Questions écrites du 28 octobre 2011
Monsieur François CALVET attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé sur l’article L 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d’achat » par le « prix de vente » dans l’information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l’acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique.
De plus, le rapport de la Cour des Comptes (8 septembre 2010) constatant que « …le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d’avoir des intérêts dans une prescription, l’Association Perspectives Dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire.
Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait.
Cette mesure n’entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens.
La loi définissant qu’un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d’y ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter la législation française en la matière.
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Monsieur François CALVET attire l'attention de Mme la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur l’injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l’annonce du plan de rigueur.
Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l’annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur.
En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une modification de la règlementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc…autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.
Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l’imposition pouvant passer de 15 à 45% pour un terrain détenu depuis 16 ans !
Ainsi, il lui demande quelles mesures vont être prises pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
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