M. le Sénateur François Calvet interroge Mr le secrétaire d’Etat chargé de la Mer sur les attentes du Syndicat des moniteurs guides de pêche français. 

En effet, le secrétariat à la mer édite chaque année un décret relatif à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge.

Plusieurs associations monopolisent la quasi-totalité des quotas distribués.

Le syndicat des moniteurs guides de pêche français qui rassemble uniquement des éducateurs sportifs diplômés d’Etat pour ce loisir, se voit année après année refuser son intégration dans les organisations représentatives.

Pourtant une petite organisation syndicale professionnelle en nombre d’adhérents regroupant majoritairement des compagnies maritimes et des pêcheurs professionnels (Le COMPA) est représentée depuis de nombreuses années et bénéficie d’un très généreux quota de bagues de capture.

On peut s’étonner de l’attribution par les services de la direction des pêches maritimes de bagues de loisir à des pêcheurs professionnels, les réclamant au titre professionnel. De même, comment des compagnies de transports maritimes exerçant sans qualification des activités d’encadrement et d’accompagnement à la pêche de loisir se voient ainsi gratifier professionnellement.

Je rappelle, conformément à la législation en vigueur, que seuls les professionnels diplômés du ministère des sports peuvent proposer des activités et des animations, liées à la pêche de loisir, contre rémunération.

Aussi, il lui demande donc s’il lui semble opportun de continuer à favoriser des compagnies ou individus exerçant sans autorisation tout en ignorant l'organisation représentative des seuls professionnels habilités à encadrer cette activité de loisir.

M. le Sénateur François Calvet interroge Mr le secrétaire d’Etat chargé de la Mer sur le contrôle de la gestion de la pratique de la pêche de loisir du thon rouge.

La Charte de l'environnement adossée à la constitution reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Son article 7 définit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Le secrétariat à la mer comme les différents ministères à qui il a succédé, propose depuis plusieurs années une consultation publique destinée à l'approbation de l’arrêté pluriannuel de gestion du thon rouge pour la pêche de loisir. Ces obligations sont dictées par les recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ICCAT.

Le service France Agrimer est chargé de comptabiliser les captures. Ce qui permet de réaliser en fin d’année un document de synthèse faisant apparaître les résultats de la campagne de pêche écoulée.
Ce rapport énumère le total général des prises en poids et en nombre, les résultats partiels pour chaque organisation détentrice de quota, le poids moyens des captures, le nombre de bagues utilisées, retournées ou perdues et enfin les possibles dépassements de quotas.
Il s’agit du seul document permettant à chaque pêcheur de loisir ayant contribué par ses déclarations, d’analyser concrètement dans le cadre d’une consultation publique citoyenne, les résultats obtenus les années précédentes et de s’exprimer sur le bien-fondé de ces décrets successifs en termes de gestion raisonnée et de contrôle.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fait que le service des pêches qui prépare ce décret pluriannuel de gestion ne fait jamais apparaître ce rapport de synthèse dans les documents cités en préparation au décret et qui pourtant devrait d'être consultable en ligne mais également sur le fait que les demandes de consultation de ces rapports annuels successifs sont systématiquement refusées avant, pendant et après la consultation publique.

M. François CALVET appelle l’attention de M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur la situation du canal dit de Puigcerda et plus particulièrement sur sa gestion.
En effet, ce canal d’arrosage a un statut spécifique puisqu’il prend sa source sur la rivière Carol qui est la propriété de la ville de Puigcerda, en Espagne, sur l’ensemble de sa longueur et sur une largeur de 6,50 m ainsi que sa prise d’eau et ce, sur les deux rives de ladite rivière.
Ce statut particulier émane du traité de Bayonne et est donc soumis, à ce titre, à l’assentiment bipartite des deux états, français et espagnol.
Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être prises que de façon bilatérale par les deux Etats correspondants.
Or, la France, de manière unilatérale, assujettie l’ASA du canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l’agence de l’eau.
Cette situation inique perdure depuis de nombreuses années et n’a toujours pas, à ce jour, trouvée sa solution.
Cet état de fait a pour conséquence la mise en difficulté dans sa gestion de l’ASA du canal de Puigcerda pour faire face aux règlements sollicités par l’agence de l’eau.
Aussi, il lui demande donc si l’ASA canal de Puigcerda, pour sa partie française, peut contester les taxes émises par l’agence de l’eau en application des décisions bilatérales prises dans le cadre du traité de Bayonne.

Définitivement adoptée par le Parlement le 14 décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027.

Pour ce faire, la LOPMI prévoit une hausse du budget de l'Intérieur de 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, dans le but d’investir massivement dans le numérique, de renforcer la proximité des services, et de mieux prévenir les menaces et les crises à venir.

Amendé par les députés et les sénateurs, la loi comporte désormais 27 articles (contre 16 initialement), ainsi qu’un rapport annexé détaillant les ambitions et les projets de modernisation du ministère – sans portée normative à proprement dite. Le ministre présidera un comité de suivi des investissements, institué pour les projets d’investissement majeurs.

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
 Doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures.

 Mise en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine.

 Garanties supplémentaires apportées à la réforme de la police nationale, quant aux missions de police judiciaire :
          o Réaffirmation du libre choix du service enquêteur par les magistrats ;
          o Maintien de la cartographie des services de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ayant des missions de police judiciaire ;
          o Maintien du maillage territorial actuel et adaptation aux évolutions des bassins de délinquance ;
          o Maintien de tous les services de police judiciaire ;
          o Maintien des offices centraux, confortés par des antennes locales.

 Affectation de la moitié du budget aux projets numériques du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.

 Possibilité pour les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de réaliser des saisies d'actifs numériques.

 Définition légale du cadre permettant le déploiement du réseau radio du futur (RRF), réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles), commun aux forces de sécurité et aux services de secours.

 Encadrement des clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances : remboursement conditionné au dépôt d'une plainte de la victime (qui doit nécessairement être un professionnel) dans les 72 heures après connaissance de l'infraction.

 Aggravation des peines prévues en cas d'infraction commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données.

 Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale, et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte.

 Création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte.

 Élargissement du recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée.

 Création des assistants d'enquête.

 Extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) applicables à 29 nouveaux délits (vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, atteintes à la circulation des trains, rodéos nautiques, fait d'entrer sur un terrain de sport...). Initialement le projet de loi envisageait de généraliser les AFD à tous les délits punis d'un an de prison maximum, soit près de 3 400.

 Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale pour les seules menaces de mort (trois ans emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

 Durcissement de la répression de l’outrage sexiste.

 Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains (3 ans de prison et 30 000 € d'amende à l'avenir pour un refus d'obtempérer).

Les apports du Sénat

La quasi-totalité des dispositions votées par le Sénat ont été conservées dans le texte définitif, avant les censures totales et partielles prononcées par le Conseil constitutionnel :

• Mise en place de garde-fous relatifs à la réforme de la police judiciaire.
• Consultation obligatoire des maires par le ministère de l'Intérieur avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie.
• Autorisation d’actes nouveaux pouvant être réalisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.
• Définition du cadre légal du réseau radio du futur dans le dur de la loi, et non par ordonnance.
• Durcissement de la réponse pénale en matière de violences faites aux élus, de refus d’obtempérer et de rodéos urbains.
• Limitation du nombre de délits concernés par l’AFD à 29, contre les 3400 initialement prévus par le PJL, au motif qu’une amende ne peut pas se substituer à un passage devant le tribunal dans un certain nombre de cas.
• Extension des prérogatives des agents de police judiciaire (APJ).
• Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale.