Au moment où la réforme des retraites va entrer en application, Un point d'information sur les dispositions qui concernent directement les élus locaux.
Avec la volonté de reconnaître l’engagement des élus qui exercent souvent leur fonction au détriment de leur activité professionnelle et, par conséquent, de leur création de droits à retraite, la majorité sénatoriale a amélioré le texte du Gouvernement.
Comme vous le savez, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 833 euros mensuels en 2023), et qui n’ont pas cessé toute activité professionnelle par ailleurs, ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement 4 trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.
Pour que les élus ne soient plus pénalisés en matière de droit à la retraite, l'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été amendé par le Sénat. Cet article étend la possibilité d'un rachat de trimestres de retraite, dans la limite de douze, aux périodes de mandat électoral, quel que soit le nombre de trimestres validés pour une même année. En effet, l'actuel dispositif de rachat de trimestres est ouvert seulement pour les années incomplètes, empêchant le rachat de trimestres pour des années au cours desquelles un élu n'en aurait validé aucun. Ces rachats de cotisations manquantes permettent ainsi d’améliorer la pension de retraite des assurés.
Par ailleurs, ce même article donne la possibilité aux élus d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire.
L’ensemble de ces mesures entre en vigueur le 1er septembre 2023.