M. François Calvet attire l'attention de M. leministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de plus en plus prégnante de la déprise agricole dans les Pyrénées-Orientales, particulièrement sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM). En effet, sur les 26 776 hectares de superficie agricole utile que compte PMM, 9 571 hectares sont en friche, soit un pourcentage de 35,74 %. Ces chiffres datant de 2020, il est très probable qu'ils soient sous-évalués car le phénomène de déprise agricole va en s'amplifiant. À ce constat, s'ajoute l'augmentation des risques d'inondation, et aussi d'incendies engendrés par des sécheresses plus nombreuses et sévères. Il lui suggère pour lutter contre ce phénomène d'exonérer de taxe foncière les propriétaires de parcelles non exploitées, à condition que ceux-ci procèdent, au moins une fois par an, à des labours. Cette mesure incitative pourrait contribuer à l'entretien de ces espaces, à la prévention des incendies et à la désimperméabilisation des sols. Il lui demande s'il pourrait retenir cette solution et l'inclure dans le projet de loi de finances pour 2024.

Audition de M. Ludovic Mendès, député de Moselle, et de Mme Isabelle Florennes, ancienne députée des Hauts-de-Seine, auteurs d’un rapport remis au Premier ministre sur les actes antireligieux en France

Mercredi 7 juin 2023, le groupe interparlementaire d’amitié France Saint-Siège, auquel j’appartiens, présidé par M. Dominique de LEGGE (Les Républicains) a auditionné M. Ludovic Mendès, député de Moselle, et Mme Isabelle Florennes, ancienne députée des Hauts-de-Seine, coauteurs d’un rapport remis au Premier ministre sur les actes antireligieux en France.
Rappelant le contexte d’augmentation des violences et des actes antireligieux en France, M. Dominique de LEGGE s’est montré prudent quant au sens de ces actes, considérés comme  une marque de dé civilisation par le Président de la République. Il a souligné que la défense de la liberté de conscience est l’un des axiomes fondamentaux de la diplomatie du Saint-Siège. Il a relevé tout l’intérêt de cette enquête parlementaire de terrain, impartiale et multiconfessionnelle menée dans un cadre laïc pour aboutir à la proposition de solutions concrètes, sans céder à la facilité du dépôt d’une proposition de loi créatrice d’une qualification juridique spécifique. Il a plaidé à cet égard en faveur de la recherche d’une réponse juridique et judiciaire proportionnelle, conforme à l’État de droit qui, selon le 1er article de la loi de 1905, « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes »
Mme Isabelle FLORENNES a tout d’abord indiqué avoir réalisé une cinquantaine d’auditions  dans cinq départements français : l’Alsace-Moselle en raison de sa situation particulière au regard du Concordat, Lyon pour son pilotage préfectoral vertueux, Nantes, Toulon, et Sarcelles pour sa bonne gestion de la cohabitation intercommunautaire. Les chiffres du ministère de l’Intérieur sont édifiants : 1 659 actes antireligieux recensés en 2021, 857 antichrétiens, dont 752 atteintes aux lieux de culte et cimetières, 589 faits antisémites portant particulièrement sur des atteintes aux personnes avec violences physiques et 213 faits antimusulmans portant essentiellement atteinte aux biens : mosquées et centres culturels. Ils demeurent néanmoins sous-estimés par défaut de signalement. Les enquêtes révèlent également des manquements dans le suivi des victimes. Le sujet est sensible car la protection des cultes relève de l’État et plus largement de la République.

