, et hausse du prix du MWh à 49,5€ sous réserve d’un accord de la Commission européenne (PJL PA).

 Concernant les collectivités territoriales, le Sénat, chambre des territoires, a voulu aider les maires et les présidents d’exécutifs locaux à passer la crise, notamment pour ce qui concerne la hausse des prix de l’énergie. Les mesures portées par notre Groupe et définitivement retenues en CMP y aideront, avec un total de plus de 600 millions d’euros d’aides supplémentaires :

• Amélioration du filet de sécurité voté à l’Assemblée nationale pour soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement du fait de la hausse des coûts de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice, en élargissant les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide, afin de leur assurer la possibilité de maintenir leur niveau de services publics apporté aux populations. Grâce au Sénat, c’est plus de la moitié des communes françaises qui bénéficieront d’une aide financière (PLFR) ;
• Compensation à l’euro près de la hausse du RSA pour les départements (PLFR) ;
• Compensation financière intégrale de l’Etat aux régions, au titre de la revalorisation de 4% des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (PLFR) ;
• Sécurisation juridique de l’accès aux minima pour les élus locaux recourant au cumul emploi-retraite (PJL PA) ;
• Hausse des moyens consacrés aux SDIS (5M€) (PLFR) ;
• Hausse de 4 millions d’euros de la dotation aux communes pour la réalisation des titres sécurisés (carte d’identité et passeport).

 Concernant la dépense publique, le Sénat a dit stop à la politique des chèques en bois et de l’endettement qui pèsera sur les générations futures. Malgré les contraintes de procédure, le Sénat a voté plusieurs mesures pour réduire les dépenses de l’Etat :

• Financement du projet de carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie, qui atteignent plusieurs milliards d’euros (PLFR) ;
• Annulation d’1Md€ que le Gouvernement souhaitait obtenir dans le PLFR, sans préciser l’affectation de cette dépense. Le Sénat a refusé de voter cette somme importante (PLFR).

Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Suivant les travaux de la commission des finances, et en lien avec les mesures adoptées à l’initiative des députés LR à l’Assemblée nationale, le Sénat a soutenu et voté les mesures suivantes :

 Concernant le soutien au pouvoir d’achat :

• Pérennisation de la possibilité de racheter des RTT au-delà de 2023
• Relever de 11€ à 15€ le montant journalier des titres restaurants
• Soutien, à hauteur de 40 millions d’euros, des banques alimentaires
• 15M€ supplémentaires pour aider les petites stations-services en milieu rural (en plus des 15M€ déjà votés à l’Assemblée nationale).

 Concernant la valorisation du travail : 

• Pérennisation de la hausse à 7500€ du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au-delà de 2022.

 Concernant l’avenir de l’audiovisuel public :

• Suppression de la redevance télé et le fléchage d’une fraction de TVA en remplacement, mais en bornant ce fléchage à 2025, pour se conformer à nos règles budgétaires organiques (LOLF) et inciter le Gouvernement à proposer une véritable réforme du secteur.

 Concernant le soutien aux collectivités territoriales :

• Amélioration du dispositif (voté à l’Assemblée nationale) visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement du fait de la hausse des coûts de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice, en élargissant les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide, afin de leur assurer la possibilité de maintenir leur niveau de services publics apporté aux populations. Grâce aux votes du Sénat, plus de la moitié des communes françaises sera aidée, et dans des proportions plus larges que le dispositif initialement voté à l’Assemblée nationale
• Hausse de la dotation aux communes pour la réalisation des titres sécurisés (carte d’identité et passeport)
• 5M€ pour soutenir les colonnes de renfort des SDIS
• Compensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle
• Compensation à l’euro près de la hausse du RSA pour les départements (adopté conforme au Sénat).

 Concernant les économies sur les dépenses de l’État :

• Réduction de 4,5 milliards d’euros des crédits mis en réserves par le Gouvernement
• Financement du projet de carte vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie

Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le projet de loi « pouvoir d’achat ». Suivant les travaux des différents rapporteur(e)s Frédérique Puissat, Daniel Gremillet, Bruno Belin et Christine Lavarde, et en lien avec les mesures adoptées à l’initiative des députés LR à l’Assemblée nationale, le Sénat a soutenu et voté les mesures suivantes :

 Concernant le soutien au pouvoir d’achat :

• Prime de partage de la valeur : rebaptisée prime de pouvoir d’achat. Pérennisation limitée aux seules entreprises de moins de cinquante salariés (sinon : prend fin le 31 décembre 2023). Limitation de la faculté de fractionner la prime à quatre versements annuels.

• Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Baisse des cotisations pour les conjoints collaborateurs.

• Intéressement et participation : déblocage des sommes placées sur des plans d'épargne salariale dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros, pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services, jusqu'au 31 décembre 2022. Les sommes perçues seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

• Déconjugalisation de l’AAH (une PPL avait été votée en ce sens au Sénat mais refusée par le Gouvernement).

• Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès des détaillants et des supermarchés, jusqu’au 31 décembre 2023.

• Suppression de l’article 4 destiné à inciter les branches professionnelles à signer des accords sur leur salaire minimum, car inopérant.

• Sécurisation juridique de l’accès aux minima de pension des retraités exerçant un mandat électoral local.

• Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 %, un compromis entre les intérêts des propriétaires et les demandes des locataires. Une mesure spécifique a été adoptée pour les outre-mer en raison de cherté de la vie et du niveau de vie plus bas dans ces territoires qu’en métropole (plafonnement à 2,5%) et pour la Corse (plafonnement à 1,5%).

• Plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%.

• Mesures de protection des consommateurs : résiliation par voie électronique des contrats souscrits en ligne, aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales (que le Gouvernement a inscrit « en dur » dans le texte sous la pression des Parlementaires, qui ne voulaient pas d’ordonnance).

• Encadrement des frais bancaires : remboursement des frais bancaires en cas de multiples demandes de paiement concernant une même opération, schéma de pénalités financières à l’encontre des banques qui ne procéderaient pas dans les délais impartis au remboursement des sommes ayant fait l'objet d'une opération non-autorisée, mais signalée, par le titulaire d'un compte bancaire, pénalités financières à l'encontre des banques qui dépassent le plafond de frais bancaires.

• Interdictions des coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales, tout au long de l’année (y compris en dehors de la trêve hivernale).

 Concernant la valorisation du travail :

• Heures supplémentaires : réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt salariés. Mesure pérenne.

 Concernant la sécurité d’approvisionnement énergétique :

• Plafond d’ARENH fixé à 120 TWh jusqu’en 2025 et prix de l’ARENH fixé à 49,50 euros pour l’ensemble des volumes attribués une fois que Bruxelles aura confirmé la conformité au droit européen de cette mesure. Derrière les articles du projet de loi sur l’ARENH, c’est l’avenir d’EDF qui se pose : une nationalisation, pourquoi pas, mais pour quoi faire ? Cela ne répond pas aux difficultés du groupe et notamment au mur d’investissements auquel l’énergéticien doit faire face. Les débats ont été vifs sur le sujet d’EDF.

• Mesures dictées par l’urgence de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes :  consolidation du stockage de gaz, régime spécial pour les méthaniers flottants, ajustement de l’interruptibilité et de l’effacement en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement... A noter néanmoins que le contexte de crise énergétique et de forte inflation conduisent le Gouvernement à prendre des décisions contraires à celles qu’il a prises dernièrement : il rouvre les centrales à charbon après les avoir fermées, il importe des hydrocarbures après avoir abandonné la filière nationale et fragilisé les filières françaises décarbonées, tout particulièrement la filière nucléaire.

 Concernant les transports :

• Légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant : Si l’utilisation de l’huile alimentaire usagée ne doit pas être condamnée par principe, il est important qu’une éventuelle mise sur le marché soit strictement encadrée afin de s’assurer de la viabilité écologique et économique de la mesure, notamment pour les automobilistes. Le Rapporteur a donc souhaité qu’avant toute commercialisation, un rapport puisse évaluer les conséquences environnementales, économiques et techniques de la mesure avant de présenter des scénarios de mise sur le marché en fonction du type de véhicule.

Conformément à l’article 13 de la Constitution, les membres des Commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable de l’Assemblée Nationale et du Sénat doivent auditionner le candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de Président  du Conseil d'Administration de l'Agence de Financement des Infrastructures de France.

J’ai donc eu la chance, en ma qualité de membre de cette Commission au Sénat, ce jour 27 juillet, d’auditionner Jean Castex et de lui poser une question sur le TGV et la RN 116.

Sur le TGV, et bien sûr le chainon manquant Montpellier-Perpignan, j’ai souligné auprès de Jean Castex son action très positive pour l’avancée de ce projet, notamment sur le tronçon Montpellier- Béziers, où il avait mis en place une convention financière avec le Conseil Régional.

Je lui ai demandé néanmoins, dans un objectif d’accélérer le projet Béziers-Perpignan, si nous ne pourrions pas raccourcir les procédures administratives puisque tous les partenaires sont d’accord, notamment en terme de développement durable.

Jean Castex avait déjà utilisé ce principe d’allègement des procédures administratives pour les infrastructures liées aux Jeux Olympiques.

J’ai enfin souligné la problématique des routes Nationales. Sur les 9000 kilomètres qui restent encore à la charge de l’Etat, ne pourrait-on pas les transférer aux régions et aux départements sur le modèle de ce que Jean Castex a déjà fait pour la RN 116 en la transférant dans une procédure expérimentale à la Région Occitanie.

Chaque commission a voté et la confirmation de la candidature de Jean Castex à la présidence de cet organisme ne fait aucun doute.