Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Le Sénat et le Gouvernement ont pris acte que la simplification des normes applicables aux collectivités demeurait en tête des priorités des élus locaux et se sont engagés sur des objectifs communs sur 3 grands thèmes :
- Donner de la visibilité sur le calendrier et sur les projets de textes
- Mieux contrôler les textes territoriaux
- Mieux légiférer
1/ Donner de la visibilité sur le calendrier et sur les projets de textes
Le Gouvernement s’engage à présenter régulièrement au sénat les principales évolutions normatives et veillera à limiter le recours aux procédures d’urgence.
2/ Mieux contrôler les textes territoriaux
Le Sénat mettra en place une fonction transversale de veille et d’alerte sur les textes ayant un impact sur les collectivités territoriales. Il s’engagera à organiser des débats pour les textes à très forts enjeux.
3/ Mieux légiférer
Veillant à ce que les lois territoriales n’empiètent pas sur le pouvoir règlementaire, le Gouvernement et le Sénat pourront dans les projets de loi à fort impact sur les collectivités territoriales insérer des clauses de réexamen.
Ils s’engageront à développer les études présentant les différentes options et le Gouvernement diffusera l’avis du Conseil National d’Evaluation des Normes
Le Gouvernement présentera les impacts budgétaires sur les collectivités territoriales et selon quelles modalités, le budget de l’Etat les prendra en compte.
Il pourra également recourir à des auditions de toute personne pouvant éclairer les débats du Conseil National d’Evaluation des Normes.
Il est important de rappeler que le CNEN est un acteur essentiel de la qualité des normes applicables aux collectivités territoriales
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