M. Ludovic MENDÈS a précisé que si l’arsenal législatif existe, il gagnerait à être mieux diffusé pour être davantage mobilisé. Un des points essentiels réside dans la difficulté à identifier les autorités chargées de la sécurité au sein des organisations religieuses. Les préfets doivent pouvoir prendre contact avec les cultes. C’est désormais plus facile puisque tous doivent avoir une structure associative déclarée. Exception faite de la communauté juive, qui travaille de concert avec les préfectures, le « programme K » du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) visant à sécuriser les lieux de cultes est méconnu et donc peu utilisé, hormis à Lyon qui bénéficie d’un bon pilotage préfectoral. Les maires, responsables des lieux de culte, doivent articuler leurs actions avec celles des préfets et des interlocuteurs cultuels. Un référent spécialisé dans la lutte contre les discriminations existe dans chaque Cour d’appel. Ce système, peu mobilisé, fonctionne pourtant dans le Rhône ; c’est donc un exemple qui pourrait être généralisé. Des rencontres entre les différents acteurs doivent être proposées pour améliorer la coopération ainsi que la diffusion de l’information. Le dépôt de plainte, élément initiateur du processus, devrait être systématisé. Or, les responsables religieux hésitent à le mobiliser craignant de verser dans la victimisation. L’Éducation nationale a également un rôle fort à jouer en matière de lutte contre la désinformation. La plupart des interventions à l’école porte sur la laïcité ; l’enseignement de l’histoire des religions gagnerait à être développé pour permettre aux élèves d’acquérir une solide culture générale et apaiser le sentiment antireligieux. Le dialogue interreligieux est également à favoriser sur l’ensemble du territoire sur le modèle de ce qui a été réalisé à Sarcelles.

Mme Isabelle FLORENNES a confirmé avoir fait le constat auprès des responsables chrétiens qui préfèrent taire ces événements, contrairement aux autorités juives qui, en réponse à de multiples attaques, ont dû réagir en mettant en place une protection renforcée des synagogues. Elle a souligné le témoignage du Grand rabbin Haïm Korsia, estimant que sa communauté était malheureusement « toujours en avance d’une haine ». Elle s’est dite favorable pour sa part à un dépôt de plainte systématique pour une meilleure reconnaissance des faits. Le Gouvernement s’était également engagé à accroître les moyens de 5 millions d’euros par an.

Mme Marie MERCIER a souligné la nécessité de renforcer l’éducation à la culture religieuse à l’école considérant qu’elle joue un rôle pacificateur essentiel.

M. Ludovic MENDÈS s’est montré favorable à une simplification de la saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) via les portails des sites et réseaux sociaux, afin de lutter contre la haine en ligne. Le principe de laïcité ne doit pas être dévoyé mais se concilier avec la protection des fidèles et des religieux. Il y a aujourd’hui trop peu de plaintes pour discrimination religieuse. De fait, très peu seraient retenues et aboutiraient à des condamnations. Le culte catholique doit abandonner l’idée qu’il lui faut « tendre l’autre joue » et le culte musulman doit trouver la bonne réponse pour ne pas nourrir un discours victimaire qui est actuellement instrumentalisé.

M. Hervé MARSEILLE a considéré que l’enseignement de l’histoire des religions à l’école est effectivement nécessaire, mais doit être mis en perspective avec les problématiques contemporaines, car certaines vagues de violences sont comme l’écho des conflits qui peuvent se dérouler dans des pays étrangers. Concernant le phénomène numérique, il fait valoir la priorité d’identifier les mouvements à la genèse des attaques.

En réponse, M. Ludovic MENDÈS a précisé qu’un texte sur le volet numérique est en cours de préparation et que les avancées porteront sur la facilitation des signalements, le renforcement des moyens de PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet, la mise à disposition de liens directs sur les réseaux sociaux pour faciliter la saisine de l’ARCOM mais aussi mieux faire connaître la possibilité de saisir le Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLHL), qui dépend du Parquet. Pour conclure, il a appelé à une vigilance accrue concernant les actes antireligieux, face à un risque d’amplification.

Le Sénat a adopté le 14 juin 2023 une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Apportant plusieurs avancées importantes pour la situation professionnelle des secrétaires de mairie, ce texte ne constitue que la plus récente illustration des nombreux travaux que nous avons consacrés à cette profession indispensable au bon fonctionnement des 35.000 communes de France.

