Cosignature - PPL sécurité des élus locaux et protection des maires
Le 22 mars 2023, le maire de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), Yannick Morez, a été victime d’un incendie volontaire et criminel de son véhicule et de son domicile et plusieurs de ses biens, alors qu’il y dormait en compagnie de ses proches.
Cet événement a mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l’exercice quotidien de leur mandat.
Elles se traduisent par des incivilités, des injures, des menaces et même des agressions physiques contre eux-mêmes ou leurs proches.
La démission d’un maire constitue, assurément, un échec de notre République ; plus encore quand elle intervient à la suite de violences.
La République ne peut donc rester sans réaction face à ces actes qui mettent en danger la sécurité des élus locaux, de leurs proches, et celle de notre pacte républicain : l’agression d’un maire, c’est une attaque contre la République.
Soucieuse depuis plusieurs années de répondre efficacement à l’augmentation croissante des violences commises sur les élus locaux, la commission des lois du Sénat a initié - à la suite du tragique décès du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, en août 2019 - plusieurs travaux afin de quantifier ces phénomènes et d’y apporter des réponses concrètes et opérationnelles.
Ainsi, son plan pour une plus grande sécurité des maires et adossé à une consultation nationale des élus locaux, a mis en lumière l’ampleur des incivilités et violences à l’égard des élus et les légitimes besoins exprimés par eux d’une meilleure protection dans l’exercice de leurs fonctions.
Des premières avancées ont été traduites dans la loi dite « Plan pour une plus grande sécurité des maires », fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2019.
D’autres initiatives sénatoriales ont suivi visant à renforcer les possibilités de constitution de partie civile en cas d’agression d’élus.
Toutefois, force est de constater que, si les élus locaux, et singulièrement les maires, doivent bénéficier, à tout moment, de la protection effective de notre République, celle-ci est aujourd’hui largement perfectible.
À la lumière du nombre croissant d’actes de violences intolérables à l’égard des élus locaux et des enjeux que pose, pour la démocratie locale, la recrudescence de ces violences, de nouvelles évolutions de l’arsenal répressif en la matière apparaissent donc nécessaires.
Elles doivent impérativement s’accompagner d’un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes.
Tel est l’objet de la proposition de loi ci-dessous, pour laquelle j’ai apporté ma cosignature, qui poursuit un double objectif : d’une part, mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et d’autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes.
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