En particulier, M Cédric Vial (LR) et Mme Catherine Di Folco (LR), au nom de la  délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ont présenté le 1er juin 2023 un rapport d’information sur l'avenir du métier de secrétaire de mairie et suggéré plusieurs mesures. Ce rapport a mis en avant le profond besoin de valorisation et de reconnaissance des agents, ainsi que le problème d’attractivité des postes de secrétaire de mairie. En s’appuyant sur ces conclusions, les sénateurs LR, notamment Mme Di Folco et M Vial, ont déposé plusieurs amendements intéressant directement les secrétaires de mairie.

Ainsi, premièrement, afin d’assurer une juste valorisation du métier de secrétaire de mairie reflétant la quantité et la qualité du travail de ceux qui le pratiquent, a été prévue l’inscription formelle des fonctions de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales, et la création d’une nouvelle appellation de « secrétaire général de mairie » pour les agents de catégorie B ou A exerçant ces fonctions.

Deuxièmement, une attention particulière a été apportée au déroulement des carrières, afin d’améliorer les perspectives de progression des secrétaires de mairie. Nous avons donc voté la mise en place des dispositifs destinés à faciliter la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, par une formation qualifiante, mais aussi celle de l’ensemble des cadres d’emploi et catégories, en prévoyant que les listes d’aptitude comprendront une part fixe de secrétaires de mairie.

Troisièmement, pour aider les maires face aux difficultés de recrutement, le plafond de population des communes pouvant employer des secrétaires de mairie contractuels à temps plein a été rehaussé de 1.000 à 2.000 habitants.

Enfin, pour mieux préparer et accompagner les secrétaires de mairie dans leur travail et leurs nombreuses responsabilités, nous avons prévu des formations initiales systématiques, une réflexion sur la formation universitaire au métier, ainsi que l’obligation pour les centres de gestion d’animer le réseau départemental des secrétaires de mairie.

Si ces mesures constituent indéniablement autant de pas en avant pour la valorisation du travail des secrétaires de mairie, nous avons bien conscience qu’elles ne suffiront pas à résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées sur le terrain. Nous aurions aimé aller plus loin, mais les règles de recevabilité financière encadrant le travail du Parlement ne nous l’ont pas permis. Par exemple, Mme Di Folco souhaitait systématiser à terme la nomination des secrétaires de mairie en catégorie B afin de mieux mettre en accord le niveau de responsabilité des agents avec leur catégorie hiérarchique, mais pour cela il fallait que le Gouvernement s’engage à en assurer le financement, ce à quoi il s’est refusé, renvoyant plus tard la question à un règlement futur. De même, l’amendement de M Vial visant à faciliter la promotion interne des agents de catégorie B à la catégorie A n’a pas pu aboutir.

En outre, de nombreuses recommandations que nous aurions souhaité concrétiser relèvent du niveau réglementaire, et à ce stade le Gouvernement n’a pas pris d’engagements précis sur ces sujets. Par exemple, nous avions proposé de permettre aux attachés territoriaux principaux d’exercer le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants, de créer des postes de référents pour les secrétaires de mairie dans les préfectures, ou encore de développer l’accompagnement par les centres de gestion des secrétaires durant leur prise de poste.

Par conséquent, bien que la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ait été votée unanimement par le Sénat et comprenne plusieurs avancées, beaucoup de travail reste à faire, et les sénateurs LR demeureront vigilants et une force de proposition sur la question.

Samedi 17 juin, Eric Ciotti, Président des Républicains, a reconduit ma présence et mon action au sein de la Commission Nationale d’Investiture.

Je suis particulièrement fier de cette marque de confiance.

Nous allons donc, dès ce mardi 20 juin, commencer à travailler sur les investitures pour les sénatoriales de septembre 2023.